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Conditions Générales
d’Utilisation de l’Application pour les Entreprises

Le groupe de sociétés Shares propose aux utilisateurs de l’application mobile Shares téléchargeable sur Google Apps et Apple Store (l’« Application »), ainsi que sur le site internet https://shares.io/.et (le « Site Web »), dont les fonctionnalités sont décrites ci-après (les « Fonctionnalités »), un certain nombre de services (le « Service » ou les « Services ») et de contenus (le « Contenu » ou les « Contenus »), dont les conditions d’utilisation sont décrites par les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation Business/CGU Business »).

A ce titre, Shares Financial Assets (« Shares Financial Assets » ou « SFA »), filiale à 100% de la société Shares SAS, vous permet de bénéficier des Services d’investissement de réception-transmission d’ordres et de tenue de compte-conservation, en sa qualité d’entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Shares Digital Assets (« Shares Digital Assets » ou « SDA »), également filiale à 100% de la société Shares SAS, vous permet de bénéficier des Services de conservation d'actifs numériques pour le compte d'un client, d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et de service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, en sa qualité de prestataire de service d’actifs numériques (PSAN), enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers.

La société Shares SAS, holding à 100% des sociétés SFA et SDA, a développé l’Application, ainsi que le Site Web, et l’ensemble de leurs Fonctionnalités, dans les conditions fixées aux présentes CGU, vous permettant d’accéder notamment aux Services susmentionnés, fournis par Shares Financial Assets et Shares Digital Assets.

Les présentes CGU s’ajoutent à toute convention spécifique passée entre l’utilisateur (l’« Utilisateur » ou « vous »), SFA, SDA et Shares SAS, et toute filiale du groupe de sociétés Shares (collectivement « Shares » ou « nous ») (l’Utilisateur et Shares, ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ») concernant les Services et Fonctionnalités fournis par Shares via l’Application que vous avez téléchargée, en ce compris toutes les conditions générales, et tout autre accord spécifique encadrant les logiciels, produits, biens, Services, contenus, outils et informations fournis par Shares au titre de l’ensemble de son offre (les « Conditions Spécifiques»), l’ensemble de leurs dispositions étant soumis aux lois et règlements de droit français qui leur sont applicables (la « Réglementation Applicable »). L’Utilisateur fait référence à la personne morale, qui est représentée par les Personnes Autorisées.

Généralités

Le Site Web, ainsi que l’Application, et l’ensemble de leurs Services et Fonctionnalités, peuvent inclure ou mettre à disposition certains Contenus. Le Contenu comprend notamment :

  1. commentaires, réseau social, groupe de discussions, messages entre Utilisateurs, notifications, publications des Utilisateurs y compris de données personnelles ;
  2. informations sur les opérations, relevés, rapports, positions de compte, soldes, confirmations et l’historique des ordres ; relevés, rapports ;
  3. données concernant les marchés financiers, données concernant des instruments financiers, des actifs numériques, données de marché ;
  4. noms de sociétés, logos, noms de produits et de services, noms commerciaux, marques de commerce et marques appartenant à Shares, à des tiers prestataires, partenaires ou fournisseurs de Shares ;
  5. toute autre information, contenu, service ou logiciel.

Le Contenu peut être fourni par des tiers dans le cadre du Site Web et de l’Application, via certains onglets, ou par le biais de liens hypertextes.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En utilisant le Service et le Contenu et en acceptant les présentes CGU, vous concluez un contrat juridiquement contraignant entre nous et vous, et vous acceptez les présentes CGU, y compris par toute procédure et/ou lien vers le Contenu auquel les CGU se réfèrent, et/ou tout autre document mentionné dans les présentes CGU.

En qualité d’Utilisateur, vous avez la possibilité de bénéficier de Fonctionnalités supplémentaires et votre utilisation du Service et du Contenu sera alors régie par des conventions et/ou des conditions générales et/ou spécifiques propres à ces Fonctionnalités.

Article 1 - Configuration et utilisation de votre Application

Fonctionnalité de l’Application 

L’Application est conçue pour offrir à nos Utilisateurs des Services et Contenus de qualité.

Nous ferons évoluer l’Application et ses Fonctionnalités lorsque nous le jugerons opportun, pour mieux répondre à vos objectifs de trading et d’investissement social. 

Les Fonctionnalités de l’Application et son fonctionnement peuvent ainsi évoluer. En conséquence, nous vous invitons à consulter nos guides d’utilisation et notre FAQ, accessibles via l’Application et sur notre site Web.

Accès sécurisé à votre Compte Utilisateur

Lorsque vous ouvrez un Compte Utilisateur chez nous via l’Application (le « Compte Utilisateur »), vous convenez d’accéder à l’Application par authentification sécurisée (réception d'un code par SMS) et via un code PIN. Nous pouvons également vous laisser choisir la reconnaissance faciale ou l’identification tactile, directement sur votre téléphone mobile (ensemble, les « Identifiants »). Le même Identifiant peut être utilisé pour un compte personnel et pour un compte professionnel. 

Vous ne devez permettre à personne d’accéder à l’Application en votre nom, en dehors des personnes autorisées et identifiées comme telles dans le compte. Vous devez traiter vos Identifiants de manière confidentielle et ne devez en aucun cas les communiquer à des tiers.

Si nous apprenons ou soupçonnons que vous êtes touché par une fraude ou un incident de sécurité opérationnel portant sur votre Compte Utilisateur, les Fonctionnalités de votre Compte Utilisateur pourront être limitées ou suspendues en tout ou partie, jusqu’à ce que l’incident suspect soit résolu, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes.

Si vous pensez que votre Compte Utilisateur a été compromis ou si vous ne reconnaissez pas l’activité sur votre Compte Utilisateur, vous devez immédiatement nous contacter en utilisant la Fonctionnalité de « Chat bot » intégrée à l’Application. 

Vous devez installer la version la plus récente de l’Application, car les mises à jour opérées peuvent permettre d’améliorer la sécurité de votre Compte Utilisateur et/ou d’inclure des correctifs pour les vulnérabilités et/ou failles de sécurité récemment découvertes par nos services. Nous prendrons des mesures raisonnables, conformes à nos obligations légales et à nos politiques internes, pour protéger votre Compte Utilisateur, mais, dans la limite de la Réglementation Applicable, nous ne sommes pas responsables des failles de sécurité qui pourraient survenir lorsque nous nous sommes conformés auxdites obligations.

Les conditions techniques minimales nécessaires pour utiliser l'Application incluent : (i) un appareil compatible iOS ou Android avec accès à internet ; accès à l'App store (pour iOS) ou Play store (pour Android) ; (ii) un téléphone mobile capable de recevoir des messages SMS. Le non-respect des exigences indiquées ci-dessus ne vous empêchera pas d'utiliser le Service ou l'Application mais pourra être à l'origine de leur dysfonctionnement.

Restrictions sur l’utilisation de l’Application 

Votre utilisation de l’Application doit à tout moment être conforme aux présentes CGU. 

Dans ce cadre, il vous est interdit d’utiliser des algorithmes, des programmes ou des systèmes de trading électronique dans le cadre de votre transmission d’ordres via l’Application dès lors que vous faites appel aux Services fournis par SFA, dans les conditions fixées par les Conditions Spécifiques. 

Il vous est également interdit de vous livrer aux pratiques dites de “copy trading” ou de “day trading”, de fournir du conseil en investissement, des services de gestion de portefeuille ou tout autre type de service d’investissement qui nécessiterait que vous soyez autorisé par une autorité de régulation.

L’Utilisateur ne doit pas fournir de contenus illégaux via l’Application et les Services fournis par Shares.

Compte Utilisateur à votre nom

Vous n’êtes pas autorisé à partager votre Compte Utilisateur avec une autre personne. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation en toute sécurité de tous les Identifiants liés à son utilisation de son Compte Utilisateur et de l’Application, comme mentionné ci-dessus.

Dans la mesure de la Réglementation Applicable, nous ne sommes pas responsable des pertes, manques à gagner, et tout autre dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, que vous pourriez subir suite à des activités et/ou actions, et/ou opérations, de quelque nature que ce soit, initiées via votre Compte Utilisateur, à la suite de l’accès d’un tiers non autorisé à votre Compte Utilisateur, de par votre conduite, inaction, ou négligence, ou toute autre action de nature à mettre en cause la sécurité de vos Identifiants, pouvant avoir notamment conduit à l’accès non autorisé, ou à la modification, ou à l’utilisation, ou à la transmission de vos données et Contenus à partir de votre Compte Utilisateur, ou à la conclusion d’opérations ou de transactions accomplies ou passées via ou à travers l’Application, ou en dehors de cette dernière. Sauf indication contraire de votre part, nous sommes en droit de traiter toute action et/ou opération effectuée via votre Compte Utilisateur comme une action et/ou opération autorisée et initiée par vous, et de considérer tout Contenu communiqué via votre Compte Utilisateur comme vous appartenant.

Informations que nous fournissons via l’Application

Nous pouvons vous fournir des données de marché et d’autres informations sur les Services, Contenus, investissements et produits, afin d’améliorer votre utilisation de l’Application. Ces données de marché, pouvant notamment inclure des données historiques sur les valeurs des investissements, les tendances de l’industrie et du secteur, des analyses sur diverses sociétés et investissements, sont sujettes à des changements constants. 

Le rendement passé n’est pas un indicateur fiable du rendement futur. En aucun cas, ces informations ne doivent être interprétées comme une recommandation ou un conseil que nous vous prodiguerions.

Ces données de marché seront affichées sur l’Application telles quelles, c’est-à-dire à l’identique de ce que nous recevons de fournisseurs tiers, sans aucun retraitement de notre part.

Nous ne validons pas l’exactitude de ces données de marché, et de tout autre information fournie via l’Application, et dans la mesure de la Réglementation Applicable, nous n’assumons aucune responsabilité quant à leur exactitude, exhaustivité, actualité ou utilité. A cet égard, le Contenu émanant de tiers est fourni à titre informatif uniquement. Dans la mesure de la Réglementation Applicable, nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, concernant les données fournies et autres Contenus. 

Nous ne sommes pas responsables envers vous des actions, opérations, ou décisions prises ou non prises par vous, à la suite de votre prise de connaissance de ces informations et données de marché, qui ne sauraient constituer en aucune façon des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées, et dont le Contenu n’est pas destiné à fournir des conseils ou des recommandations financières, juridiques, fiscales ou d’investissement.

Vous êtes uniquement responsable de déterminer si une stratégie de placement, une opération, une transaction, ou toute autre action de votre part, de quelque nature que ce soit, vous convient en fonction de vos objectifs personnels, financiers, les circonstances et votre tolérance au risque. Si besoin, nous vous invitons à consulter un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la gestion de patrimoine, au sujet de votre situation spécifique.

Informations recueillies via l’Application

L’ouverture de votre Compte Utilisateur nécessite la fourniture de votre part d’un certain nombre d’informations, afin que nous puissions vous identifier, vérifier votre identité et effectuer les diligences auxquelles nous sommes tenus en matière de blanchiment d’argent et de lutte contre le terrorisme, ainsi que toute autre vérification exigée de nous par la Réglementation Applicable, ou pour répondre à nos procédures internes. Ces contrôles sont effectués dès lors que vous souhaitez accéder aux Services d’investissement fournis par SFA et à l’ouverture d’un compte-titres y afférent, et/ou aux Services sur actifs numériques proposés par SDA.

Les documents et informations que nous utilisons dans le cadre de notre processus d’intégration client sont généralement collectés électroniquement, mais nous pouvons vous demander ultérieurement des informations et documents complémentaires, sur tout support que nous jugerons approprié.

Nous pouvons, en particulier, être tenu d’une obligation de vigilance renforcée, ce qui peut nous obliger à vous demander plus d’informations et de documents justificatifs, par exemple sur l’origine des fonds que vous utilisez, ou dès lors qu’un de vos représentants soit identifié comme « Personne Politiquement Exposée ». Vous nous autorisez à effectuer toutes les demandes dont nous pensons avoir besoin pour vérifier votre identité et gérer les risques de criminalité financière et de fraude auxquels nous sommes susceptibles d’être confrontés, et/ou vous protéger, et/ou nous protéger contre la fraude ou tout risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. L’ensemble de ces informations peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle compétentes en tant que de besoin. Nous conservons un enregistrement de l’ensemble de ces informations, conformément à la Réglementation Applicable.

Vous reconnaissez également que nous puissions vous solliciter en vue d’actualiser et de tenir à jour les informations vous concernant, conformément à la Réglementation Applicable. Veuillez donc nous informer dès qu’il y a un changement dans les informations qui vous concernent (telles que adresse, adresse email, numéro de téléphone portable en particulier) ou si un document que vous avez fourni est ou devient obsolète, inexact ou incomplet. Si les informations que vous nous avez fournies changent, vous devez nous en informer, par écrit, dès que possible et au plus tard trente (30) jours calendaires après la modification. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez peut-être plus accéder à l’Application ou utiliser votre Compte Utilisateur. Cette obligation concerne les documents de la société ainsi que de ses représentants légaux. Les données qui nous sont fournies seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons maintenant ou à l’avenir être tenus par la Réglementation Applicable d’obtenir certaines informations sur vos connaissances et votre expérience en matière d’investissement dans les conditions fixées par les Conditions Spécifiques relatives aux Services fournis par SFA et/ou SDA. Vous reconnaissez et acceptez que vous fournirez toutes les informations que nous pouvons raisonnablement demander à cette fin, et comprenez l’importance et l’utilité du recueil de ces informations afin de vous fournir nos Services dans votre meilleur intérêt.

Afin de satisfaire à nos propres obligations en ce qui concerne les ordres que vous pouvez soumettre et les positions que vous souhaitez maintenir dans le cadre des investissements que vous souhaitez réaliser, vous acceptez de nous fournir toutes les informations que nous pourrons raisonnablement vous demander. 

Vous reconnaissez que nous divulguerons des informations sur vous, les ordres que vous avez passés, la position de votre compte-titres, et/ou de votre compte-crypto, et toute autre information sollicitée par nos autorités de contrôle, conformément à la Réglementation Applicable. Toute information que nous obtenons sur vos ordres et positions, à la suite de votre utilisation de l’Application, sera notre propriété exclusive.

Disponibilité de l’Application

Bien que Shares vise à mettre l’Application à votre disposition sur une base continue, nous ne pouvons pas garantir que l’Application sera disponible pour vous en permanence, ce qui signifie qu’il peut y avoir des cas où vous ne pourrez pas utiliser le Service et/ou consulter le Contenu. 

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement l’Application avec ou sans préavis pour des raisons légitimes telles que la nécessité de mettre à jour l’Application et/ou son environnement technique, une augmentation du nombre d’Utilisateurs, des raisons techniques et/ou opérationnelles importantes, une modification de nos Services, ou des changements dans la Réglementation Applicable. Nous nous réservons le droit, à tout moment et pour les raisons susmentionnées, d’interrompre, de reconcevoir, de modifier, d’améliorer ou de changer la façon dont nous offrons l’Application, y compris, sans s’y limiter, la structure, les spécifications, l’apparence, la navigation, les Fonctionnalités et d’autres éléments de l’Application ou de toute partie de celle-ci. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute modification, suspension ou interruption de l’Application. 

Nous n’aurons, dans la mesure de la Réglementation Applicable, aucune responsabilité, quelle qu’en soit la nature et quelle qu’en soit la cause, pour toute perte ou dommage direct ou indirect, résultant de l’indisponibilité de l’Application, quelle que soit la raison ou la cause de cette incapacité. Lorsque l’Application n’est pas disponible en raison de travaux de maintenance planifiés ou urgents, nous essaierons, dans la mesure du possible, de vous informer à l’avance de cette indisponibilité.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes en mesure d’accéder à l’Application à partir d’un appareil approprié. Vous devez savoir que la connectivité à l’Application peut varier en fonction de votre connexion internet ou réseau. Si vous avez une connexion mauvaise ou faible, vous ne pourrez peut-être pas soumettre d’ordres et surveiller vos positions avec la même vitesse qu’avec une connexion de meilleure qualité.

Comment nous traitons les données personnelles vous concernant 

Shares s’engage à protéger et à respecter les données personnelles de ses utilisateurs.

En utilisant l’Application et nos Services, vous reconnaissez que Shares collectera, utilisera, traitera et divulguera les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Shares qui vous est fournie séparément dans l'Application. Cela peut inclure le transfert des informations personnelles en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les informations personnelles soient traitées en toute sécurité et conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables sur la protection des données.

Si vous souhaitez faire une demande ou souhaitez plus d'informations sur la manière dont Shares collecte, utilise, traite et divulgue les données personnelles, veuillez nous contacter via l'Application ou en envoyant un e-mail à privacyrequests@shares.io.

Propriété intellectuelle

Les présentes CGU ne vous confèrent aucun droit de propriété sur l’Application, qui demeure la propriété pleine et entière de Shares. L’accès au Compte Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGU, ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Vous ne pourrez en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers. Vous vous interdisez strictement toute utilisation de l’Application non permise par les présentes CGU, en particulier toute exploitation commerciale (sauf si et dans la mesure où cela ne résulte pas autrement de dispositions impératives de la loi).

Réciproquement, les présentes CGU ne nous confèrent aucune propriété sur le Contenu et/ou les données que vous avez introduites sur l’Application, sans que les présentes CGU n’accordent aucun droit de quelque nature que ce soit sur ces données à Shares. Vous garantissez en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations vous permettant d’utiliser les données et Contenus introduits sur l’Application.

Vous vous engagez à réparer tout préjudice direct subi par nous, qui résulterait de notre mise en cause par un tiers résultant d’une non-conformité des données, et/ou des Contenus que vous avez introduites dans l’Application, aux lois et règlements ou à l’ordre public, et/ou d’une absence de droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations vous permettant d’utiliser les données et Contenus. 

Nonobstant les dispositions susmentionnées, dès lors que vous rendez accessible un Contenu à d’autres Utilisateurs, notamment dans le cadre de la mise en ligne de la Fonctionnalité sociale ci-après décrite, vous déclarez accepter que lesdits Utilisateurs disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager ce Contenu sur l’Application ou à partir de l’Application. Par ailleurs et pendant la durée de la mise en ligne, vous autorisez Shares à reproduire / représenter son Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.

Article 2 – Utilisation de la fonctionnalité sociale 

Généralités

Vous aurez accès à la Fonctionnalité sociale de l’Application dès l’ouverture de votre Compte Utilisateur. Celle-ci permet aux Utilisateurs utilisant l’Application de partager des informations entre eux et avec nous. 

Lorsque vous publiez du contenu et des messages à l’aide de la Fonctionnalité sociale, vous devez vous conformer à notre Politique relative aux réseaux sociaux. Notre Politique relative aux réseaux sociaux vous indique le type de publications autorisées et non autorisées, et comment vous devez vous comporter. 

Notre Politique relative aux réseaux sociaux comporte un certain nombre de recommandations pour les situations où :

  1. lorsque vous affichez des publications et des messages utilisant la Fonctionnalité sociale, qu’ils soient publics ou limités à la publication et aux messages de vos « Followers » de l’Application ; et
  2. lorsque vous publiez et envoyez des messages via cette Fonctionnalité.

Contenu de tiers

Dans la limite de la Réglementation Applicable, nous, Shares, ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de l’authenticité des publications ou des informations publiées par les Utilisateurs de l’Application ayant recours à notre Fonctionnalité sociale.

Nous prendrons les mesures appropriées pour nous assurer que cette Fonctionnalité fonctionne correctement et que le Contenu qui y est publié ne viole aucune loi ou réglementation, mais dans la limite de la Réglementation Applicable, nous n’aurons aucune responsabilité quant au Contenu publié par des tiers en violation de ladite Réglementation Applicable (y compris, mais sans s’y limiter, les conseils en investissement, abus de marché et autres lois en matière de réglementation financière). 

Nous interdisons expressément le partage de toute information pouvant constituer ou être conçu comme un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, un acte de démarchage bancaire et financier, et/ou plus généralement tout acte de promotion financière, et nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage direct ou indirect, subi à la suite d’une opération effectuée par un Utilisateur en se basant sur des informations partagées ou Contenus communiqués via la Fonctionnalité sociale de l’Application.

Restrictions sur le conseil financier dans la fonctionnalité sociale

Il est interdit à tout Utilisateur d’utiliser la Fonctionnalité sociale de l’Application pour solliciter des Utilisateurs en vue de leur fournir des services de conseil en investissement, conseil en gestion de patrimoine et/ou gestion de portefeuille pour compte de tiers, ou tout autre service d’investissement ou connexe, et de les solliciter pour leur fournir de tels services via ou en dehors de l’Application sur les produits et Services proposés par Shares.

Il est interdit à tout Utilisateur d’envoyer des e-mails à d’autres personnes ou de créer des listes de surveillance ou d’utiliser nos outils à des fins commerciales ou professionnelles, y compris pour faire des recommandations personnalisées à d’autres Utilisateurs. Les personnes membres d’un groupe d’amis, ne doivent pas confondre la publication de messages positifs sur tel ou tel investissement, y compris des GIFS illustrés, avec des recommandations d’investissement, des conseils personnalisés qui leur seraient fournis, et/ou une quelconque incitation à, et/ou une sollicitation en vue d’investir sur les produits concernés. 

Vous ne devez pas prendre de décisions d’investissement basées sur des informations fournies par tout Utilisateur, telles que les détails des transactions qu’ils effectuent ou les opinions exprimées par eux.

Publications et messages inappropriés

La Fonctionnalité sociale de l’Application et nos outils de messagerie ne doivent pas être utilisés pour partager des informations confidentielles ou d’autres informations qui ne doivent pas être diffusées en vertu de la Réglementation Applicable.

Lorsque vous publiez des informations, vous :

  • devez vous assurer que tout le contenu que vous publiez vous appartient, et/ou ou que vous avez le droit de publier ces informations, et/ou que vous ne violez pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits contractuels, ou tout autre droit de toute personne, ou que vous ne faites aucune remarque désobligeante concernant, diffamez ou critiquez toute personne ou entité ;
  • êtes responsable de tout dommage résultant d’une violation ou d’une autre violation du droit d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits de propriété de toute personne ou entité, et de tout autre préjudice ou perte résultant de tout contenu que vous publiez ; 
  • ne devez pas publier d’informations personnelles vous concernant, d’informations relatives à la sécurité de votre Compte Utilisateur, ou sur quelqu’un d’autre ou son Compte Utilisateur ;
  • ne devez pas essayer d’obtenir les renseignements personnels ou les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
  • ne devez pas fournir de conseil en investissement, de service de gestion de portefeuille ou tout autre type de service nécessitant l’agrément ou l’habilitation par une autorité de régulation ; 
  • ne devez pas publier que Shares ou tout autre tiers (ou son groupe) approuve ou garantit votre contenu ; 
  • ne devez pas faire de la publicité ou promouvoir une autre entreprise ou un autre service, ou tout type de contenu commercial, y compris par spam ; et 
  • ne devez pas publier quoi que ce soit qui soit abusif, incitant, diffamatoire, harcelant, insultant, sexuellement explicite, offensant, raciste, grossier, haineux, menaçant, violent ou illégal.  

Surveillance et modération

Nous examinerons et surveillerons et/ou modérerons les activités de messagerie et de publication via l’Application, à notre seule discrétion et conformément à la Réglementation Applicable. Si vous enfreignez l’une des règles ci-dessus ou nos directives, nous pouvons vous exclure de l’Application de manière permanente ou temporaire.

Pour répondre à nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou la fraude, pour écarter une suspicion d’abus de marché, pour répondre à la plainte d’un autre Utilisateur ou toute autre raison légitime, nous pouvons être amenés à consulter votre messagerie privée sur l’Application. Dans ce cas, veuillez noter que la consultation (i) n’est accessible qu’à un nombre restreint de salariés de Shares et (ii) ne sera effectuée que de manière réactive et non spontanée.

Nous pouvons également être tenus par la Réglementation Applicable d’informer nos autorités de tutelle, et/ou toute autorité y compris judiciaire d’une violation de nos CGU et de nos directives, et de les assister dans toute enquête administrative et/ou judiciaire vous concernant.

Article 3 – Communiquer entre nous

Se contacter

Si vous avez besoin de nous parler, ou si nous avons besoin de vous parler, en relation avec toute question découlant de, ou en relation avec votre utilisation de l’Application, du Service ou du Contenu, nous le ferons via la Fonctionnalité de messagerie, le « Chat bot », ou toute autre Fonctionnalité disponible à cet effet dans l’Application. En acceptant les présentes CGU, vous nous autorisez également à utiliser l’adresse e-mail que vous nous fournissez lors de la création de votre Compte Utilisateur pour vous transmettre des documents, ou d’autres informations. Les communications seront faites avec vous en Français. 

Nous pouvons surveiller, enregistrer et conserver les conversations téléphoniques ou les communications électroniques que nous échangeons avec vous. Nous stockerons les enregistrements conformément à la réglementation applicable, et / ou aussi longtemps que nous le jugerons nécessaire pour pouvoir vous fournir l’Application. La durée de conservation sera d’un minimum de cinq (5) ans à la fin de notre relation contractuelle, et potentiellement plus, à la demande des autorités de régulation compétentes.

Communication électronique

Vous confirmez que vous consentez à recevoir des informations qui vous sont personnellement adressées (telles que des communications, des rapports, des notes et d’autres informations de notre part, y compris nos politiques par courrier électronique ou via l’Application ou, le cas échéant, via notre Site Web lorsqu’elles répondent aux exigences nécessaires pour vous fournir des informations) sur un « support durable » sous forme électronique. 

Vous consentez également à ce que nous vous fournissions des informations qui ne vous sont pas adressées personnellement via notre Site Web et / ou tout autre site web, ou via l’Application.

Réclamations 

Toutes les réclamations liées au fonctionnement de l'Application ou des Services peuvent nous être adressées à complaints@shares.io. Pour adresser une réclamation, les informations suivantes doivent être fournies : nom et prénom, adresse e-mail et motif de la réclamation. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à notre Politique de traitement des réclamations.

Article 4 – Déclarations et engagements de votre part

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application et les informations, contenus et données personnelles auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies par nous. L’Utilisateur déclare disposer des compétences pour utiliser correctement l’Application, conformément aux présentes CGU.

Lorsque vous présentez une demande d’ouverture d’un Compte Utilisateur et à chaque fois que vous avez recours aux Services et aux Contenus de l’Application, vous reconnaissez que :

  • Vous êtes éligible pour ouvrir un Compte Utilisateur et bénéficier des Services fournis via l’Application et avez la capacité de le faire ; 
  • Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de l’Application, du Compte Utilisateur, et de tout Service que vous sollicitez et/ou dont vous bénéficiez, et Contenu que vous introduisez dans l’Application ;
  • L’usage d'internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires des performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne de l’Application ; 
  • L’éventuelle communication de vos Identifiants ou d'une manière générale de toute information que vous jugez confidentielle est faite sous votre responsabilité ;
  • Vous prendrez toutes mesures appropriées de façon à protéger vos systèmes, votre réseau et vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler de vos systèmes d’information vers l’Application ;
  • Vous ne devez pas télécharger ou transmettre de code malveillant à l’Application ou utiliser un appareil électronique, un logiciel, un algorithme et/ou une méthode ou toute autre stratégie pour manipuler les Services fournis via l’Application ;
  • Les liens hypertextes ou tout autre lien de toute nature mis en place sur l’Application peuvent vous conduire sur des sites Web édités par des tiers, ou des applicatifs dont nous ne maîtrisons pas le contenu. La consultation desdits sites et/ou applicatifs relèvera de votre seul choix et de votre responsabilité exclusive ;
  • Vous agissez au nom de votre société et non au nom de quelqu’un d’autre ;
  • Les informations et documents que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et non trompeurs ;
  • Vous n’enfreignez pas la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, telle qu’applicable en France et au sein de l’UE, et vous n’utilisez pas l’Application, dans le but de blanchir de l’argent ou d’éviter les sanctions applicables contre toute personne, entreprise ou pays.
  • Vous ne vous engagerez dans aucun abus de marché (y compris la manipulation de marché et les opérations d’initiés lorsque vous avez des informations privilégiées sur une société dans laquelle vous investissez) ou n’encouragerez pas les autres à le faire, que ce soit sur la Fonctionnalité de l’Application ou par tout autre moyen, dès lors que vous bénéficiez des Services fournis par SFA.

L’abus de marché, à cette fin, signifie utiliser l'Application, seul ou avec d'autres personnes, pour tenter de faire monter ou de baisser artificiellement le prix d'un actif côté ou d'influencer autrement le comportement du marché concerné à des fins personnelles. L'opération d'initié signifie, au sens large, négocier ou encourager d'autres personnes à négocier un actif côté lorsque vous disposez d'informations matérielles non publiques, susceptibles d'être sensibles au prix, en relation avec cet actif, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Notre responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS IMMATÉRIELS ET INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUE VOUS SUBIRIEZ OU UN TIERS, LORS DE L’UTILISATION DE NOTRE APPLICATION.

Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes CGU Business. En particulier, nous ne saurions être responsable de la qualité de l’accès à l’Application, le service étant proposé « en l’état ».

Notre responsabilité vis-à-vis de vous ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGU Business et/ou des Conditions Spécifiques de votre fait, de fraude, négligence ou erreur qui vous est imputable, du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens qui lui est donné par le Code civil français, ou en cas de défaillance technique ou d’agissement de tiers. Plus généralement, et dans les limites de la Réglementation Applicable, toute perturbation de l’utilisation de l’Application ne saurait engager notre responsabilité. Nous entendons comme défaillance technique (« Défaillance Technique ») l’un des cas suivants : 

  • indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’internet par nous ou par vous ;
  • indisponibilité de nos données hébergées par des tiers et pour des raisons imputables à ces tiers, indisponibilité de l’accès à votre Compte Utilisateur, et tout autre compte qui lui est lié (compte-titres, compte-crypto...) qui ne nous est pas imputable ;
  • problème technique inhérent au fonctionnement d’une blockchain ou d’un « smart contract » ;
  • indisponibilité ou perte par vous de l’accès à votre Compte Utilisateur, et/ou à tout autre compte qui lui est lié (compte-titres, compte-crypto...) résultant de l’action de pirates informatiques, d’une atteinte logique ou d’un virus informatique ou de tout autre malveillance sur vos systèmes informatiques, sur ceux des partenaires techniques, ou des places de marché utilisés par nous, pour les Services rendant impossible la fourniture de ces derniers.

Dans la limite de la Réglementation Applicable, nous ne saurions être responsable de la violation des présentes CGU par un autre Utilisateur.

Dans la limite de la Réglementation Applicable, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en cas de défaillance de l’établissement de monnaie électronique vous fournissant un service de paiement utilisable via l’interface de l’Application.

Vous êtes seul responsable des choix que vous faites dans l’utilisation des Services. 

Vous êtes dûment averti des risques entourant les Services fournis via l’Application. Dans ce cadre, et dans la limite de la Réglementation Applicable, nous ne saurions être responsable :

  • De la perte, vol ou divulgation à un tiers, volontairement ou involontairement de vos Identifiants de connexion ou mot de passe ; 
  • D’une cyberattaque, d’un virus informatique, malware, d’une panne, d’un vol, d’une perte ou défaillance de votre téléphone ou appareil informatique bloquant l’accès à votre Compte Utilisateur, et à tout autre compte qui lui est lié (comptes-titres, compte crypto...), ou conduisant à en permettre l’accès à un tiers ;
  • Du cambriolage, vol, extorsion, violence, chantage, escroquerie, manipulation de personne, abus de faiblesse, ou toutes autres infractions pénales subies par vous et ayant pu entraîner la perte d'actifs ou la réalisation de Services non souhaités par vous ;
  • De la perte ou du vol des actifs acquis via l’Application de quelque manière que ce soit ;
  • D’un usage illicite des actifs acquis par notre biais.

Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir le Site et l’Application accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation de l'Application peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet ou des réseaux de communication utilisés, de nous ou de nos partenaires.

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Dans la limite de la Réglementation Applicable, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès à l'Application à des tiers ou à vous, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté que vous utiliseriez, à une opération de maintenance ou de mise à jour de l'Application, ou à toute autre circonstance qui nous serait étrangère, ou en cas de force majeure. En particulier, nous ne pouvons encourir, dans la limite de la Règlementation Applicable, la moindre responsabilité des éventuelles conséquences financières que pourrait entraîner l’impossibilité pour vous d’accéder à l’Application et/ou d’utiliser les Services pour les raisons indiquées ci-avant.

Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes appropriées liées à la fourniture des Services et nous ne sommes pas responsables des pertes, ou des manques à gagner résultant de taxes qui vous sont imposées à la suite de votre utilisation des Services que nous vous fournissons, ou de tout impact fiscal. Si vous n’êtes pas sûr du traitement fiscal de vos investissements, vous devriez demander l’avis d’un professionnel. 

Nonobstant le fait que Shares puisse vous faire parvenir des informations à reporter, le cas échéant, sur vos déclarations fiscales, il vous appartient de vérifier lesdites informations sous votre propre responsabilité, de remplir vos obligations déclaratives et d’analyser votre situation fiscale propre. Dans la limite de la Réglementation Applicable, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en cas de conséquences fiscales négatives, et/ou de requalification, et/ou de redressement, et/ou d’absence de déclaration, et/ou d’absence de paiement, et/ou de toute pénalité, lié(e)(s) aux investissements réalisés via l’Application.

Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment, Shares ne prend aucun engagement et n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

Article 6 – Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation Business

Nous pouvons apporter des modifications aux présentes CGU Business à tout moment pour des raisons justifiées. Nous pouvons, par exemple, avoir besoin d’ajouter de nouvelles conditions ou de modifier des conditions existantes, pour refléter des changements dans notre entreprise, nos Services, nos Contenus ou nos produits, ou la façon dont nous les fournissons, les systèmes que nous utilisons, le coût pour nous de fournir les Services, la Réglementation Applicable ou les bonnes pratiques de l’industrie, ou tout autre motif valable. Les nouvelles dispositions s’appliquent dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter la mise à jour des présentes CGU Business. Vous pouvez renoncer à ce délai de trente (30) jours en utilisant les nouvelles Fonctionnalités mises à disposition dans l’Application avant son expiration. 

En continuant d’utiliser l’Application et/ou les Services après l’expiration de ce délai, vous acceptez d’être lié par toutes les versions ultérieures des présentes CGU. Vous pouvez à tout moment fermer votre Compte Utilisateur si vous souhaitez exprimer votre désaccord avec les modifications des présentes CGU. L’article 9 des présentes CGU s’appliquera.

Article 7 – Rétractation, clôture et suspension de votre Compte Utilisateur 

Clôture à votre initiative

Vous pouvez émettre une demande de clôture de votre Compte Utilisateur, valant fin de votre accord sur les présentes CGU et ce, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sous réserve de vos engagements en cours au titre des Conditions Spécifiques que vous avez été amené à signer au titre des Services qui vous sont fournis. Nous fermerons votre Compte Utilisateur dès que possible après avoir reçu votre demande de clôture.

La clôture de votre Compte Utilisateur à votre initiative vaut automatiquement résiliation de l’ensemble des Conditions Spécifiques convenues entre vous et nous, de clôture de votre compte-titres, de votre compte-crypto, de résiliation de votre accord directement passé avec certains de nos partenaires, en ce compris, de résiliation de votre accord avec l’établissement de monnaie électronique vous fournissant des services de paiement via l’interface de l’Application, et de toute autre convention convenue avec nous, sous réserve des délais de préavis éventuellement précisés dans le cadre de nos Conditions Spécifiques.

Les conséquences de la résiliation sur vos investissements en cours sont décrites dans nos Conditions Spécifiques.

Clôture et suspension à notre initiative

Nous pouvons également fermer votre Compte Utilisateur et mettre fin à l'application des présentes CGU Business entre nous à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

La clôture de votre Compte Utilisateur à votre initiative vaut automatiquement résiliation de l’ensemble des Conditions Spécifiques convenues entre vous et nous, de clôture de votre compte-titres, de votre compte-crypto, de résiliation de votre accord directement passé avec certains de nos partenaires, en ce compris, de résiliation de votre accord avec l’établissement de monnaie électronique vous fournissant des services de paiement via l’interface de l’Application, et de toute autre convention convenue avec nous, sous réserve des délais de préavis éventuellement précisés dans le cadre de nos Conditions Spécifiques.

Les conséquences d'une telle résiliation sur vos Investissements en cours sont décrites dans nos Conditions Spécifiques.

Nous pouvons également fermer votre Compte Utilisateur et mettre fin à notre accord sur les présentes CGU si :

  • Nous cessons d'être autorisés à fournir les Services ;
  • Nous pensons raisonnablement que le fait de vous fournir l'Application nous expose à des actions ou à la censure de la part de tout organisme chargé de l'application de la loi, du gouvernement ou de la réglementation.

De même, dans certaines circonstances exceptionnelles, y compris, mais sans s'y limiter, si :

  • Nous avons de bonnes raisons de croire que vous agissez de manière frauduleuse ou criminelle ;
  • Nous avons des motifs raisonnables de considérer que vous cherchez à utiliser votre Compte Utilisateur, pour manipuler ou inciter d'autres personnes (seul ou de concert avec d'autres personnes) à manipuler le marché pour les investissements que vous détenez. ;
  • Vous avez enfreint les présentes CGU Business ou tout document auquel elles font référence de manière grave ou persistante et vous n'avez pas réglé le problème dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé ;
  • Nous avons de bonnes raisons de croire que votre utilisation de l'Application est nuisible pour nous ou pour nos logiciels, systèmes ou matériels ;
  • Nous avons de bonnes raisons de croire que continuer à héberger votre Compte Utilisateur pourrait nuire à notre réputation ou à notre clientèle ;
  • Nous vous avons demandé de rembourser l'argent que vous nous devez et vous ne l'avez pas fait dans un délai raisonnable ;
  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation vous rendant inapte à utiliser l'Application a été prononcée contre vous et est définitive et sans appel possible ;
  • Votre société est en liquidation judiciaire. 

Si l'un des motifs ci-dessus survient, nous pouvons également décider de suspendre ou de limiter votre utilisation du Compte Utilisateur et la fourniture des Services qui y sont liés (ou de toute partie de ceux-ci) ou de restreindre toute manière particulière de fournir les Services (par exemple via l'Application ou le Site Web). Une telle suspension ne nous empêchera pas de clôturer définitivement votre Compte Utilisateur ultérieurement, avec toutes les conséquences juridiques décrites ci-dessus.

Vous acceptez que, dans la limite de la Règlementation Applicable, ni Shares ni aucune des sociétés, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants de notre groupe n'auront de responsabilité, de quelque nature que ce soit et quelle qu'en soit la cause, la raison et/ou le motif, pour toute perte, de toute nature que ce soit, et/ou de tout dommage direct ou indirect, résultant de toute suspension des Services.

Article 8 – Notre droit de geler, bloquer ou clôturer votre Compte Utilisateur et tout Service y afférent, à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent ou au titre des mesures relatives au gel des avoirs

Nous pouvons, de temps à autre, exiger des informations et/ou des documents supplémentaires (y compris ceux requis par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et toute autre réglementation similaire qui nous est applicable, ainsi que dans le cadre des mesures anti-fraude ou toute autre procédure interne), ou des clarifications relatives aux informations et /ou documents que vous nous avez fournis, soit lors de votre demande d’ouverture d’un Compte Utilisateur, soit à tout moment de notre relation.

Les informations que vous nous fournissez doivent être complètes, exactes et non trompeuses. Si vous ne nous fournissez pas les informations requises, ou si vous fournissez des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses de manière délibérée, ou, à notre seule discrétion, nous déterminons que les informations que vous avez fournies exposent Shares à des risques au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou toute autre réglementation similaire qui nous est applicable, nous pouvons vous refuser d’ouvrir un Compte Utilisateur chez nous. Si vous avez déjà un Compte Utilisateur, nous pouvons geler, bloquer ou fermer votre Compte Utilisateur ou suspendre ou ne plus vous fournir nos Services en résiliant unilatéralement l’ensemble des accords convenus avec nous, si :

  • Nous vous demandons de nous fournir des informations pour nous permettre de nous conformer à nos obligations en vertu de la Réglementation Applicable et / ou de nos procédures internes, et que vous ne pouvez pas ou ne nous fournissez pas ces informations ; ou
  • Les informations que vous nous fournissez sont inexactes, incomplètes ou trompeuses de manière délibérée ; ou
  • Vous êtes visés par une mesure de gel des avoirs au sens de la Réglementation Applicable.

Les mesures de gel, blocage ou clôture pourront s'effectuer sans préavis.

Article 9 – Conséquences de la clôture de votre Compte Utilisateur

Nous pouvons conserver une copie de tous les enregistrements liés à votre Compte Utilisateur, à votre activité, aux Services que nous vous avons fournis, aux ordres que vous nous avez transmis, aux données relatives à votre compte-titres, à votre compte-crypto, et à tout autre compte lié au Compte Utilisateur, et à tout Contenu que vous avez communiqué via l’Application, conformément à notre Politique de conservation des données, telle que requise par la Réglementation Applicable.

Dans la limite de la Règlementation Applicable, vous devrez nous indemniser de toute perte qui nous a été causée en conséquence directe de votre négligence, fraude, défaut délibéré ou violation substantielle des présentes CGU Business, et de tout autre accord convenu entre nous.

Si la clôture de votre Compte Utilisateur est à notre initiative : 

  • nous vous informerons par écrit de notre décision et nous vous expliquerons pourquoi, sous réserve de toute Réglementation Applicable nous empêchant de le faire ; 
  • et que nous ne faisons pas immédiatement respecter nos droits, ou si nous tardons à les faire respecter, cela ne nous empêchera pas de faire respecter ces droits ou tout autre droit à une date ultérieure.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1 Notifications

Toutes les notifications, demande ou communication en exécution des présentes CGU Business doivent être faites sur un support écrit, par courrier électronique, lettre ou via la Fonctionnalité « Chat bot » disponible sur l’Application, et adressée à la Partie destinataire.

Toute communication prendra effet, si elle est effectuée par lettre, à la date de réception, et si elle est effectuée par courrier électronique ou « Chat bot » à l’heure de réception du courrier électronique ou du « Chat bot » attestant de la réception et de l’ouverture du courrier électronique par le destinataire.

10.2 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les présentes CGU Business et chacune des Conditions Spécifiques, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans les Conditions Spécifiques concernées prévaudront pour les obligations en conflit d'interprétation.

10.3 Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas appliquer une stipulation des présentes CGU Business pendant une période donnée n’entraîne pas la renonciation à cette stipulation ou au droit de l’appliquer à tout moment. De même, le défaut d’exercice partiel ou total par une Partie de tout droit en recours au titre des présentes CGU n’entraîne pas leur renonciation.

10.4 Divisibilité

Si d’une manière quelconque, l’une des stipulations des présentes CGU Business était déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, la validité des autres stipulations ainsi que leur exécution ne seront en aucune manière affectées ou compromises et aucune Partie ne pourra réclamer de dommages-intérêts.

10.5 Intégralité

L'ensemble des dispositions des présentes CGU Business constitue l'intégralité des présentes CGU Business  convenues entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles des présentes CGU Business  s'applique ou qu'elle prévoit.

10.6 Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGU par voie de signature électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatiques conservés dans les systèmes de Shares seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

Shares pouvant suivre la navigation des Utilisateurs grâce à des outils techniques tels que les logs de connexion, peut conserver à cette fin l’historique des connexions dudit Utilisateur. Cette traçabilité est opposable à l’Utilisateur comme moyen de preuve.

10.7 Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, pour leur interprétation et leur exécution, par le droit français.

En cas de litiges, les tribunaux compétents pour statuer sur les différends nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, seront, conformément au droit commun, ceux du ressort du domicile ou de l’établissement du défendeur.

Nous nous efforçons de résoudre tout litige avec vous à l'amiable par contact direct. Nous vous encourageons à signaler tout problème par e-mail à : eu-complaints@shares.io.

  • Généralités
  • Article 1 - Configuration et utilisation de votre Application
  • Article 2 – Utilisation de la fonctionnalité sociale 
  • Article 3 – Communiquer entre nous
  • Article 4 – Déclarations et engagements de votre part
  • Article 5 – Notre responsabilité
  • Article 6 – Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation Business
  • Article 7 – Rétractation, clôture et suspension de votre Compte Utilisateur 
  • Article 8 – Notre droit de geler, bloquer ou clôturer votre Compte Utilisateur et tout Service y afférent, à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent ou au titre des mesures relatives au gel des avoirs
  • Article 9 – Conséquences de la clôture de votre Compte Utilisateur
  • Article 10 – Dispositions diverses