Article 5 – Services d'achat-vente d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal
5.1. Vos Ordres
Un Ordre (y compris un Ordre d’achat récurrent) est une instruction de votre part d’acheter, vendre ou échanger un (des) Actif(s) numérique(s) spécifique(s) qui est effectué via l’Application.
Nous fournissons actuellement des Ordres qui sont exécutés automatiquement, par API, sur notre Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire via notre Application.
Nous ne transmettrons vos Ordres qu’à notre Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire pour exécution.
5.1.1. Vos Ordres d’achat récurrents
Vous pouvez choisir d'automatiser l’instruction de certains Ordres en soumettant des Ordres d'achat récurrents.
En plus d'être soumis aux mêmes conditions applicables aux Ordres dit classiques, les Ordres d'achat récurrents sont soumis aux conditions supplémentaires suivantes :
- Vous devez définir dans l'Application la période pendant laquelle l'Ordre d'achat récurrent est passé et répété (les périodes disponibles sont fournies dans l'Application) ;
- Tous les Ordres d'achat récurrents seront créés et transmis à la Plateforme de marché d’Actifs numérique pour exécution entre 10:15 et 10:45 (heure normale d’Europe centrale - fuseau horaire CET). Les Ordres sont exécutés 7 jours sur 7.
- Si votre Compte de monnaie électronique ne dispose pas d'un solde suffisant pour payer un Ordre d'achat récurrent donné (y compris tous les frais et/ou charges applicables à cet Ordre), cet Ordre d'achat récurrent particulier sera ignoré sans que cela n'affecte les futurs Ordres d'achat récurrents planifiés.
5.2. Traitement de vos Ordres
Si votre Ordre est accepté par nous et par la Plateforme de marché, nous l'enverrons pour exécution sur la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire. Nous sommes responsables de l'exécution de votre Ordre soumis via l’Application. Nous ne faisons exécuter vos Ordres que sur la Plateforme de marché d'Actifs numériques partenaire avec laquelle nous avons conclu un partenariat.
En ouvrant un Compte-crypto, vous êtes réputé consentir à ce que nous exécutions vos Ordres sur la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire.
5.3. Soumission et annulation d’Ordres
Les Ordres ne peuvent être soumis que via l’Application. Les Ordres doivent concerner exclusivement les Actifs numériques disponibles via l’Application, que nous mettons à votre disposition à notre seule discrétion.
Nous vous fournirons les prix indicatifs des Actifs numériques que vous pouvez acheter, vendre ou échanger via l’Application. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne fixons pas ces prix et nous n’avons aucune maîtrise sur eux, dès lors qu’ils nous sont fournis par la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire. Les prix d’exécution des Ordres peuvent différer des prix affichés dans l’Application.
Il est important de noter qu’en nous soumettant un Ordre, vous concluez un engagement contraignant d’acheter, de vendre ou d'échanger un Actif numérique spécifique. Vous ne pouvez plus annuler ou retirer un Ordre dès lors que ce dernier est exécuté sur la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire, l’annulation ne pouvant avoir lieu, de toutes les façons, qu’avec notre consentement préalable.
Nous ne serons pas considérés comme ayant reçu une demande d'annulation ou de modification d'Ordre jusqu'à ce que nous vous en communiquions la réception. Dès réception de toute demande d'annulation ou de modification d’un Ordre, nous pourrons mais ne serons pas obligés d’annuler ou de modifier tout Ordre après que cet Ordre nous aura été transmis. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour donner suite à votre demande d'annulation ou de modification avant l'exécution de l’Ordre par la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire, mais nous déclinons toute responsabilité si une telle annulation ou modification n'est pas effectuée. Dans l’hypothèse où nous annulons ou modifions, tentons d'annuler ou de modifier, tout Ordre à votre demande, vous serez tenus de payer tous les frais et dépenses que nous pourrions engager. Autrement dit, vous serez lié par l'exécution par la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire de tout Ordre (que ce soit en tout ou en partie) si et dans la mesure où un tel Ordre (ou une partie de celui-ci) n'a pas été annulé ou modifié conformément à votre demande.
Pour cette raison, vous devez vérifier que, avant d’avoir transmis un Ordre, vous :
- Avez saisi les valeurs correctes ;
- Étiez en mesure de régler l’Ordre ;
- Êtes certain que vous souhaitez que votre Ordre soit exécuté ;
- Comprenez comment la présente Convention s’applique à cet Ordre ;
- Êtes disposé à et capable de supporter le risque de toute perte potentielle associée à cet Investissement, une fois ce dernier réalisé ; et
- Comprenez les risques liés à cet Investissement.
Il est ainsi de votre seule responsabilité de vous assurer que tous les Ordres communiqués sont exacts, corrects et clairement transmis.
Nonobstant les dispositions susmentionnées, tous les Ordres qui nous sont transmis sont ainsi considérés comme irrévocables et nous serons en droit de transmettre ces Ordres à la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire conformément aux termes et conditions des présentes.
5.4. Acceptation des Ordres
Nous, et la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire, avons le dernier mot sur l’acceptation ou non d’un Ordre que vous avez soumis. Si nous ou la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire rejetons un Ordre, nous n’aurons pas à vous expliquer le motif de ce rejet, mais vous informerons dudit rejet de l’Ordre.
La Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire met également en œuvre diverses procédures et limites en termes de risques et de tolérance, qui régissent l’acceptation ou non d’un Ordre, et nous n’avons aucun contrôle sur ces procédures et restrictions de négociation.
Les Ordres peuvent également être rejetés par nous ou la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire pour des raisons liées :
- Aux restrictions de négociation imposées par les autorités de régulation compétentes sur certains investissements ;
- Aux restrictions de trading qui nous sont imposées par la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire ; ou
- Au fait que vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte de monnaie électronique pour régler cet Ordre ; ou
- Dès lors que l’acceptation d’un Ordre violerait une limite que nous avons placée sur votre Compte-crypto ou Compte Utilisateur.
- 5.5. Annulation d’Ordres/Positions
- Il peut y avoir des cas où nous, ou la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire, sommes tenus, à la demande de tiers et notamment des autorités de régulation compétentes, d’annuler vos Ordres ou Positions. Dans de telles circonstances, nous nous efforcerons de vous informer d’une telle demande. Vous consentez alors à faire tous les efforts raisonnables pour coopérer avec nous et, dans la mesure nécessaire, avec la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire et ce, pour conformité à une telle demande relative à l’annulation de vos Ordres, y compris en ce qui concerne la prise de toutes les mesures que nous pouvons vous demander de prendre pour répondre à toute demande d’un tiers en relation avec vos Ordres et/ou Positions.
5.6. Interdiction de vente à découvert
L’Application ne peut pas être utilisée pour vendre à découvert un Actif numérique, c’est-à-dire vendre un Actif numérique que vous ne possédez pas déjà en prévision de la chute du prix de cet Actif numérique, ce qui permet la vente d’un Actif numérique à un prix plus élevé et donne la possibilité de racheter cet Investissement sur le marché à un prix inférieur à un stade ultérieur, le profit étant la différence entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas. Pour vendre un Actif numérique via l’Application, vous devez avoir préalablement acquis cet Actif numérique en soumettant un ordre d’achat de cet Actif numérique via l’Application, Ordre qui a ensuite été exécuté.
5.7. Glissement des prix
En raison de la nature inhérente à un marché en mouvement, les prix indicatifs peuvent changer, parfois rapidement et de manière significative, et il peut ne pas être possible d’exécuter votre Ordre au prix indiqué sur l’Application avant de passer votre Ordre. Le « Glissement de prix » signifie que le prix auquel vous avez soumis votre Ordre peut ne pas être le prix auquel votre Ordre est effectivement exécuté. Selon les circonstances, votre Ordre peut être exécuté à un prix qui vous sera plus ou moins favorable que le prix qui vous a été indiqué via l’Application lors du passage de votre Ordre. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous, et nous ne sommes en aucune façon tenus de vous fournir la différence de prix ou d’assurer le maintien du prix indiqué au moment du passage d’Ordre si votre Ordre est exécuté à un prix moins favorable que celui indiqué au moment où vous avez soumis l’Ordre si cela est le fait de circonstances exceptionnelles chez la Plateforme de marché d’Actifs numériques ou dans le cas de la suspension ou l'interruption des services de la Plateforme de marché partenaire.
5.8. Nos avis d’opéré, relevés et autres informations
5.8.1. Consultation de votre Compte-crypto
Vous pourrez voir en temps réel dans l’Application quels Ordres ont été exécutés pour votre compte par la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire, et ce que vous détenez dans votre Compte-crypto. L’accès au Service de consultation de votre Compte-crypto est une Fonctionnalité encadrée par les CGU de l’Application.
5.8.2. Avis d’opéré
Nous vous transmettrons un avis d’opéré pour chaque Transaction réalisée dans les conditions fixées aux présentes. L’avis d’opéré sera édité par nos soins, et communiqué via l’Application pour chaque Transaction, où il sera disponible au téléchargement. L’avis d’opéré sera mis à disposition dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le premier Jour Ouvré suivant la réalisation de la Transaction. Vous pouvez nous demander une mise à jour sur l’état de votre Ordre à tout moment, en nous contactant via la Fonctionnalité de Chat de l’Application. Il vous appartiendra de nous prévenir, via la fonction Chat de l’Application, de l’absence de réception d’un avis d’opéré à l’issue des délais normaux d’acheminement.
L’avis pourra mentionner notamment :
- Le ou les Actifs numériques concernés et leur quantité ;
- La nature de l’Ordre (achat, vente, échange ou autre) ;
- Les références de date (journée, heure) et de prix d’exécution (unitaire et total) ;
- Le montant de l’opération en distinguant du montant avant frais, commissions, impôts et autres taxes ;
- Le taux de change obtenu lorsque l’Ordre implique une conversion monétaire ;
- La méthode d’exécution de l’Ordre (face au compte propre de SDA ou bien sur une plateforme tierce nommée);
- Les détails du règlement par le Client.
Vous disposerez d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés, à compter de la date d’envoi de l’avis d’opéré, pour formuler vos éventuelles observations ou réclamations. Passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté les conditions d’exécution.
5.8.3. Relevés périodiques
Nous vous adresserons ou mettrons à disposition sur un support durable un relevé de vos Actifs numériques et avoirs, ensemble vos Investissements.
Vous disposerez d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date d’envoi ou de mise à disposition du relevé pour présenter vos éventuelles observations ou réclamations. Passé ce délai, vous serez réputé l’avoir approuvé sauf à rapporter la preuve d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.
5.8.4. Informations fiscales
Afin de vous permettre de remplir vos obligations fiscales relatives aux Actifs numériques inscrits en compte, nous vous adresserons ou mettrons à disposition sur support durable dans les meilleurs délais, avant la date limite de la déclaration annuelle de revenus à laquelle vous devez satisfaire, un imprimé récapitulatif des opérations sur Actifs numériques, ce dernier pouvant prendre la forme d’un relevé périodique mentionnée au point 5.8.3.
Afin de nous permettre de remplir nos obligations fiscales, nous pourrons vous demander de nous fournir des détails quant à votre ou vos résidence(s) fiscale(s), de nous fournir, si nécessaire, les documents probants nécessaires, et de nous informer immédiatement de vos changements de résidence.
5.9. Valorisations
Les valorisations indicatives de vos Investissements vous seront fournies en Euros (€) ou en US Dollars ($) ou toute autre monnaie fiduciaire en vigueur dans votre lieu de résidence, en appliquant les taux fournis par l’Etablissement de monnaie électronique et/ou la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire. Les valorisations seront mises à jour en temps quasi réel. Nous ne pouvons nous engager sur une totale exactitude des informations fournies à ce titre, un décalage pouvant exister entre les valorisations indiquées et la valorisation réelle de vos Investissements au moment où vous les consultez, lesdites valorisations étant fournies aux Clients de SDA sur la base, notamment, des informations collectées auprès de la Plateforme de marché d’Actifs numériques partenaire, dont nous ne pouvons pas garantir l’exactitude et/ou la complétude. SDA ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis de vous, pour tous dommages directs ou indirects et/ou toute perte, si vous décidez d’opérer des Transactions, qui se révéleraient en votre défaveur, en basant exclusivement votre décision d’investissement sur la seule indication de ces valorisations.
5.10. Soumissions des Ordres en nom propre
Vous devez agir en votre propre nom et pour votre propre compte en ce qui concerne tous les Ordres que vous soumettez, ce qui signifie que vous êtes la personne qui achètera, échangera ou vendra un (des) Actif(s) numérique(s). Vous ne pouvez pas soumettre d’Ordres au nom d’autrui. Aucune procuration ne peut être convenue sur le Compte-crypto ouvert auprès de nous.
Tout Ordre que nous recevons via l’utilisation de l’Application est considéré comme donné de bonne foi et émanant de vous, sauf dans l’hypothèse de votre décès ou d’une révocation par vous de tout Ordre documenté par la production d'un document attestant d’une des situations susmentionnées et qui nous aura été communiqué et dont nous aurons accusé la réception.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et aux présentes, nous pouvons suspendre la possibilité que vous avez de transmettre des Ordres par l’Application, notamment si nous soupçonnons ou avons des raisons de croire que les Ordres émis en utilisant vos Identifiants, tel que ce terme est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation, n'ont pas été dûment autorisés par vous-mêmes. Dans cette hypothèse, nous ne serons pas responsables de toute perte résultant de ladite suspension.
Nous n’avons pas l’obligation de vérifier l'identité de la ou des personnes qui transmettent les Ordres pour chaque Transaction sollicitée, ou l'exactitude ou la véracité de ces Ordres et nous ne pourrons être tenus responsables de quelque perte que ce soit (directe, indirecte, spéciale, consécutive) qui pourrait résulter d'Ordres non autorisés.
Tous les Ordres seront réputés avoir été passés au moment de leur réception respective. Vous reconnaissez et acceptez que lors de la passation d’Ordres portant sur des Actifs numériques, il y aura les moments où un prix coté changera avant l'exécution du ou des Ordres en raison des circonstances du marché et que tous les Ordres seront exécutés dans l'ordre chronologique dans lequel ils ont été reçus, les Ordres étant ainsi placés.
Dans les limites permises par la Réglementation Applicable, nous ne serons pas responsables envers vous des pertes ou dommages (directs ou indirects) résultant de la réception tardive de tout Ordre pour quelque raison que ce soit, instruction ou communication émise par vous, ou pour tout retard, omission, interruption de la transmission ou interception abusive de tout Ordre ou instruction par le biais de tout équipement ou système. Nous nous efforcerons de résoudre toute question ou problème découlant du fonctionnement de l’Application, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, prendrons des mesures conformes aux pratiques du marché.