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Conditions Générales d'Utilisation Applicables aux Membres Fondateurs Shares

La société Shares, société par actions simplifiée au capital de 263.244,19 euros, dont le siège social est situé 21, rue des Filles du Calvaire – 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 898 574 140 R.C.S. PARIS, développe et édite une application mobile dénommée « Shares », disponible sur Google Apps et Apple Store (l’ « Application ») ainsi qu’un site internet https://shares.io/.et (le « Site Web »), permettant aux utilisateurs inscrits sur l’Application (les « Utilisateurs ») de bénéficier de certaines fonctionnalités décrites ci-après, ainsi que des services suivants :

  • un service de Réception-Transmission d’Ordres (“RTO”) et de Tenue de Compte-Conservation (“TCC”) réalisé par la société Shares Financial Assets (« Shares Financial Assets » ou « SFA »), filiale à 100% de la société Shares, en sa qualité d’Entreprise d’Investissement agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”) ; et
  • un service de conservation d'actifs numériques, d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et de service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, réalisé par la société Shares Digital Assets (« Shares Digital Assets » ou « SDA »), également filiale à 100% de la société Shares, en sa qualité de Prestataire de Service d’Actifs Numériques (“PSAN”) enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”).

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Site Web (ci-après ensemble le « Service »), SFA, SDA et Shares SAS, et toute filiale du groupe Shares (collectivement « Shares » ou « nous ») proposent à certains Utilisateurs de bénéficier d’avantages spécifiques en qualité de membres fondateurs (le « Programme »), conformément aux termes et conditions des présentes conditions générales d’utilisation applicables aux membres fondateurs (les « CGUMF »), sous les réserves et conformément aux modalités définies ci-après. 

En prévision du déploiement du Service, vous avez été choisi à l’effet de participer au Programme et, sous réserve de l’acceptation de votre candidature par Shares dans les conditions définies ci-après, de devenir membre fondateur (le « Membre Fondateur » ou « vous »).

En vous inscrivant au Programme, vous acceptez les conditions de participation au Programme définies ci-après, ainsi que l’ensemble des termes et conditions applicables au Service.

Article 1 – Conditions générales applicables

La participation au Programme implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des conditions suivantes :

  • les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux membres fondateurs (« CGUMF »);
  • les conditions générales d’utilisation du Service applicables à tout Utilisateur (les « CGU »), consultables ici;
  • les conditions générales des services sur instruments financiers (« CGUIF »), consultables ici;
  • les conditions générales des services sur actifs numériques (« CGUSAN ») ici
  • la politique de protection de la vie privée des Utilisateurs (« PPVP ») ici ; et
  • le cas échéant, tout autre accord spécifique auquel vous seriez partie encadrant les logiciels, produits, biens, services, contenus, outils, fonctionnalités et informations fournis par Shares au titre de l’ensemble de son offre (les « Conditions Spécifiques») ;

ci-après, ensemble, la « Convention ».

Lors de votre inscription au Service, votre acceptation des termes et conditions de la Convention est recueillie au moyen (i) de cases à cocher confirmant votre accord, ainsi que (ii) de la validation de votre accord en cliquant sur le bouton « J’accepte les termes et conditions du Service » confirmant votre demande de création de votre compte Utilisateur sur l’Application.

A l’issue du processus de validation de votre compte Utilisateur conformément aux CGU, l’ensemble des termes et conditions de la Convention vous est adressé par courrier électronique indiquée par vos soins, sur support durable.

Shares se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des termes de la Convention, ou d’interrompre temporairement ou définitivement le Programme, en considération d’évolutions législatives, techniques, réglementaires ou opérationnelles, qui lui seraient applicables.

En cas de modification de tout ou partie des termes de la Convention, vous en serez averti au minimum trente (30) jours à l’avance et aurez la possibilité de résilier sans frais (hors application des Conditions Générales Spécifiques") votre compte Utilisateur, dans les conditions définies aux présentes et aux CGU. Toute utilisation du Service par vos soins à l’issue de ce délai vaudra acceptation tacite par vos soins des modifications apportées aux termes et conditions de la Convention.

Article 2 – Description du Programme

En cas d’acceptation de votre candidature au Programme, votre compte Utilisateur Shares sera converti en compte « Membre Fondateur » et vous permettra de bénéficier des avantages suivants (les « Avantages ») :

  • un accès en avant-première à l'Application, avant le lancement officiel ;
  • 2 tickets d’or à offrir à des proches de votre choix ;
  • un accès gratuit “à vie” (pour une durée maximale de 99 ans) à la communauté privée payante d'un Investisseur Premium ;
  • un badge "Membre Fondateur" sur votre profil Shares ;
  • un accès à la communauté des Membres Fondateurs de Shares (accès à un groupe de messagerie privée avec tous les autres membres et employés de Shares, accès aux événements privés organisés par Shares, accès aux webinars organisés par Shares, etc.) ;

le tout conformément aux termes et conditions définies ci-après.

Article 3 – Participation au Programme – Questionnaire – Sélection des Membres Fondateurs

Lors de la création de votre Compte Utilisateur, vous avez souhaité proposer votre candidature afin de participer au Programme.

La sélection des Membres Fondateurs est réalisée dans les conditions suivantes :

3.1. Conditions d’éligibilité au Programme

Le Programme est réservé aux personnes physiques majeures, remplissant les conditions suivantes :

  • résider en France ;
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ;
  • ne pas faire ou avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle, de rétablissement professionnel ou une quelconque procédure collective ;
  • ne pas avoir fait l’objet de sanctions pour blanchiment, financement du terrorisme, corruption, exercice illicite d’une profession réglementée, ou toute sanction prononcée par une autorité réglementaire (telle que l’ACPR, l’AMF, etc.) pour délit d’initié, abus de marché, etc. ;
  • ne pas être considéré comme une « Personne Politiquement Exposée » ;
  • avoir accepté sans réserve la Convention ;
  • avoir communiqué à Shares l’ensemble des informations personnelles requises pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur (KYC), lesquelles doivent avoir été intégralement validées par Shares ;
  • avoir répondu aux questions obligatoires du questionnaire d’accueil (ci-après le « Questionnaire ») ; et
  • détenir un Compte Utilisateur Shares actif.

Toute résiliation du Compte Utilisateur conformément à la Convention, par l’Utilisateur ou par Shares, aura pour conséquence la perte du statut de « Membre Fondateur ».

3.2. Sélection des Membres Fondateurs

La création du Compte Utilisateur et l’acceptation de la Convention ne saurait en aucun garantir à l’Utilisateur de bénéficier du Programme, Shares se réservant le droit de sélectionner les Utilisateurs pouvant adhérer au Programme, en considération des réponses fournies au Questionnaire.

En cas de sélection de votre candidature, un courrier électronique vous sera adressé par Shares, confirmant votre adhésion au Programme et votre statut de « Membre Fondateur », et votre accès au Service sera activé, afin de vous permettre de bénéficier de vos Avantages.

3.3. Questionnaire

Les réponses au Questionnaire font l’objet d’un traitement automatisé par Shares et ses sous-traitants conformément aux termes et conditions de la PPVP. Par conséquent, en répondant au Questionnaire, vous acceptez que vos données personnelles ainsi que les réponses fournies soient traitées par Shares et ses sous-traitants conformément à la PPVP.

En cas de refus de votre candidature, les réponses fournies au Questionnaire par vos soins sont conservées par Shares mais font l’objet d’une procédure de pseudonymisation irréversible.

Article 4 – Description des Avantages

En cas d’acceptation par Shares de votre candidature, et en votre qualité de Membre Fondateur, vous pourrez bénéficier de l’ensemble des avantages suivants, ainsi que de tous ceux qui seraient ultérieurement mis à la disposition des adhérents au Programme par Shares ou par ses partenaires.

Shares se réserve le droit de modifier, de compléter, d’ajouter ou de retirer tout ou partie des avantages proposés aux Membres Fondateurs, notamment dans le cadre de toute évolution du Programme.

4.1. Accès anticipé au Service

En qualité de Membre Fondateur, dès validation de votre candidature par Shares et à l’expiration du délai de rétractation, vous bénéficierez d’un accès anticipé à l’Application et au Site Web, vous permettant d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Service, avant son lancement officiel.

L’utilisation des fonctionnalités du Service est régie par les CGU, les CGUIF, les CGUSAN, la PPVP et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables.

4.2. Invitations uniques

En qualité de Membre Fondateur, vous disposerez d’un maximum de deux (2) invitations uniques, vous permettant d’inviter toute personne de votre choix à utiliser le Service.

A l’effet d’utiliser vos invitations, vous pourrez :

  • soit communiquer, par tout moyen de votre choix, le code unique de chacun de vos tickets d’or, fournis par Shares lors de l’inscription,
  • soit utiliser la fonctionnalité « Partager » disponible pour les Membres Fondateurs au sein de l’Application.

Dès que deux personnes auront créé un Compte Utilisateur validé, les tickets d’or et le lien hypertexte dédié deviendront inactifs et ne pourront plus être utilisés pour inviter d’autres personnes.

L’accès et l’utilisation du Service étant réservés aux personnes physiques majeures, vous vous interdisez d’inviter, par quelque moyen que ce soit :

  • des personnes physiques mineures ;
  • des personnes morales ;
  • toute personne qui ne vous aurait pas expressément autorisé à utiliser des données personnelles à l’effet de recevoir une invitation au Service ;
  • à l’effet de créer un deuxième Compte Utilisateur pour vous-même ou pour un tiers ;
  • et, plus généralement, en utilisant toute adresse de courrier électronique ou toute information personnelle fausse, inexacte, erronée ou incomplète.

Votre attention est attirée sur le fait qu’en votre qualité de Membre Fondateur et d’Utilisateur, vous ne devez pas communiquer à des tiers des informations trompeuses quant à vos qualités professionnelles, vos compétences d’investisseur, vos résultats présents, passés ou futurs, les qualités substantielles d’un produit financier, la rentabilité réelle ou supposée d’un support d’investissement, ou plus généralement, toute information susceptible d’induire en erreur un tiers ou de lui faire procéder à une opération qu’il n’aurait pas réalisée autrement.

Par conséquent, vous vous interdisez d’utiliser vos invitations au Service concomitamment avec toute communication publique ou privée qui ne respecterait pas la Convention.

4.3. Accès à la communauté privée d’un Investisseur Premium

En qualité de Membre Fondateur, vous disposerez d’un accès gratuit « à vie » (pour une durée maximale de 99 ans) à la communauté privée payante d’un Investisseur Premium de votre choix.

Les Investisseurs Premium sont des Utilisateurs du Service ayant accepté de fournir aux membres de leur communauté des informations relatives à la composition de leur portefeuille au sein de l’Application, et mettant à la disposition de leur communauté des contenus dédiés au Service, en contrepartie d’avantages (notamment financiers) consentis par Shares.

L’accès à la communauté privée d’un Investisseur Premium fait l’objet d’un abonnement mensuel payant.

Toutefois, en votre qualité de Membre Fondateur, vous disposerez d’un accès gratuit à la communauté privée d’un Investisseur Premium de votre choix.

Cet accès gratuit s’applique au premier Investisseur Premium auquel vous vous abonnez au moyen du Service, tout abonnement supplémentaire à la communauté privée d’un autre Investisseur Premium donnant lieu au paiement de l’abonnement mensuel au tarif en vigueur.

En cas de désabonnement à la communauté privée de ce premier Investisseur Premium (à votre initiative, ou consécutive au retrait de l’Investisseur Premium du Service), votre accès gratuit prendra fin. Cet accès gratuit s’applique pendant toute la durée de votre participation au Programme, dans la mesure où vous restez membre de la première communauté privée à laquelle vous avez souscrit.

Par conséquent, en cas de perte de votre qualité de « Membre Fondateur », par quelque moyen que ce soit (notamment en cas d’interruption du Programme par Shares, de résiliation de votre participation au Programme ou de résiliation de votre Compte Utilisateur), vous ne pourrez plus bénéficier de cet Avantage, y compris en cas de création ultérieure d’un nouveau Compte Utilisateur.

4.4. Badge « Membre Fondateur »

En qualité de Membre Fondateur, votre profil sur l’Application apparaîtra avec un badge exclusif « Membre Fondateur ».

La forme, les couleurs, la disposition, la taille et les modalités d’affichage de ce badge pourront être modifiés à tout moment par Shares, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

Le badge exclusif « Membre Fondateur » ne peut être utilisé par vos soins sur toute autre plateforme, site internet, service de messagerie, réseau social, que l’Application et le Site Web.

4.5. Accès à la communauté des Membres Fondateurs

Dans le cadre du Programme, Shares anime une communauté privée des Membres Fondateurs, qui disposent d’un compte de messagerie privé leur permettant d’échanger entre eux ainsi qu’avec les employés de Shares.

Ce compte de messagerie privé est accessible au moyen de tout service de messagerie choisi par Shares, et peut être modifié par Shares à tout moment, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

A l’effet d’accéder au compte de messagerie privé, vous pouvez être tenu de créer un compte utilisateur sur un autre service que celui proposé par Shares : en cas de refus de votre part de créer un compte utilisateur sur ce service tiers, Shares ne pourra pas vous garantir l’accès à la communauté privée des Membres Fondateurs, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

L’ensemble des échanges, messages et communications publiés au sein de ce compte de messagerie privé doivent, à tout moment, respecter la Convention ainsi que, le cas échéant, les conditions générales applicables au service tiers.

En votre qualité de Membre Fondateur, vous vous engagez à respecter ces conditions pour l’ensemble de vos publications, commentaires, messages ou échanges au sein du compte de messagerie privé.

4.6. Evénements

En votre qualité de Membre Fondateur, vous serez invité aux événements privés organisés par Shares et dédiés aux Membres Fondateurs, tels que soirées, spectacles, formations, webinars, etc.

Les conditions d’accès, de lieu, de date et d’heure, et/ou d’annulation de ces évènements seront fixées par Shares pour chaque évènement, qui se réserve dans tous les cas la possibilité de les annuler ou de les reporter dans l’hypothèse où les conditions matérielles, climatiques ou de sécurité ne permettraient pas d’en assurer la tenue dans des conditions satisfaisantes.

Shares se réserve également le droit de limiter l’accès à certains évènements à un nombre déterminé de Membres Fondateurs : dans cette hypothèse, seuls les premiers Membres Fondateurs ayant confirmé leur participation à l'événement pourront y accéder.

Article 5 – Délai de rétractation - Résiliation

5.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la signature de la Convention, à l’effet de résilier votre Compte Utilisateur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez adresser un courrier électronique à Shares à l’adresse support-team@shares.io ou nous adresser votre demande par messagerie instantanée dans l’Application. 

Lors de la création de votre Compte Utilisateur, si vous souhaitez bénéficier immédiatement du Service, vous pouvez également renoncer à votre droit de rétractation comme l’indiquent nos CGU. Dans ce cas, vous renoncez irrévocablement à tout droit de rétractation.

5.2. Résiliation à votre initiative

5.2.1. Résiliation de la participation au Programme uniquement

À tout moment, vous pouvez décider de résilier votre participation au Programme, en conservant votre Compte Utilisateur, soit en utilisant la procédure de résiliation en trois clics disponible au sein de l’Application, soit en adressant à Shares une notification écrite et en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires.

La résiliation de votre participation au Programme a pour conséquence la résiliation des CGUMF. Toutefois, elle n’entraîne pas obligatoirement la résiliation de votre Compte Utilisateur, et vous restez tenu par les dispositions des CGU, des CGUIF, des CGUSAN, de la PPVP et, le cas échéant, des Conditions Spécifiques applicables.

Tout résiliation de votre participation au Programme est définitive : par conséquent, vous ne pourrez plus soumettre de candidature ultérieurement pour bénéficier à nouveau du Programme.

5.2.2. Résiliation du Compte Utilisateur

À tout moment, vous pouvez également décider de résilier votre Compte Utilisateur, conformément aux CGU, soit en utilisant la procédure de résiliation en trois clics disponible au sein de l’Application, soit en adressant à Shares une notification écrite et en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires.

La résiliation de votre Compte Utilisateur a pour conséquence la résiliation concomitante de votre participation au Programme de manière irrévocable et définitive.

5.3. Résiliation à l’initiative de Shares

Votre participation au Programme peut également être résiliée par Shares à tout moment :

  • en cas de résiliation de votre Compte Utilisateur par Shares, quel qu’en soit le motif ;
  • en cas d’interruption du Programme par Shares ;
  • en cas d’interruption du Service ;
  • en cas de non-respect par vos soins de tout ou partie de la Convention ;
  • en cas de survenance de l’un des cas de résiliation anticipée prévus par les CGU, les CGUIF, les CGUSAN, la PPVP et/ou les Conditions Spécifiques.

Article 6 - Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGUMF, si elle résulte de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 7 - Confidentialité

Du fait de votre participation au Programme, vous pouvez être amené à connaître des informations relatives à des futures évolutions du Service, à des évènements envisagés ou programmés, ou encore à des informations concernant Shares, ses Utilisateurs ou ses salariés, ou toute information dont la diffusion serait restreinte.

En votre qualité de Membre Fondateur, vous vous engagez à conserver la plus stricte confidentialité à l’égard des informations de toute nature dont vous pourriez être amené à prendre connaissance, notamment dans le cadre de votre participation à la communauté privée des Membres Fondateurs, ou à l’égard des évènements programmés par Shares, ainsi que des informations ou données relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets, le personnel, le contenu des services, les rapports, les échanges, les notifications, les courriers, informations, notes, devis, ou autres documents fournis par ou pour Shares. 

Article 8 - Protection des données personnelles

Les données personnelles du Membre Fondateur sont traitées par Shares et ses sous-traitants conformément aux dispositions de la PPVP.

Vous pouvez également obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont Shares collecte, utilise, traite et divulgue vos informations personnelles, en contactant Shares au moyen de l'Application ou en envoyant un e-mail à privacyrequests@shares.io ou eu-dpo@shares.io. 

Article 9 - Intégralité

Les présentes CGUMF, ainsi que les CGU, les CGUIF, les CGUSAN, la PPVP et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace toutes les conventions et engagements portant sur le même objet que les présentes, quelle qu'en soit leur forme, qui pourraient avoir été conclus entre les Parties antérieurement à la prise d'effet des présentes.

Le fait, par l'une des Parties, d'omettre de se prévaloir en tout ou en partie de tout droit qui lui est conféré aux termes de la Convention ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit (ou à tout autre droit), qui pourra toujours être exercé à n'importe quel moment.

La présente Convention liera les Parties et leurs successeurs ou cessionnaires autorisés, le cas échéant.

Article 10 - Communication électronique

La participation au Programme implique la communication de différentes informations aux Membres Fondateurs. En votre qualité de Membre Fondateur, vous acceptez de recevoir des informations de la part de Shares relatives au Programme, ainsi que de participer à la communauté privée des Membres Fondateurs, notamment par courrier électronique ou via l’Application ou, le cas échéant, via notre Site Web. 

Article 11 - Langue - Droit applicable

La présente Convention et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

La présente Convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs autres langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Les documents contractuels diffusés par Shares pour ses utilisateurs domiciliés dans d’autres pays (Royaume-Uni, Pologne, etc.) ne sauraient en aucun cas régir les relations entre les Parties.

En cas de différend se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUMF, vous pouvez adresser votre réclamation par écrit à Shares, à l’adresse figurant en tête des présentes. Si le différend persiste malgré votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par Shares, dans un délai d’un (1) an à compter de votre réclamation auprès de Shares, en saisissant une demande sur le lien suivant : Demande de médiation | AMF (amf-france.org) ou en adressant votre demande à l’adresse suivante : Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

En l’absence de résolution amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.  

Article 12 - Signature électronique

Chaque Partie accepte de signer le présent contrat par une signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil (quelle que soit la forme de la signature électronique).

  • Article 1 – Conditions générales applicables
  • Article 2 – Description du Programme
  • Article 3 – Participation au Programme – Questionnaire – Sélection des Membres Fondateurs
  • Article 4 – Description des Avantages
  • Article 5 – Délai de rétractation - Résiliation
  • Article 6 - Force Majeure
  • Article 7 - Confidentialité
  • Article 8 - Protection des données personnelles
  • Article 9 - Intégralité
  • Article 10 - Communication électronique
  • Article 11 - Langue - Droit applicable
  • Article 12 - Signature électronique