CONTEXTE
Modulr Finance B.V. («Modulr») est un fournisseur de Produits Modulr (tel que décrit par la Plateforme Partenaire), qui comprend la fourniture d’un compte en monnaie électronique et des services de paiement connexes. Les présentes Conditions commerciales du Client Introduit régissent les Produits Modulr que Modulr accepte de fournir au Client Introduit. Les Conditions supplémentaires mettent à jour les présentes Conditions commerciales du Client Introduit en ce qui concerne l’utilisation des Produits Modulr dans la juridiction spécifique à laquelle les conditions supplémentaires s’appliquent.
Les présentes Conditions commerciales du Client Introduits, telles que mises à jour par les Conditions supplémentaires, le cas échéant, ainsi que les Conditions générales du Compte Modulr énoncées dans les Annexes (le cas échéant), énoncent les conditions selon lesquelles les Produits Modulr sont fournis et constituent le « Contrat » entre Modulr et le Client Introduit.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
- Interprétation
- Dans les présentes Conditions générales d’utilisation du client : (a) une référence à une clause est une référence à une clause dans les présentes Conditions commerciales du Client Introduit ; (b) les titres sont fournis en tant que référence uniquement et n’affecteront pas l’interprétation des présentes Conditions commerciales du Client Introduit ; (c) le singulier inclut le pluriel et vice versa ; (d) une référence à une personne inclut une personne physique, personne morale ou non constituée (ayant ou non une personnalité morale distincte) et les représentants personnels de cette personne, successeurs et ayants droit autorisés ; (e) une référence à une partie inclura ses représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés ; (f) tous les termes définis sont décrits dans les Conditions générales du Compte Modulr jointes aux présentes Conditions commerciales du Client Introduit ; et (g) la référence à une loi ou à une disposition statutaire est une référence à celle-ci telle que modifiée, prolongée ou réadoptée de temps à autre.
- Produits Modulr
- Les Produits Modulr à votre disposition peuvent varier en fonction des produits et services sélectionnés par la Plateforme Partenaire. Cela inclut, sans s’y limiter, la réception et la création de comptes pour les transferts de compte, les cartes physiques et virtuelles, les services d’information de compte et les services d’initiation de paiement.
- Modulr mettra à la disposition du Client Introduit les Produits Modulr qui sont fournis à la Plateforme partenaire et tels que décrits par la Plateforme partenaire dans le processus de candidature.
- Le Client Introduit accepte que la Plateforme partenaire fournisse toutes ces informations à Modulr qui vérifiera l’identité du Client Introduit et, le cas échéant, de ses administrateurs, représentants, bénéficiaires effectifs et Utilisateurs autorisés, conformément à la loi.
- Le Client Introduit reconnaît qu’une recherche dans les registres publics disponibles peut avoir lieu à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB/FT ») sur les personnes énumérées à la clause 2.3 ci-dessus.
- Le Client Introduit reconnaît que les personnes mentionnées à la clause 2.3 ci-dessus peuvent avoir accès à leurs données à caractère personnel par des tiers conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le site Web aux fins spécifiques de LCB/FT, de vérification d’identité et de prévention de la fraude.
- Le Compte est fourni par Modulr au Client Introduit conformément aux Conditions Générales du Compte Modulr. Les Produits Modulr fournis au Client Introduit en vertu du présent Contrat sont destinés à l’usage exclusif du Client Introduit.
- Le Client Introduit peut utiliser le Compte et les Cartes (le cas échéant) pour effectuer des Transactions selon les conditions générales énoncées dans les Conditions générales du Compte Modulr. Un enregistrement de toutes les Transactions relatives au Compte peut être consulté sur le Site Web ou accessible via la Plateforme partenaire (le cas échéant).
- Le Client Introduit doit rapidement informer le Service client dès qu’il prend connaissance de la perte, du vol ou de la compromission des informations de connexion et de sécurité permettant l’accès à ses Produits Modulr.
- Modulr peut de temps à autre effectuer des vérifications supplémentaires sur le Client Introduit, et le cas échéant, sur l’identité de ses administrateurs, représentants, Utilisateurs autorisés, bénéficiaires effectifs et la nature de son activité conformément à sa Procédure de diligence raisonnable et conformément à la loi. Modulr peut contacter le Client Introduit ou la Plateforme partenaire (le cas échéant) à ces fins. Le Client Introduit accepte de fournir les informations nécessaires et convient que le manquement à les fournir sera considéré comme une violation substantielle du contrat et pourra entraîner la résiliation par Modulr (i) de la fourniture des Produits Modulr comme indiqué à la clause 7.4, (ii) la résiliation des accords pertinents conclus avec le Client Introduit et/ou (iii) l’adoption de toute mesure supplémentaire requise par les lois et ses politiques internes.
- Le Client Introduit devra se conformer à toutes les lois et réglementations applicables au Client Introduit. Tout manquement à se conformer à la législation ou à la réglementation en vigueur sera considéré comme une violation substantielle du Contrat et pourra entraîner (i) l’interruption de la fourniture des Produits Modulr conformément à la clause 6.4, (ii) la résiliation des accords pertinents conclus avec le Client Introduit et/ou (iii) l’adoption de toute mesure supplémentaire requise par les lois et ses politiques internes.
- Le Client Introduit mettra en œuvre, le cas échéant, les recommandations de sécurité raisonnables de Modulr qu’il notifie au Client Introduit de temps à autre.
- Pour plus de clarté, aucun frais d’abonnement ou de transaction n’est payable par le Client Introduit directement à Modulr pour les Produits Modulr en vertu du présent Contrat, bien que d’autres frais relatifs à l’utilisation des Produits Modulr puissent être appliqués comme indiqué dans le présent Contrat.
- Utilisateurs autorisés
- L’accès aux Produits Modulr est limité aux personnes qui ont été désignées par le Client Introduit comme Utilisateurs autorisés.
- Le Client Introduit doit informer Modulr de toutes les personnes qu’il souhaite être un Utilisateur autorisé.
- Chaque Utilisateur autorisé est autorisé à accéder aux Produits Modulr et à les utiliser conformément aux présentes Conditions commerciales du Client Introduit.
- Le Client Introduit sera responsable de la formation de ses Utilisateurs Autorisés à l’utilisation appropriée des Produits Modulr.
- Le Client Introduit veillera à ce que ses Utilisateurs Autorisés ;
- Prennent toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les identifiants d’accès au Produit Modulr, y compris les informations de connexion au Site Web, le cas échéant, sont tenus confidentiels pour chaque Utilisateur autorisé ; et
- Ne partagent aucune information qui permettrait à une autre partie d’accéder au Compte Modulr du Client Introduit.
- Le Client Introduit reconnaît et accepte que chaque Utilisateur Autorisé est autorisé par le Client Introduit à agir en son nom. Modulr considérera toute instruction donnée par un Utilisateur Agréé comme une instruction donnée par le Client Introduit.
- Le Client Introduit sera responsable de la notification en temps opportun à Modulr de toute révocation de l’accès de l’Utilisateur autorisé et sera responsable des Transactions effectuées, des frais encourus et de l’utilisation des Produits Modulr par un Utilisateur autorisé jusqu’à ce que Modulr ait eu deux (2) Jours ouvrables complets pour agir sur toute notification reçue. La présente clause ne s’appliquera pas aux Clients Introduits accédant aux Produits Modulr via la Plateforme Partenaire.
- Lorsque le Client Introduit accède aux Produits Modulr via une Plateforme partenaire, cette Plateforme partenaire sera considérée comme l’Utilisateur autorisé. Dans ce cas, si des Utilisateurs autorisés supplémentaires sont requis, ils doivent être demandés par la Plateforme partenaire. L’utilisation d’une Plateforme Partenaire pour accéder aux Produits Modulr par le Client Introduit est détaillée ci-dessous.
- Accès aux produits Modulr via une plateforme partenaire
- Dans le cas où le Client Introduit utilise une Plateforme partenaire pour accéder aux Produits Modulr, le Client Introduit accepte et autorise la Plateforme partenaire à demander à Modulr d’accéder aux Produits Modulr et de les utiliser pour le compte du Client Introduit, ce qui inclut, sans s’y limiter, la réalisation de Transactions, la consultation et la récupération des données de Transaction, l’initiation de remboursements et la fermeture du Compte.
- Le Client Introduit reconnaît et convient que Modulr n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la performance, la disponibilité ou la qualité de toute Plateforme partenaire.
- Le Client Introduit reconnaît et accepte ce qui suit :
- il doit s’assurer que son Contrat de Plateforme Partenaire accorde à la Plateforme Partenaire toutes les autorisations nécessaires pour exploiter le Compte pour le compte du Client Introduit ;
- la Plateforme Partenaire se verra accorder un accès complet pour exploiter le Compte du Client Introduit en tant qu’Utilisateur Agréé du Client Introduit ;
- il est responsable du suivi des activités de la Plateforme Partenaire sur son Compte. Toute question relative à ces activités sera soulevée directement auprès de la Plateforme Partenaire et réglée entre la Plateforme Partenaire et le Client Introduit ;
- le Client Introduit n’a aucun recours contre Modulr pour tout acte ou omission de la Plateforme Partenaire concernant son Compte ;
- le Client Introduit comprend qu’il ne peut accéder à son Compte que pour effectuer des Transactions, examiner les Transactions effectuées ou utiliser autrement les Produits Modulr par le biais du service fourni par la Plateforme partenaire ; et
- il n’utilisera le Compte qu’aux fins énoncées dans le Contrat de plateforme partenaire.
- Dès réception de la notification par Modulr de la part de la Plateforme partenaire indiquant qu’elle souhaite résilier le présent Contrat, le présent Contrat prendra fin. Tous les fonds du Compte du Client Introduit seront restitués conformément à la clause 6.7 ci-dessous et aux conditions générales du Compte Modulr.
- Si le Client Introduit a une plainte concernant le Compte Modulr ou d’autres Produits Modulr, cette plainte sera déposée directement sur la Plateforme partenaire, qui la traitera conformément à la Politique de Modulr en matière de plaintes, dont une copie est disponible sur demande auprès de la Plateforme partenaire et sur le Site Web.
- Réclamations et services à la clientèle
- Si le Client Introduit a besoin d’une assistance de service à la clientèle ou a une réclamation ou une réclamation liée à des Produits Modulr, il doit en premier lieu contacter la Plateforme partenaire aux coordonnées fournies par la Plateforme partenaire. Si le Client Introduit a une réclamation ou une réclamation pour des services et produits autres que les Produits Modulr, fournis par la Plateforme partenaire, celle-ci doit être soumise uniquement à la Plateforme partenaire.
- Rien n’exclut le droit du Client Introduit de contacter le Service client de Modulr s’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable de la part de la Plateforme partenaire ou s’il existe un problème nécessitant une attention immédiate de Modulr concernant les Produits Modulr, par exemple, et sans limitation, une suspicion de fraude relative à un Compte ou, le cas échéant, à une Carte. À ces fins, le Client Introduit peut contacter le service client de Modulr en utilisant les coordonnées ci-dessous :
- Adresse : Strawinskylaan 4117, Amsterdam, 1077 ZX, Pays-Bas.
- E-mail : europesupport@modulrfinance.com
- Le Service Client est tenu de traiter et de résoudre les réclamations et réclamations présentées par le Client Introduit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur réception. Dans des circonstances exceptionnelles où le Service Client n’est pas en mesure de répondre intégralement à la plainte ou réclamation du Client Introduit, il en informera le Client Introduit en indiquant ses raisons et le délai dans lequel le Client Introduit recevra une réponse complète, qui en tout état de cause sera dans un délai de trente jours.
- Après avoir épuisé le canal du Service client, le Client Introduit peut déposer sa réclamation ou plainte auprès de The Netherlands Bank (De Nederlandsche Bank) située à Spaklerweg 4, 1096 BA, Amsterdam, Pays-Bas, à tout moment par écrit ou par courrier postal à Postbus 98, 1000 AB, Amsterdam, Pays-Bas.
- En plus du point 5.4 ci-dessus, le Client Introduit est en mesure de déposer une plainte auprès du Financial Services Complaints Institute (KIFID), Koningin Julianaplein 10, 2595 AA Den Haag, Téléphone : +31 70 333 8 999, Site Web : www.kifid.nl.
- La Commission européenne a lancé une plateforme européenne de résolution des litiges en ligne. Cette plateforme peut être utilisée par un consommateur pour le règlement extrajudiciaire d’un litige découlant de contrats en ligne avec une société établie dans l’UE.
- Généralement, lorsqu’un Client Introduit contacte le Service client de Modulr, des informations peuvent être demandées au Client Introduit, y compris, mais sans s’y limiter, ses Utilisateurs autorisés, Détenteurs de carte ou informations sur la Transaction afin qu’il puisse vérifier l’identité d’un Utilisateur autorisé, du Détenteur de carte et/ou des Produits Modulr fournis audit Client Introduit.
- Toute information communiquée par le Client Introduit restera strictement confidentielle. Lorsque ces informations sont fournies en lien avec un service fourni par un tiers ou la Plateforme partenaire, les informations du Client Introduit ne seront utilisées que conformément aux instructions dudit tiers ou de la Plateforme partenaire et uniquement dans le but de fournir des Services client au Client Introduit pour le compte dudit tiers ou de la Plateforme partenaire.
- Dans le cadre de l’engagement de Modulr à fournir un service à la clientèle de qualité, ses responsables surveillent périodiquement les communications téléphoniques entre ses employés et les Clients introduits pour s’assurer que les normes de service de haute qualité de Modulr sont maintenues. Le Client Introduit consent à une telle surveillance et à un tel enregistrement des communications téléphoniques et s’engage à informer ses Utilisateurs Autorisés de cette pratique.
- Durée et résiliation
- Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Client Introduit recevra la confirmation de Modulr ou de la Plateforme partenaire (le cas échéant) de sa demande réussie pour les Produits Modulr et se poursuivra jusqu’à sa résiliation par le Client Introduit, la Plateforme partenaire (si elle agit au nom du Client Introduit) ou Modulr.
- Le Client Introduit ou la Plateforme Partenaire (le cas échéant) peut résilier le présent Contrat immédiatement en en informant le Service Client par écrit par courrier postal ou par e-mail.
- Modulr peut résilier le présent Contrat et clôturer le ou les Compte(s) du Client Introduit en fournissant au Client Introduit un préavis d’au moins deux mois.
- Modulr peut suspendre ou résilier le présent Contrat immédiatement si, pour quelque raison que ce soit, le Client Introduit (i) n’est pas en mesure de respecter les Procédures de diligence raisonnable, (ii) en cas de violation du présent Contrat, (iii) a fourni faux, inexact, des informations incomplètes ou trompeuses, (iv) s’est livré à des activités frauduleuses, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou toute autre activité illégale ou nous avons des soupçons raisonnables à cet égard ou (v) Modulr est tenu de le faire en vertu de toute loi ou réglementation applicable ou sur instruction de toute réglementation, les forces de l’ordre ou toute autre autorité compétente. Modulr informera le Client Introduit dès que possible, sauf si la loi l’interdit, de ladite suspension ou résiliation du Contrat.
- Le présent Contrat sera automatiquement résilié lorsque tous les Comptes du Client Introduit seront clôturés (pour quelque raison que ce soit). Le Client Introduit recevra une notification de la part de la Plateforme Partenaire avant la résiliation du Contrat.
- Modulr peut résilier ou suspendre le présent Contrat en tout ou en partie immédiatement en adressant un avis écrit au Client Introduit si Modulr cesse de fournir des Cartes conformément aux dispositions de l’Annexe 1.
- À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, tout solde restant sur le ou les Compte(s) du Client Introduit sera restitué au Client Introduit conformément aux Conditions générales du Compte Modulr. Le Client Introduit paiera immédiatement tous les frais dus (le cas échéant) en vertu du présent Contrat et, en cas de solde négatif sur un Compte, remboursera à Modulr ce montant égal au solde négatif.
- Propriété intellectuelle
- Le Client Introduit reconnaît que tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Produits Modulr sont détenus par Modulr ou fournis sous licence à Modulr. Modulr accorde au Client Introduit une licence non exclusive et libre de redevances pendant la durée du présent Contrat pour accéder aux Produits Modulr et les utiliser uniquement aux fins prévues par le présent Contrat.
- Aucune disposition du présent Contrat ne saurait avoir pour effet de créer ou de transférer un Droit de propriété intellectuelle au Client Introduit.
- Force majeure
- Modulr ne sera pas responsable de l’inexécution ou du défaut de fourniture d’une partie des Produits Modulr survenant à la suite d’événements qui échappent au contrôle raisonnable de Modulr, par exemple, mais sans s’y limiter, incendie, des télécommunications ou une panne d’Internet, défaillance du service public, panne de courant, défaillance de l’équipement, le conflit de l’emploi, émeute, guerre, attaque terroriste, la non-exécution de fournisseurs tiers, les catastrophes naturelles telles que les dommages causés par la tempête ou l’éclair, ou d’autres causes sur lesquelles Modulr n’a aucun contrôle raisonnable.
- Transfert de mission et sous-traitance
- Les Produits Modulr fournis au Client Introduit sont personnels au Client Introduit. Le Client Introduit ne peut ni nover, ni céder ou autrement transférer le présent Contrat, aucun intérêt ou droit en vertu du présent Contrat (en tout ou partie) sans le consentement écrit préalable de Modulr. La présente clause aura un effet exclusif (goederenrechtelijke werking).
- Le Client Introduit accepte que Modulr puisse, à sa seule discrétion, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations ou déléguer tout devoir d’exécution énoncé dans les documents formant le présent Contrat. Modulr peut sous-traiter l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat.
- En cas de transfert du présent Contrat par Modulr à un autre prestataire, Modulr notifiera le Client Introduit au plus tard deux mois avant le transfert proposé ; si le Client Introduit ne souhaite pas transférer au nouveau prestataire, le Client Introduit devra notifier par écrit à Modulr son opposition au Service Client. Dès réception de cette notification, Modulr résiliera le présent Contrat. Tout solde restant sur le ou les Compte(s) du Client Introduit sera restitué au Client Introduit conformément à la procédure de rachat définie dans les Conditions Générales du Compte Modulr.
- Responsabilité
- Aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas de fraude ou de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence, dans les deux cas, qu’elle soit commise par cette Partie ou ses employés, agents ou sous-traitants.
- Modulr ne garantit pas que l’accès et l’utilisation des Produits Modulr seront ininterrompus ou exempts d’erreurs.
- Le Client Introduit reconnaît et convient que Modulr n’est pas responsable envers le Client Introduit de toute perte, la responsabilité ou les dommages subis par le Client Introduit qui résultent de, sont liés à, ou de quelque manière que ce soit sont liés à un contrôle de la fraude, les mesures de restriction, ou d’autres mesures mises en œuvre de temps à autre, y compris comme requis pour la conformité aux exigences légales et réglementaires, sauf si cette perte, la responsabilité ou les dommages sont le résultat direct (i) de la fraude de Modulr, négligence grave ou faute intentionnelle ou (ii) négligence de Modulr dans le cas où le Client Introduit est un Consommateur, en procédant à la mise en œuvre de mesures de contrôle de la fraude ou de restriction d’achat que Modulr a expressément convenu par écrit de se procurer pour le Client Introduit.
- Modulr ne sera pas responsable envers le Client Introduit de toute perte ou de tout dommage que le Client Introduit pourrait subir à la suite de tout acte ou omission d’un Utilisateur autorisé ou d’un Titulaire de carte ou de l’utilisation d’un Utilisateur autorisé ou de l’utilisation ou de l’incapacité du Titulaire de carte à utiliser les Produits Modulr.
- Le Client Introduit s’engage à indemniser Modulr contre toutes les actions, réclamations, coûts, dommages, demandes, dépenses, responsabilités, pertes et procédures que Modulr encourt directement ou indirectement si le Client Introduit n’est pas un Consommateur ou qui sont intentées à l’encontre de Modulr si le Client Introduit, ou un Utilisateur autorisé, ou un Titulaire de carte a agi de manière frauduleuse, a été négligent ou a mal utilisé un Produit Modulr ou l’un des services fournis en vertu du présent Contrat.
- Modulr ne sera en aucun cas responsable des intérêts ou réclamations de tiers concernant les Produits Modulr, sauf si la loi ou la réglementation l’exige.
- Rapports
- Modulr peut mettre à disposition certaines fonctionnalités de gestion ou autres fonctionnalités de reporting ou d’administration commerciale via le Site Web.
- Modulr peut de temps à autre modifier, remplacer ou retirer tout ou partie de ces rapports sans préavis.
- Confidentialité des données
- Modulr recueillera et conservera des informations personnelles sur le Client Introduit et chaque Utilisateur autorisé et Titulaire de carte afin de permettre à Modulr de livrer les Produits Modulr, les services qui y sont liés et de traiter toutes les demandes que le Client Introduit pourrait avoir à son sujet et aux fins spécifiques de LCB/FT, de vérification d’identité et de prévention de la fraude comme indiqué à la clause 2 ci-dessus. La collecte et la conservation de ces informations personnelles seront effectuées conformément à la Politique de confidentialité de Modulr disponible sur le Site Web. Modulr est le responsable du traitement des informations personnelles recueillies par Modulr à cette fin.
- Si Modulr fait appel à un tiers pour fournir une partie du Produit Modulr qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, alors ce fournisseur sera le propriétaire et le responsable du traitement des informations à caractère personnel qu’il doit recueillir afin d’exploiter le service concerné. L’utilisation des informations personnelles par des prestataires de services tiers sera définie dans leurs conditions générales d’utilisation des services. Modulr traitera, sur instruction dudit prestataire tiers, les données à caractère personnel en son nom, par exemple, pour permettre à Modulr de fournir des Services client au Client Introduit.
- Modulr traite les informations personnelles conformément aux lois pertinentes sur la protection des données personnelles.
- Si Modulr transfère les informations du Client Introduit à un tiers dans un pays en dehors de l’Espace économique européen, Modulr s’assurera que le tiers accepte d’appliquer les mêmes niveaux de protection que ceux que Modulr est légalement tenue d’avoir en place lorsque Modulr traite des données à caractère personnel.
- Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données en contactant : europesupport@modulrfinance.com.
- Pour tout type de plainte concernant la protection des données, les personnes concernées peuvent contacter Modulr ou l’autorité néerlandaise de protection des données : https://www.autoriteitpersoonsgegevens.nl/.
- Vous trouverez plus d’informations sur la façon dont Modulr utilise les informations personnelles dans la Politique de confidentialité de Modulr, disponible sur le Site Web.
- Modifications du Contrat
- Modulr peut amender ou modifier le présent Contrat en donnant un préavis de deux mois au Client Introduit, à moins que Modulr ne soit tenue d’effectuer une telle modification plus tôt en vertu de la loi. Toutes les modifications proposées seront publiées sur le Site Web et communiquées au Client Introduit par d’autres moyens convenus par Modulr avec le Client Introduit, par exemple par e-mail. Si le Client Introduit accède aux Produits Modulr via une Plateforme partenaire, toutes les notifications seront communiquées via cette Plateforme partenaire.
- Le Client Introduit n’a aucune obligation d’accepter ces modifications proposées par Modulr.
Il sera considéré que Le Client Introduit aura accepté toute modification apportée au présent Contrat que Modulr notifie au Client Introduit, sauf indication contraire du Client Introduit avant que la modification concernée ne prenne effet. Dans de telles circonstances, Modulr traitera l’avis d’objection du Client Introduit comme une notification indiquant que le Client Introduit souhaite résilier le présent Contrat et l’utilisation immédiate de tous les Produits Modulr. Tous les Comptes du Client Introduit seront clôturés et tout solde restant sur le Compte du Client Introduit sera restitué au Client Introduit conformément à la procédure de rachat définie dans les Conditions Générales du Compte Modulr. Dans de telles circonstances, le Client Introduit ne sera pas facturé de frais pour la clôture du Compte et le remboursement de tout solde.
- Généralités
- Dans les présentes Conditions Commerciales du Client Introduit, les titres sont fournis à titre de commodité uniquement et n’affecteront pas l’interprétation des présentes Conditions Commerciales du Client Introduit.
- Tout retard ou manquement de Modulr à exercer un droit ou recours en vertu du présent Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou n’empêchera pas Modulr d’exercer ses droits à tout moment ultérieur.
- Dans le cas où une partie du présent Contrat est jugée non exécutoire, cela n’affectera pas le reste du Contrat qui restera pleinement en vigueur.
- Le Client Introduit demeurera responsable du respect du présent Contrat jusqu’à ce que son ou ses Compte(s) soient clôturés (pour quelque raison que ce soit) et que toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat aient été payées en totalité.
- Le présent Contrat est rédigé et disponible en français, et dans certaines autres langues de l’UE/EEE de temps à autre, et toute correspondance avec le Client Introduit peut être en anglais, sauf indication contraire dans l’une des Conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat dans les différentes langues, la version anglaise prévaudra.
- Exclusion des dispositions légales pertinentes : les dispositions suivantes du Code civil néerlandais ne s’appliquent pas dans la relation entre Modulr et le Client Introduit : articles 7 :516, 7 :517, 7 :518 et 7 :519, article 7 :520(1), article 7 :522(3), article 7 :527, articles 7 :529 à 7 :531, article 7 :534 et articles 7 :543, 7 :544 et 7 :545 du Code civil néerlandais et toute législation en vertu de et/ou sur la base de ces articles. Par ailleurs, s’ils ne sont pas déjà couverts par les articles mentionnés dans la phrase précédente, les règles relatives à la fourniture d’informations dans le Décret de surveillance de la conduite du marché (institutions financières) (Besluit gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft) qui suit le Titre III PSD2 ne s’appliquent pas. Ce qui précède contient l’exclusion des dispositions pertinentes de la PSD2 telles que mises en œuvre dans la législation néerlandaise. Par conséquent, toutes les règles concernant le contenu et la fourniture des informations requises par le Titre III de PSD2 et les dispositions suivantes du Titre IV de la PSD2 ne s’appliquent pas au présent Contrat : article 62(1), article 64(3), article 72, article 74, article 76, article 77, article 80 et article 89 de la PSD2 et toutes les législations en vertu et/ou basées sur ces articles. La présente clause ne s’appliquera pas si le Client Introduit est un Consommateur
- Le présent Contrat, ainsi que toute obligation contractuelle et non contractuelle en vertu des présentes, est régi par les lois des Pays-Bas. Il est reconnu que la présente clause 14.7 ne prive pas un Client Introduit qui est un Consommateur de la protection qui lui est accordée et qui ne peut être dérogée par accord en vertu des lois locales où ce Client Introduit est basé.
- Le Client Introduit convient que tout litige en vertu des présentes (y compris les litiges non contractuels) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Amsterdam, à moins que d’autres lieux de juridiction légaux ne s’appliquent, en particulier lorsque le Client Introduit est un Consommateur.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES : FRANCE
En cas de conflit, d’ambiguïté ou de contradiction entre les présentes Conditions supplémentaires et toute autre partie du Contrat, les présentes Conditions supplémentaires prévaudront.
- Plaintes et services à la clientèle
- Si le Client Introduit a besoin d’une assistance du service client ou a une plainte ou une réclamation liée à des Produits Modulr, il doit en premier lieu contacter la Plateforme partenaire en utilisant les détails fournis par la Plateforme partenaire. Si le Client Introduit a une réclamation ou une réclamation pour des services et produits autres que les Produits Modulr, fournis par la Plateforme partenaire, celle-ci doit être soumise uniquement à la Plateforme partenaire.
- Rien n’exclut le droit du Client Introduit de contacter le Service client de Modulr s’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable de la part de la Plateforme partenaire ou s’il existe un problème nécessitant une attention immédiate de Modulr concernant les Produits Modulr, par exemple, et sans limitation, une suspicion de fraude relative à un Compte. À ces fins, le Client Introduit peut contacter le service client de Modulr en utilisant les coordonnées ci-dessous :
- Adresse : Spaces Saint Lazare, 54 rue de Londres, 75008, Paris, France.
- E-mail : europesupport@modulrfinance.com.
- Le Service Client est tenu de traiter et de résoudre les réclamations et réclamations présentées par le Client Introduit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur réception. Dans des circonstances exceptionnelles où les Services Client ne sont pas en mesure de répondre en totalité à la plainte ou réclamation du Client Introduit, ils en informeront le Client Introduit en donnant ses raisons et le délai dans lequel le Client Introduit recevra une réponse complète, ce qui en tout état de cause sera dans un délai de trente jours.
- Un Client Introduit peut également écrire aux établissements suivants avec une réclamation :
- Le Mediateur, Earlsfort Terrace, 75422 Paris Cedex 09, France, Téléphone : s.o. Site Web : https://lemediateur.fbf.fr/
- Banque de France, 32 Rue Jean Lecanuet, 76005 Rouen, France. Téléphone n/a. Site Web : https://www.banque-france.fr/en.
- Confidentialité des données
- Pour tout type de réclamation en matière de protection des données, les personnes concernées peuvent contacter Modulr ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL (https://www.cnil.fr).
- Langue
- Le présent Contrat est disponible en français et la correspondance peut être en français. En cas de conflit entre les termes du Contrat dans différentes langues, la version anglaise prévaudra.