La société Shares, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 38 rue de Mathurins, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 898 574 140 R.C.S. PARIS, développe et édite une application mobile dénommée « Shares », disponible sur Google Apps et Apple Store (l’« Application ») ainsi qu’un site internet https://shares.io/ et (le « Site Web »), permettant aux utilisateurs inscrits sur l’Application et le Site Web (les « Utilisateurs ») de bénéficier de certaines fonctionnalités décrites ci-après, ainsi que des services suivants :
A l’effet de promouvoir l’Application et le Site Web (ci-après ensemble le « Service »), SFA, SDA et Shares SAS, et toute filiale du groupe Shares (collectivement « Shares » ou « nous ») proposent à certains partenaires, Personne Physique majeure ou Personne Morale (ci-après les « Partenaires ») de diffuser auprès de leur communauté des liens de parrainage permettant de recruter de nouveaux utilisateurs (le « Programme »), conformément aux termes et conditions des présentes conditions générales applicables au programme de parrainage ’(les « CG PA+ »), sous les réserves et conformément aux modalités définies ci-après.
Le Programme est exclusivement réservé à certains Partenaires choisis par Shares, en considération de leur statut, de leur communauté, de leur visibilité ou de leur expérience, qui ont la qualité de professionnel et qui ont accepté les présentes CG PA+.
En vous inscrivant au Programme, vous (le « Partenaire ») acceptez les conditions de participation au Programme définies ci-après, ainsi que l’ensemble des termes et conditions applicables au Service.
Les termes figurant avec une majuscule auront le sens qui leur est conféré par la Convention. Dans le cadre des présentes CG PA+, les termes figurant avec une majuscule ci-après auront la définition suivante :
Les termes figurant avec une majuscule auront le sens qui leur est conféré par la Convention. Dans le cadre des présentes CG PA+, les termes figurant avec une majuscule ci-après auront la définition suivante :
a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.
désigne tous moyens de communication, tels que réseaux sociaux, forums, sites web, messageries privées, etc. sur lesquels le Partenaire dispose d’un compte actif ou qu’il exploite directement, et grâce auxquels le Partenaire partage des Contenus avec sa Communauté.
désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui suivent les Contenus diffusés par le Partenaire sur les Canaux.
désigne toute publication, commentaire, publicité, message privé ou public diffusé par le Partenaire sur les Canaux et contenant son Lien Personnel de Parrainage.
a le sens qui lui est attribué à l’article 6 des présentes.
désigne toute personne physique majeure respectant l’ensemble des conditions visées à l’article 9 des présentes.
a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes. Le Partenaire peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé.
désigne Shares et le Partenaire.
désigne une personne physique majeure remplissant les conditions définies par les présentes pour être un Partenaire de Shares.
désigne une entité ayant la personnalité juridique remplissant les conditions définies par les présentes pour être un Partenaire de Shares. Sont ici visées les sociétés de droit privé.
a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.
a le sens qui lui est attribué à l’article 10 des présentes.
désigne une personne chargée de représenter officiellement le Partenaire Personne Morale. Le représentant peut engager contractuellement le Partenaire Personne Morale.
a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.
a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.
a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.
désigne le document contractuel spécifique à chaque Partenaire et lui indiquant les modalités de sa rémunération
a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.
La participation au Programme implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve et le respect par le Partenaire de l’ensemble des conditions suivantes, toutes consultables sur le Site Web :
ci-après, ensemble, la « Convention ».
Le Programme permet au Partenaire de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l’apport à Shares de Nouveaux Utilisateurs au moyen d’un lien URL unique, contenant un identifiant personnel, et pouvant être diffusé sur les différents Canaux de communication utilisés par le Partenaire.
En outre le Programme permet aux Nouveaux Utilisateurs ayant souscrit un Compte Utilisateur en utilisant le lien URL unique du Partenaire, de bénéficier d’une récompense telle que définie à l’article 10.
Le présent Programme a pour objectif de promouvoir le Service auprès des personnes faisant partie de la Communauté du Partenaire, et n’ayant pas d’ores et déjà la qualité d’Utilisateur.
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions suivantes pendant toute la durée de sa participation au Programme :
A l’effet de participer au Programme, le Partenaire doit s’inscrire en suivant les étapes suivantes :
créer un Compte Utilisateur Shares à son nom ;
A l’issue de l’inscription du Partenaire au Programme, ce dernier recevra un Lien Personnel de Parrainage Shares (le « Lien Personnel de Parrainage »), sous la forme d’un lien URL contenant un identifiant unique associé au Partenaire.
Ce Lien Personnel de Parrainage :
A l’effet de recueillir l’adhésion de Nouveaux Utilisateurs, le Partenaire peut diffuser le Lien Personnel de Parrainage sur tous Canaux de son choix.
Toutefois, le Partenaire déclare et garantit qu’il utilisera le Lien Personnel de Parrainage conformément à la Convention, et notamment, qu’il :
En cas de violation des présentes, Shares se réserve le droit de résilier avec effet immédiat la participation du Partenaire au Programme, en désactivant son Lien Personnel de Parrainage.
Le Partenaire s’engage à ne diffuser son Lien Personnel de Parrainage qu’au sein de Contenus respectant les dispositions suivantes :
En outre, les Contenus doivent respecter les règles de grammaire français et un niveau de qualité afin de ne pas porter préjudice à la réputation de Shares.
Le Partenaire s’interdit de publier un Contenu contenant son Lien Personnel d’Activation, ou de faire toute opération marketing ou promotionnelle concernant Shares, dans un pays dans lequel Shares ne dispose pas des autorisations et agréments lui permettant d’exercer ses activités et de fournir le Service, ou auprès de personnes mineures ou incapables.
En outre, le Partenaire s’interdit :
Dans tous les cas, le Partenaire est seul responsable des Contenus qu’il publie et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, ainsi que l’ensemble des dispositions de la Convention et tout code de conduite ou instructions qui lui seraient communiqués par Shares, notamment les lignes directrices disponibles à l’adresse suivante https://shares.io/community-guidelines/.
Shares se réserve le droit de vérifier l’ensemble des Contenus publiés par le Partenaire et contenant le Lien Personnel de Parrainage. A cet effet, le Partenaire s’engage à donner accès aux Contenus publiés par ses soins, sur tous les Canaux, à première demande de Shares.
En considération d’évolutions législatives ou réglementaires, Shares peut être amenée à solliciter une modification des Contenus diffusés par le Partenaire, notamment lorsque ceux-ci :
Dans l’hypothèse où Shares considèrerait qu’un Contenu publié par le Partenaire ne respecterait pas tout ou partie des dispositions légales et réglementaires en vigueur ou de la Convention, le Partenaire s’engage à modifier le Contenu conformément aux instructions de Shares ou à le supprimer sans délai.
En outre, le Partenaire s’engage à fournir à Shares toute assistance qui s’avèrerait nécessaire, et toute information qui serait requise, (i) à l’effet de répondre à toute demande d’information ou toute investigation d’une autorité réglementaire compétente (AMF, ACPR, etc.) ou (ii) dans le cadre de toute procédure judiciaire ou (iii) dans le cadre de toute demande afférente au respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Dans tous les cas, le Partenaire s’engage à informer Shares de toute demande d’information qui lui serait adressée par toute autorité réglementaire compétente, dans la mesure où la communication de cette information ne contrevient à aucune loi ou règlementation en vigueur. A cet égard, le Partenaire s’interdit d’apporter toute réponse à une autorité réglementaire compétente au nom et pour le compte de Shares.
En contrepartie de sa participation au Programme, le Partenaire recevra une rémunération (définie dans les Termes Spéciaux) pour chaque Nouvel Utilisateur ayant utilisé le Lien Personnel de Parrainage du Partenaire pour souscrire un Compte Utilisateur auprès de Shares, sous réserve que ce Nouvel Utilisateur remplisse l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Le cas échéant, le Partenaire adressera à Shares, par courrier électronique à l’adresse shares-financial-oahlcgn8@suppliers.pennylane.com une facture comprenant l’ensemble des mentions légales obligatoires ainsi que les mentions suivantes :
Shares s’engage à verser la rémunération due au Partenaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa facture, par virement.
Toute rémunération contenu dans les présentes CG PA+ et/ou les Conditions Spécifiques est indiquée HT.
L’attention du Partenaire est attirée sur le fait que toute rémunération constitue un revenu taxable et doit faire l’objet, en conséquence, d’une comptabilisation et d’une déclaration conformément aux règles comptables, fiscales et sociales auxquelles le Partenaire est assujetti.
Dans tous les cas, le Partenaire conserve à sa charge l’ensemble des frais relatifs à la diffusion des Contenus et l’utilisation des Canaux, en ce compris les frais d’accès à internet, le coût des licences nécessaires à l’utilisation des éléments figurant dans les Contenus, les frais marketing et publicitaires, etc.
Chaque Nouvel Utilisateur, ayant valablement créé un Compte Utilisateur en utilisant le Lien Personnel de Parrainage du Partenaire conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, recevra de la part de Shares, 5 Ordres offerts, à l’exception des Ordres passés dans un Plan d’investissement programmé et les Ordres récurrents (la « Récompense »). Aucun frais de transaction, tels que définis dans la Politique de tarification, ne s’appliqueront donc aux 5 premiers Ordres.
Les Nouveaux Utilisateurs :
ne pourront pas bénéficier de la Récompense susvisée.
Le Service mis à la disposition des Utilisateurs par Shares a été conçu par et appartient à Shares ou celle-ci détient les droits lui permettant de l’exploiter. Shares est le titulaire exclusif (ou dispose d’un droit d’utilisation effectif) de tous les droits attachés au Service et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toute autre donnée présentée sur le Service.
En outre, Shares est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, ses logos, ses noms de domaine, etc.
Les présentes CG PA+ confèrent au Partenaire un droit d’utilisation des marques, logos, noms de domaine et autres contenus promotionnels appartenant à Shares, qui lui auront été communiqués par cette dernière, à titre non-exclusif, pour la durée de la participation du Partenaire au Programme, et dans le seul but de promouvoir le Service.
En revanche, les présentes CG PA+ n’autorisent pas le Partenaire à utiliser tout matériel promotionnel de Shares qui ne lui aurait pas été expressément communiqué par cette dernière.
En conséquence, le Partenaire s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle afférents aux marques, logos, noms de domaine et autres contenus appartenant à Shares, ainsi qu’au Service, à sa structure et à son contenu. A ce titre, toute copie, distribution, reproduction et/ou représentation totale ou partielle des marques, logos, noms de domaines et autres contenus appartenant à Shares sans son autorisation expresse et préalable constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de Shares, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Les droits de propriété intellectuelle des Contenus publiés par le Partenaire appartiennent à ce dernier.
En revanche, le Partenaire concède par les présentes à Shares une licence non exclusive, à titre gratuit, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation de l’ensemble des Contenus publiés par le Partenaire, sous quelque forme que ce soit, comprenant notamment l’intégralité des éléments qui les composent.
Cette licence autorise Shares à utiliser les Contenus de différentes façons, et notamment d’en modifier le format, de les incorporer à des publicités, de créer des œuvres dérivées, de les mettre en valeur, de les distribuer, de les diffuser sur tous supports, de les commercialiser, ainsi que de permettre à des tiers de les diffuser sur leurs propres sites internet et plateformes médiatiques.
Le Partenaire garantit que les Contenus ne violeront en aucune manière les droits de propriété intellectuelle de tiers, et s’engage à indemniser Shares de tous frais, droits, honoraires, condamnations, pénalités, ou autres sommes supportées par cette dernière, dans l’hypothèse où la responsabilité de Shares serait recherchée par un tiers sur le fondement d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle par un Contenu du Partenaire.
Dans le cadre du Programme, Shares n’est tenue que d’une obligation de moyen et ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Lien Personnel de Parrainage.
Shares peut modifier sans préavis le contenu et les modalités de fonctionnement du Programme, sans que cela puisse engager sa responsabilité. Dans cette hypothèse, Shares notifiera au Partenaire les modifications ou interruptions du Programme envisagées, en respectant un préavis minimum de trente (30) jours. A défaut de résiliation de sa participation au Programme au plus tard à la date d’échéance de ce préavis, le Partenaire sera réputé avoir accepté les modifications ou interruptions du Programme.
La responsabilité de Shares ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’interruption temporaire ou totale du Programme, d’un dysfonctionnement lié au Lien Personnel de Parrainage, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.
Shares ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par le Partenaire ou tout tiers résultant directement ou indirectement des Contenus, de la participation du Partenaire au Programme ou de l’utilisation faite par le Partenaire ou un tiers du Lien Personnel de Parrainage.
Shares ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice direct, indirect ou consécutif à la participation du Partenaire au Programme, notamment, sans que cette liste soit limitative :
En toute hypothèse, la responsabilité totale de Shares à l’égard du Partenaire résultant de tout fait, dommage ou préjudice consécutif à sa participation au Programme, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes dûment facturées par le Partenaire à Shares au titre du Programme au cours de l’année civile de survenance du fait générateur du dommage.
Le Partenaire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une assurance de premier rang. Il s’engage à payer les primes y afférentes et à justifier de l’existence de cette couverture d’assurance, comme du paiement des primes, à première demande de Shares.
Le Partenaire fera son affaire personnelle de l’organisation du temps de travail, de pause et de repos des membres de son personnel, le cas échéant. De façon plus générale, le Partenaire, en sa qualité d’employeur, veillera au respect de la législation du travail en vigueur par son personnel salarié, le cas échéant, et fera son affaire personnelle de la gestion administrative, comptable et sociale dudit personnel, afin que Shares ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Le Partenaire s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables à ses activités et, en particulier, toutes les lois et réglementations relatives à la publicité, aux communications électroniques, à la protection des données personnelles, à la déclaration et au paiement de ses impôts et de ses charges sociales, à la gestion de ses employés, en ce compris les règles relatives au travail dissimulé et au travail des étrangers. Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de sécurité sociale, ainsi que le paiement des charges et taxes y afférentes. Le Partenaire s’engage également à procéder à la déclaration et au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale et des impôts lui incombant, ainsi que de son activité en général.
Le Partenaire est tenu de s'assurer que ses activités de promotion et de marketing sont et seront conformes aux lois et règlements qui lui sont applicables, y compris, mais sans s'y limiter, à toute réglementation applicable à la promotion de services financiers.
Le Partenaire est seul responsable des Contenus qu’il diffuse et des éléments qui les composent. Le Partenaire doit clairement indiquer dans ses Contenus qu'il entretient une relation commerciale avec Shares, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Partenaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Canaux, ainsi que de leur maintenance, de leur mise à jour, de leur sécurité et de leur contenu, le cas échéant.
Le Partenaire reconnaît et accepte que Shares vérifie, à tout moment et sans préavis, les conditions dans lesquelles ce dernier réalise toute communication promotionnelle au moyen des Canaux, afin de s’assurer qu’il respecte les conditions générales applicables au Programme et toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur.
La participation du Partenaire au Programme est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions définies aux articles 13.2 ou 13.3 ci-après.
À tout moment, chaque Partie peut résilier la participation du Partenaire au Programme en adressant à l’autre Partie une notification écrite et en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires, sauf accord contraire entre les Parties.
La résiliation de la participation du Partenaire au Programme a pour conséquence la résiliation des CG PA+. Toutefois, elle n’entraîne pas obligatoirement la résiliation de son Compte Utilisateur, et le Partenaire reste tenu par les dispositions des CG, des CG Trading, des CG Crypto, de Privacy Policy et, le cas échéant, des Conditions Spécifiques applicables.
La participation du Partenaire au Programme peut être résiliée par Shares à tout moment :
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CG PA+, si elle résulte de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Du fait de sa participation au Programme, le Partenaire peut être amené à connaître des informations relatives à des futures évolutions du Service, à des événements envisagés ou programmés, ou encore à des informations concernant Shares, ses Utilisateurs ou ses salariés, ou toute information dont la diffusion serait restreinte.
Par conséquent, le Partenaire s’engage à conserver la plus stricte confidentialité à l’égard des informations de toute nature dont il serait amené à prendre connaissance, notamment dans le cadre de sa participation au Programme, ainsi que des informations ou données relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets, le personnel, le contenu des services, les rapports, les échanges, les notifications, les courriers, informations, notes, devis, ou autres documents fournis par ou pour Shares.
Dans le cadre du Programme, Shares attribue au Partenaire un identifiant unique et anonyme, utilisé à l’effet d’identifier le Partenaire.
Les données personnelles communiquées par le Partenaire, concernant le Partenaire, ses mandataires sociaux, ses salariés, ses représentants ou ses préposés, ainsi que l’identifiant unique susvisé, sont traités par Shares et ses sous-traitants conformément aux dispositions de Privacy Policy.
Le Partenaire peut obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont Shares collecte, utilise, traite et divulgue lesdites informations personnelles, en contactant Shares au moyen de l'Application ou en envoyant un e-mail à privacyrequests@shares.io ou eu-dpo@shares.io.
Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
A cet égard, le Partenaire s’interdit d’utiliser toute donnée personnelle de tiers, ou de membre de sa Communauté, autrement que conformément aux obligations qui lui sont applicables en vertu du RGPD et de la réglementation en vigueur.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Shares serait recherchée sur le fondement d’une violation par le Partenaire de ses obligations afférentes à la protection des données personnelles, ce dernier s’engage à indemniser Shares de tous frais, droits, honoraires, condamnations, pénalités, amendes ou autres sommes supportées par cette dernière.
Les présentes CG PA+, ainsi que les CG, les CG Trading, les CG Crypto, Privacy Policy et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toutes les conventions et engagements portant sur le même objet que les présentes, quelle qu'en soit leur forme, qui pourraient avoir été conclus entre les Parties antérieurement à la prise d'effet des présentes.
Le fait, par l'une des Parties, d'omettre de se prévaloir en tout ou en partie de tout droit qui lui est conféré aux termes de la Convention ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit (ou à tout autre droit), qui pourra toujours être exercé à n'importe quel moment.
La présente Convention liera les Parties et leurs successeurs ou cessionnaires autorisés, le cas échéant.
La participation au Programme implique la communication de différentes informations au Partenaire.
Par conséquent, le Partenaire accepte expressément de recevoir des informations de la part de Shares relatives au Programme, notamment par courrier électronique ou via l’Application ou, le cas échéant, via notre Site Web.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la participation du Partenaire au Programme, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Parties conviennent que la présente Convention ne saurait en aucun cas conférer au Partenaire un quelconque mandat, ce dernier n’étant pas autorisé à conclure des contrats au nom et pour le compte de Shares, ou engager cette dernière d’une quelconque manière.
La présente Convention ne crée aucun lien de subordination entre le Partenaire et Shares, le Partenaire agissant de manière indépendante dans l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes.
La présente Convention et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
La présente Convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs autres langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Les documents contractuels diffusés par Shares pour ses utilisateurs domiciliés dans d’autres pays (Royaume-Uni, Pologne, etc.) ne sauraient en aucun cas régir les relations entre les Parties.
En l’absence de résolution amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
Chaque Partie accepte de signer le présent contrat par une signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil (quelle que soit la forme de la signature électronique).