Article 3 – Compte-titres ouvert sur l’Application
3.1. Généralités
La tenue de compte-conservation consiste, d'une part, à inscrire en compte les Investissements que vous avez réalisé via l’Application, c'est-à-dire à vous reconnaître des droits sur lesdits Investissements, et d'autre part, à conserver les avoirs correspondants, et enfin à traiter les événements intervenant dans la vie des Investissements conservés par nos soins.
Sous la dénomination « Compte-titres », Shares Financial Assets ouvre dans ses livres un compte spécial et individuel, uniquement destiné à enregistrer vos Transactions effectuées via l’Application, notamment et sans être limitatif, sur les actions cotées sur les marchés financiers de l’Union Européenne et sur OPC, ainsi que sur tout autre Instrument Financier que Shares Financial Assets a sélectionné, ou viendrait à sélectionner à l’avenir. Ce Compte-titres est nécessairement lié à un Compte Utilisateur tel que ce terme est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Un Compte de monnaie électronique rattaché au Compte-titres est également ouvert auprès d’un Etablissement de Monnaie Electronique dans les conditions fixées à l’article 7, afin d'enregistrer au débit ou au crédit la contrepartie en numéraire des Opérations effectuées sur les Instruments Financiers inscrits sur Compte-titres. Le Compte de monnaie électronique fonctionne en liaison avec le Compte-titres dont les modalités de fonctionnement sont fixées aux présentes.
3.2. Ouverture de votre Compte-titres
3.2.1. Modalités
Avant que vous ne puissiez ouvrir un Compte-titres et procéder à des Transactions, vous devrez dans un premier temps installer l’Application. La fourniture par SFA des Services d’Investissement liés au Compte-titres n'est ainsi possible que si vous avez installé l’Application, que votre identité a été vérifiée et que vous avez fourni l’ensemble des justificatifs et pièces demandés conformément aux présentes Trading CG.
En tout état de cause, Shares Financial Assets demeure libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un Compte-titres sans être tenue de motiver sa décision.
Le Compte-titres est ouvert en votre nom et ne peut être qu’un compte individuel. Nous ne procédons pas à l’ouverture de compte joint, de compte indivis ou de compte démembré. Si, pour quelque raison que ce soit, votre compte individuel était susceptible de tomber sous le régime de l’indivision ou du démembrement, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer immédiatement afin de prendre les dispositions qui seraient nécessaires.
Le Compte-titres ne peut être ouvert au nom d’une personne morale.
Dans l’hypothèse où vous êtes un majeur protégé, l’ensemble des Instruments Financiers inscrits en Compte-titres devront être gérés en application des dispositions spécifiques afférentes au régime de protection dont vous relevez, conformément à la Réglementation Applicable. Lorsque le régime de capacité du titulaire du Compte-titres, reconnu applicable en France, est un régime de droit étranger, il est expressément convenu que devront nous être préalablement fournis, tous les justificatifs utiles de nature à délimiter et définir l’étendue des pouvoirs ainsi que l’identité et la situation exacte du majeur protégé au regard de la réglementation locale applicable. Notre responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée à raison des Opérations effectuées par la personne protégée ou son représentant légal en méconnaissance des règles notamment du Code civil, ou de tout autre texte applicable, encadrant le fonctionnement du Compte-titres et des comptes qui y sont liés. Nous ne saurons pas non plus être tenu responsable des conséquences d’une Transaction intervenue sur le Compte-titres dès lors que nous n’avons pas été informé de la mise en place ou de la modification d’une mesure de protection.
Le Compte-titres ne peut permettre la détention d’Instruments Financiers pour compte d’autrui et/ou la réalisation d’une activité de gestion de portefeuille d’instruments financiers pour compte de tiers.
Un Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte-titres rattaché à son Compte Utilisateur dans les livres de Shares Financial Assets.
3.2.2. Justificatifs
Pour toute demande d'ouverture de Compte-titres, vous devrez nous fournir, selon les cas, les pièces suivantes :
- une copie valide et lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ; et
- éventuellement toute autre pièce complémentaire que nous jugerions nécessaire pour répondre à nos obligations légales et réglementaires.
Veuillez noter que, selon les juridictions, notamment en dehors de France, d’autres moyens de vérification de votre identité pourront vous être proposés dans l’Application, et la liste des pièces acceptées pourra être modifiée.
Conformément aux présentes, nous vérifierons également votre identité et, le cas échéant, l’origine de vos fonds, dans les conditions fixées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
3.3. Accès à votre Compte-titres
Votre numéro de téléphone sera couplé à votre Compte-titres au moment de son ouverture afin de vous garantir que le Compte-titres ne sera accessible que via votre téléphone portable, servant comme dispositif d’authentification. Un seul téléphone portable peut être couplé à votre Compte-titres.
Nous pourrons également vérifier également la validité de l’adresse électronique que vous nous avez transmis, ce qui nous permettra de vous joindre à tout moment par un autre mode de communication que l’interface de l’Application.
Vous aurez accès au Compte Utilisateur lié à votre Compte-titres dans les conditions fixées par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
3.4. Fonctionnement du Compte-titres
3.4.1. Généralités
Le Compte-titres fonctionne selon les dispositions prévues par la Réglementation Applicable. Les Instruments Financiers inscrits en Compte-titres ne peuvent faire l'objet d’aucune utilisation par Shares Financial Assets ou de tout tiers, y compris les sous-conservateurs auxquels nous pouvons faire appel dans les conditions mentionnées ci-après.
Selon les termes de notre mission de teneur de compte conservateur, nous nous engageons à assurer la garde des Instruments Financiers inscrits en compte et à remplir les obligations d’administration en découlant, principalement le paiement des revenus, l’information sur les évènements concernant les Instruments Financiers conservés, et le traitement de de vos Ordres et Instructions.
Nous nous engageons à respecter les règles de place relatives à la circulation et à la sécurité des Instruments Financiers conservés, telles qu’elles sont définies par la Réglementation Applicable.
Nous agissons avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l’examen périodique des intermédiaires auxquels nous avons recours, et des dispositions prises par ces derniers concernant la détention des Instruments Financiers.
3.4.2. Transfert d’Instruments Financiers
En principe, seuls les Instruments Financiers acquis via l’Application peuvent être détenus sur le Compte-titres ouvert dans les conditions susmentionnées. Nous ne sommes pas tenus d'accepter le transfert des Instruments Financiers inscrits sur un Compte-titres ouvert chez un autre établissement et/ou le dépôt d'autres instruments financiers que ceux que nous listons sur votre Compte-titres.
Avant d’effectuer le transfert d’instruments financiers, antérieurement détenus chez un autre établissement, sur votre Compte-titres, vous devez par conséquent nous informer préalablement afin de savoir si les instruments financiers dont le transfert est envisagé peuvent faire l’objet de Transactions via notre Application. À défaut, vous devrez nous rembourser de l’ensemble des frais supplémentaires engagés et nous indemniser au titre des dommages résultant du dépôt et de la tenue de compte-conservation d’instruments financiers ne relevant pas de notre offre d’Instruments Financiers.
3.4.3. Restrictions des Services
3.4.3.1. Montant minimum
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans préavis, la valeur minimale en euros ou en quantité d’Instruments Financiers liée à la fourniture d’un Service pour un Instrument Financier donné (notamment le montant minimal d’achat ou de vente). Ces montants doivent nécessairement inclure les Frais de service qui nous sont dus pour la réalisation des Services que vous nous avez demandés de vous fournir. Ces montants sont communiqués sur l’Application.
3.4.3.2. Montant maximum et fixation des limites
Nous vous fournissons les Services (dans la limite du montant maximum fixé sur notre Application) tant que le Compte Utilisateur ne présente pas de risque de sécurité, que vous êtes en mesure de justifier l’origine des fonds lors d’un achat ou d’une vente, et uniquement si nous avons donné un avis favorable à la réalisation dudit Service, suite, le cas échéant, à l’analyse des documents et plus généralement des informations que vous nous avez transmises.
Des limites d’achat ou de vente peuvent être fixées sur une période de trois cent soixante-cinq (365) jours glissants, par jour, sur une période donnée ou sans limite temporelle et peuvent s’appliquer à un Instrument Financier donné du Compte-titres. La valeur des limites correspond aux montants cumulés de toutes les Opérations réalisées sur la période. Les limites d’achat peuvent être différentes selon le moyen de paiement employé par vous.
Vous en êtes informé via l’Application.
3.4.4. Vérification et analyse lors de votre utilisation des Services
Nous pouvons décider à tout moment de suspendre l’exécution d’un Service pendant un délai ne pouvant excéder quatorze (14) Jours Ouvrés à partir de la demande de réalisation d’un Service, sans que nous puissions être tenus responsables des conséquences de cette suspension. A l’issue de ce délai et sans limite de temps, nous pouvons décider d’arrêter de vous fournir les Services objets des présentes, d’interdire ou de limiter l’usage de certains moyens de paiement, de bloquer ou suspendre un Compte Utilisateur.
Les questions que nous vous posons nous permettent de vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever le doute sur les conditions dans lesquelles vous souhaitez la réalisation d’un Service. Nous sommes soumis à l’obligation de vous poser des questions d’ordre réglementaire.
En l’absence de réponse satisfaisante et de coopération de votre part :
- Dans le cas d’un Service portant sur une Transaction, nous pourrons annuler l’opération en question et nous vous rembourserons en déduisant des Frais de service et d’éventuelles autres pertes subies par nous dans le cadre de la réalisation de ladite Transaction ;
- Dans le cas de tout autre Service, nous pourrons décider de ne pas vous fournir le Service.
3.4.5. Suspension ou blocage d’un Compte Utilisateur
Un Compte Utilisateur peut être suspendu ou bloqué par nous à tout moment, notamment pour des raisons liées :
- Au respect de la procédure de KYC ;
- Au respect des exigences règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme ;
- À une demande expresse des autorités judiciaires, de régulation, de contrôle, et/ou administratives ou fiscales compétentes ;
- Au non-respect de l’une des dispositions des présentes ;
- A la suspicion légitime que vous êtes victime d’une escroquerie, d’un vol, d’une cyberattaque, d’une extorsion, d’une manipulation, de violence, de chantage ou que vous n’êtes pas en mesure d’évaluer les risques associés à vos Investissements ;
- À un comportement qui vous est imputable (insultes, menaces, demande abusive, etc.).
Un Compte Utilisateur suspendu ou bloqué vous empêche d’accéder aux Services, temporairement ou définitivement. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, liées au blocage ou à la suspension d’un Compte Utilisateur, notamment de la perte en valeur des Investissements réalisés, ou de tout autre dommage direct ou indirect, intervenant avant ou après le blocage ou la suspension ayant pour cause un fait qui vous est imputable.
3.4.6. Suppression d’un Compte Utilisateur - à votre initiative
Vous pouvez demander, à tout moment, à supprimer votre Compte Utilisateur en informant le Service Client par messagerie dans l’Application. Nous accèderons à votre demande dans des délais raisonnables.
Dans la mesure où l'Application ne permet pas à la date de conclusion des présentes, le transfert des Instruments Financiers inscrits sur votre Compte-titres vers un Compte-titres extérieur, vous devrez vendre les Positions sur votre Compte-titres afin de transférer les fonds correspondants sur votre Compte de monnaie électronique. Si la vente n’est pas possible parce que la quantité d’Instruments Financiers détenue est inférieure au seuil minimal de vente de cet Instrument Financier, tel qu’indiqué sur l’Application ou pour toute autre raison ne permettant pas cette vente, vous devrez attendre que l'Application permette le transfert vers un autre Compte-titres, ou prendre contact avec le Service Client pour organiser ledit transfert, selon des modalités et délais à convenir avec ledit Service.
3.4.7. Fermeture, suspension ou blocage du Compte-titres
Nous ne serons, par ailleurs, pas en mesure de vous restituer, de façon temporaire ou définitive, des Instruments Financiers inscrits sur votre Compte-titres en cas de survenance d’un ou plusieurs des événements suivants :
- Votre Compte Utilisateur a été suspendu, fermé ou bloqué ;
- Nos obligations liées à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme nous obligent à prendre une de ces mesures conservatoires ;
- Une autorité compétente, telle qu’une autorité judiciaire, de régulation, de contrôle, et/ou administrative ou fiscale, nous fait parvenir une demande en ce sens ;
- Nous subissons une cyberattaque, faisons l’objet d’une atteinte logique, d’un virus, générique ou non, d’une attaque physique de nos locaux ou portant atteinte à l’intégrité de nos employés dans l’exercice de leur fonction ;
- L’Application, et plus généralement nos systèmes informatiques, sont en procédure de maintenance ;
- Si vous ne vous êtes pas connecté à votre Compte Utilisateur pour au moins trois (3) mois consécutifs, si vous n’avez pas répondu à un message de notre part dans les trente (30) jours de sa réception, ou si vous êtes décédé.
3.4.8. Absence de délai de rétractation
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous ne bénéficiez d’un droit de rétractation au titre de la présente Convention et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 2° du Code de la consommation.
3.5. Obligation de conservation et de restitution des titres et instruments financiers
Les Opérations enregistrées sur votre Compte-titres sont soumises aux dispositions de droit commun en matière de dépôt, notamment en ce qui concerne les obligations de conservation et de restitution des Instruments Financiers inscrits en compte, de même qu’aux usages de place relatifs à la conservation d’instruments financiers.
Nous conservons vos Investissements réalisés dans les conditions fixées aux présentes et les restituons dans les meilleurs délais, sur simple demande de votre part, sous réserve du particularisme de certains Instruments Financiers (notamment les fractions d’actions). Nous tenons tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer, à tout moment et sans délai, les Instruments Financiers que vous détenez en compte de ceux détenus par d’autres Clients, ainsi que de nos propres actifs.
Les Instruments Financiers inscrits en compte et les droits qui y sont attachés ne peuvent faire l’objet ni d’une utilisation, ni d’un transfert de propriété par Shares Financial Assets. Nous demeurons responsables à votre égard en notre qualité de teneur de compte-conservateur, lorsque nous recourons à un sous-conservateur, à un dépositaire central ou lorsqu’un tiers met des moyens techniques à notre disposition dans le cadre du Service de tenue de compte-conservation que nous vous fournissons.
3.6. Opérations de paiement sur le Compte de monnaie électronique lié au Compte-titres
Les Modulr CG s’appliquent aux besoins des opérations de paiement liées aux Transactions.
3.7. Dispositions particulières à la détention de certains instruments financiers
Vous êtes informé et acceptez que nous sommes autorisés, tant en France qu’à l’étranger, à déposer tout ou partie des Instruments Financiers que vous nous confiez chez un sous-conservateur répondant aux conditions fixées par les articles 313-13 à 313-16 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers.
Nous choisissons chaque sous-conservateur en considération de sa compétence, de sa réputation sur le marché, ainsi que des contraintes réglementaires ou pratiques de marché dans le cadre de notre Politique de meilleure exécution et sélection. Vous reconnaissez que les possibilités de choix qui nous sont offertes varient en fonction des places, des usages en vigueur sur celles-ci, des contraintes réglementaires et du nombre d’établissements présents sur les marchés concernés.
Ainsi et dès lors que la Réglementation Applicable le permet, les Instruments Financiers auxquels vous avez souscrits pourront être détenus par un sous-conservateur établi à l’étranger, - le cas échéant hors de l’Espace Economique Européen -, sur un compte global ouvert au nom de Shares Financial Assets ou d’un conservateur étranger et régi par le droit local.
Vous acceptez que les lois, règlements et usages applicables à la relation entre nous-mêmes et ces conservateurs vous soient opposables, y compris les clauses attributives de juridiction.
Vous êtes informé que vous assumerez toutes les conséquences financières (notamment d’ordre fiscal) qui pourraient résulter de la conservation de vos avoirs auprès d’un sous-conservateur étranger.
Vous êtes également informé que nous serons amenés à transmettre à ces sous-conservateurs des données personnelles, dans les conditions fixées par les Conditions Générales d’Utilisation.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette sous-conservation s’effectue via l’ouverture de comptes omnibus auprès de nos sous-conservateurs. Ces comptes omnibus sont séparés des actifs de notre sous-conservateur, tout comme des nôtres, et sont ouverts en notre nom pour votre compte.
Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en cas de perte desdits avoirs du fait d'une erreur ou négligence des sous-conservateurs étrangers, ou du fait d’une faillite, ou de toute autre situation ou événement affectant ces sous-conservateurs, sauf si cette perte ou ce dommage résulte de notre fraude, de notre défaut délibéré ou de notre négligence dans les diligences que nous avons accomplies dans le choix du sous-conservateur étranger auquel nous avons fait appel, ainsi qu’au regard des instructions que nous lui avons données.
3.8. Opérations sur titres
Les Opérations sur titres sont gérées par nos Brokers d’exécution. Tout Instrument Financier, et notamment les fractions d’actions, ne vous permettront pas nécessairement d’exécuter vos droits sur vos Positions, cela relevant de la discrétion finale et de l’organisation du Broker d’exécution.
Il est de votre responsabilité de recueillir personnellement les informations sur les droits et obligations attachés à vos Positions et sur les Opérations sur titres liées à vos Positions. Dans les limites permises par la Réglementation Applicable nous ne pourrons être tenus responsables des dommages et pertes pouvant résulter de votre non-réponse à certaines Opérations sur titres.
3.9. Dispositions particulières aux Comptes-titres inactifs
Vous êtes informé et acceptez que, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « Loi Eckert », nous considérerons comme compte inactif, tout compte n’ayant fait l'objet d'aucune Opération de votre part pendant plus de cinq (5) ans, ou tout compte pour lequel que vous ne vous êtes pas manifesté auprès de nous (absence de connexion sur le compte client, contact avec notre Service Client,...) pendant cette même période.
Si votre Compte-titres est considéré comme inactif, nous vous en en informons par tout moyen (email, téléphone, courrier...) et nous rappellerons, à cette occasion, les conséquences de cette inactivité. Durant toute la période d’inactivité du Compte-titres, une information annuelle sera faite jusqu'à l'année précédant le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.
Si malgré cela, vous ne vous êtes toujours pas manifesté auprès de nous, nous clôturerons votre Compte-titres et transférerons les avoirs inscrits sur votre Compte-titres inactif à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d'un délai de dix (10) ans à compter du début de la période d’inactivité. Six (6) mois avant le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, nous vous en informerons une dernière fois.
Nous vous rappelons qu’est également un compte inactif, le compte d’une personne décédée en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant le décès. La clôture du Compte-titres et le transfert des avoirs correspondants à la Caisse des dépôts et consignations seront alors effectués dans un délai de trois (3) ans suivant le décès du titulaire du Compte-titres.
Nous vous rappelons qu’une fois que les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, ils sont acquis à l’Etat français s’ils n’ont pas été réclamés par leurs titulaires ou par leurs ayants droit dans un délai de :
- Vingt (20) ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le cas où le titulaire du compte était en vie ;
- Vingt-sept (27) ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le cas où le titulaire du compte était décédé.
Il ne vous sera alors plus possible de les récupérer.