Conditions Générales des service sur Instruments Financiers - Particuliers

Les présentes conditions générales, relatives à la fourniture des services d’investissement de réception-transmission d’ordres et de tenue de compte-conservation sur un compte-titres ouvert auprès de nous, via notre application mobile (la « Convention » ou « Trading CG »), constituent la base de l’accord entre vous et nous. Les dispositions des présentes Trading CG s’appliqueront à vous à partir de la date à laquelle vous ouvrez votre compte-titres via l’Application dans les conditions ci-après détaillées, et dès lors que vous accepterez ces conditions via l’Application.

Dans la présente Convention, « Client », « vous » ou « votre » ou « vos » (ou similaires) font référence au titulaire du compte-titres, et Shares Financial Assets, SFA, « nous », « notre » ou « nos » (ou similaires) font référence à Shares Financial Assets. Les références à la présente Convention comprennent la présente convention d’ouverture de compte-titres et de service d’investissement de réception-transmission d’ordres, ainsi que tout autre accord ou divulgation qui s’applique à votre compte-titres, chacun tel que modifié ou complété de temps à autre.

En acceptant la présente Convention et en ouvrant et/ou en utilisant votre compte-titres, vous acceptez expressément les termes des présentes Trading CG et tout autre accord ou document qui y est incorporé et/ou auquel elle se réfère, telles que notre Politique de meilleure exécution et sélection, notre Politique de réception-transmission d’ordres, ainsi que notre Politique de conflits d’intérêts.

Cette Convention est un accord juridique contraignant et il est important que vous en lisiez et compreniez les termes avant de l’accepter. Si vous avez des questions, vous devez contacter notre support client en utilisant notre formulaire de contact sur notre site internet ou via notre application mobile, et/ou avoir recours à un conseil juridique indépendant si besoin en est.

Ce que vous devez savoir

Les informations fournies par Shares Financial Assets, dans le cadre de la présente convention, vous renseignent sur nous, les termes et conditions juridiques s’appliquant aux services que nous vous fournissons, ainsi que sur les risques qui s’appliquent aux instruments financiers que nous vous proposons. Vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de pouvoir accéder à nos services. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas accéder à et utiliser nos services sur instruments financiers.

Vous devez également lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Shares, ainsi que tout autre document contractuel ou d’information, fourni séparément, auquel il vous est demandé de consentir avant d’utiliser les fonctionnalités et services que nous vous proposons.

Vous devez également vous référer à notre avertissement en matière de risques (à l’annexe 1) et à notre politique de réception-transmission d’ordres. Veuillez les lire attentivement avant d’ouvrir votre compte-titres et de passer vos ordres. Si vous avez des questions ou des doutes sur le contenu de ces informations importantes et de la présente convention, vous devez demander l’avis d’un professionnel indépendant.

Absence de recommandation personnalisée

Shares Financial Assets offre un service de réception-transmission d’ordres ainsi que de tenue de compte-conservation du compte-titres que vous allez être amené à ouvrir pour bénéficier de nos services. Nous n’offrons aucun conseil et ne vous fournirons aucune recommandation personnalisée concernant la pertinence ou le caractère adéquat d’un investissement particulier. Bien que nous puissions de temps à autre vous fournir des informations factuelles sur les investissements, ces informations ne sont pas et ne doivent pas être interprétées comme des conseils. Nous n’évaluerons pas non plus le caractère approprié des transactions ou des services que nous fournissons en exécution simple dès lors que les instruments financiers que nous proposons sont non complexes. Vous êtes seul responsable des décisions que vous prenez en relation avec vos ordres y compris sur des investissements sur lesquels nous vous avons préalablement avertis. Si vous n’êtes pas certain qu’un investissement soit approprié à votre situation ou à vos besoins individuels, vous devriez demander l’avis d’un professionnel indépendant.

Risques Potentiels

Nos services vous permettent de transmettre des ordres sur divers instruments financiers via notre Application sur une base non conseillée (c’est-à-dire en « exécution simple »), afin de les communiquer à un broker sélectionné par Shares Financial Assets au regard des critères fixés par sa politique de de meilleure exécution et sélection, en vue de procéder à leur exécution.

L’activité de trading est risquée. La valeur de vos investissements peut baisser ou augmenter, et vous pouvez récupérer moins que votre investissement initial. Dans certains cas, vous pouvez perdre la totalité de votre investissement initial. Le rendement passé d’un placement n’est pas une indication de son rendement futur. De plus amples détails sur le risque lié à l’investissement en instruments financiers par l’intermédiaire de votre compte-titres vous sont détaillés dans notre document d’avertissement en matière de risques en annexe 1 de la présente convention. Avant d’utiliser l’Application pour soumettre des ordres relatifs à des investissements, vous devez déterminer si vous avez compris les risques détaillés dans la présente convention et son annexe 1.

Réception-transmission de vos ordres

Nous n’exécuterons pas vos ordres nous-mêmes, mais nous les transmettrons à des brokers sélectionnés selon notre politique de de meilleure exécution et sélection, qui seront responsables de leur exécution. Nous ne pouvons pas contrôler l’exécution de vos ordres une fois que nous les avons transmis auxdits brokers et il n’y a aucune garantie que nous ou le(s) broker(s) concerné(s) accepterons votre ordre.

Votre ordre peut ne pas être accepté s’il entraîne trop de risques pour le broker chargé de son exécution ou si le trading n’est plus disponible, ou est suspendu pour l’investissement auquel votre ordre se rapporte.

Vous ne pouvez annuler un ordre que si nous et / ou le broker concerné y consentons, et vous ne pouvez pas annuler un ordre une fois qu’il a été exécuté. Cela signifie qu’il est important de vous assurer que vous entrez correctement les détails de votre ordre et que vous êtes disposé et capable de conclure un engagement contraignant d’acheter ou de vendre un instrument financier lorsque vous soumettez vos ordres.

Tenue de compte-conservation

Nous assurons la tenue de compte-conservation de vos investissements via l’ouverture de comptes-titres individuels, dans les conditions fixées par la présente convention.

Compte de monnaie électronique

L’ouverture d’un compte-titres chez nous implique l’ouverture d’un compte de monnaie électronique. Ce compte de monnaie électronique est fourni par un établissement de monnaie électronique tiers, habilité à fournir des services de paiement, avec qui vous aurez une relation contractuelle directe. A ce titre, Shares Financial Assets n'intervient pas en qualité d'agent dudit établissement de monnaie électronique.

Vous devez noter que votre compte de monnaie électronique n’est pas un compte bancaire mais un compte de monnaie électronique ouvert auprès d'un établissement de monnaie électronique tiers extérieur au groupe de sociétés Shares. Le compte de monnaie électronique sera protégé conformément aux conditions de l’établissement de monnaie électronique concerné, et à la réglementation qui lui est applicable.

Fiscalité

Divers régimes fiscaux peuvent s’appliquer à votre activité de trading en fonction de votre statut fiscal et de la réglementation fiscale qui vous est applicable. Vous avez l’entière responsabilité de déterminer l’impact fiscal de vos activités via l’Application et vous devriez avoir recours à un conseiller fiscal ou juridique si vous avez des questions ou des doutes à cet égard. Shares Financial Assets, et toute autre société de son groupe, ne fournissent pas de conseils fiscaux.

Votre situation

Vous devez satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui vous sont applicables, notamment en matière de fiscalité, que votre résidence ou domiciliation bancaire soit en France ou à l’étranger. Vous vous engagez à nous prévenir en cas de changement de coordonnées, d’adresse, de domiciliation bancaire, ou de situation fiscale, et/ou de tout autre fait, donnée, événement, information, susceptible(s) d’affecter l’exécution de la présente convention, ainsi qu’à nous fournir, dans les meilleurs délais. les justificatifs correspondants, que nous pourrions être amené à vous demander à cet égard.

Vos finances

Vous devez vous assurer que vos finances personnelles sont adaptées à l’achat et à la vente d’instruments financiers et que vous avez la capacité de supporter toutes les pertes pouvant découler de votre activité d’investissement via l’Application. Vous ne devriez pas compter sur la réalisation de bénéfices via les investissements que vous avez réalisés pour rembourser ou renoncer à tout crédit ou financement que vous avez contracté. Vous ne devez pas conclure de contrat de crédit afin de financer votre activité de trading via l’Application.

Droits aux dividendes et exercice des droits de vote

Bien que les investissements réalisés puissent vous donner droit au versement de dividendes, ce dernier n’est en aucun cas garanti. Vous ne devez pas présumer pouvoir exercer systématiquement votre droit de vote sur certaines questions lors des assemblées générales de la (des) société(s) émettrice(s) des instruments financiers auxquels vous avez souscrits. Le paiement de dividendes par une société émettrice d’instruments financiers n’est pas garanti et vous n’aurez peut-être pas la possibilité d’exercer les droits de vote attachés à vos investissements.

Article 1 - Définitions

Tout au long des Trading CG, nous utilisons certains termes en majuscules qui ont des significations spécifiques comme détaillé ci-dessous ; ces termes sont, le cas échéant, employés indifféremment au singulier ou au pluriel :

Application (ou App) : signifie l’application mobile dont vous utilisez les Fonctionnalités (tel que ce terme est défini ci-après), dans les conditions fixées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Broker d’exécution : signifie tout broker tiers auquel nous avons recours pour exécuter vos Transactions, tel que ce terme est défini ci-après.

Client : signifie les Utilisateurs de l’Application bénéficiant des Services d’Investissement (tels que ces termes sont définis ci-après), proposés par Shares Financial Assets, en ce compris, vous.

Client professionnel : signifie la catégorie de client qui satisfait à certains critères énoncés dans l’Annexe II de la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

Client non professionnel : signifie tout Client qui n’est pas un client professionnel et qui n’est pas autrement classé comme un autre type de client, au sens de la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

Compte de monnaie électronique : signifie le compte de monnaie électronique ouvert auprès de l'Etablissement de Monnaie Electronique (tel que ce terme est défini ci-après), auquel vous avez recours pour régler vos Transactions (tel que ce terme est défini ci-après), et pour recevoir les fonds provenant de la clôture de vos Positions (tel que ce terme est défini ci-après).

Compte-titres : signifie le compte-titres que vous ouvrez chez nous via l’Application.

Compte Utilisateur : a le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Conditions Générales d'Utilisation (ou les CGU) : désigne les conditions générales de fonctionnement de l'Application qui sont approuvées par les Clients, et qui peuvent être modifiées de manière périodique.

Conditions générales des services de paiement externalisées (ou Modulr CG) : désigne les conditions générales de fourniture des services de paiement qui vous sont fournies séparément par l’Etablissement de Monnaie Electronique, habilité à vous fournir de tels services et avec lequel nous avons noué un partenariat,

Devise de base : signifie l’euro (€) ou la devise du pays dans lequel vous résidez.

Défaillance Technique : désigne l’un des cas suivants : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’internet par nous ou par vous, indisponibilité de nos données hébergées par des tiers et pour des raisons imputables à ces tiers, indisponibilité de l’accès à votre Compte-titres qui ne nous est pas imputable, indisponibilité de l’accès ou du fonctionnement du Compte de monnaie électronique ou défaillance de l’Etablissement de Monnaie Electronique, indisponibilité de l’accès aux plateformes des Brokers d’exécution, indisponibilité ou perte par vous de l’accès à votre Compte Utilisateur, résultant de l’action de pirates informatiques, d’une atteinte logique ou d’un virus informatique ou de tout autre malveillance sur vos systèmes informatiques, sur ceux des partenaires techniques, ou des places de marché utilisés par nous pour les Services, rendant impossible la réalisation de Transactions (tels que ces termes sont définis ci-après), et toute autre Défaillance Technique listée par les Conditions Générales d’Utilisation.

Directive MIFID 2 : désigne ensemble la Directive 2014/65/UE, et ses directives déléguées, le Règlement délégué (UE) 2017/591, le Règlement délégué (UE) 2017/592, et tout autre règlement délégué y afférent, les orientations de l’ESMA, les textes législatifs, réglementaires de transposition de ladite directive, toute position, instruction, recommandation de l’Autorité des marchés financiers y afférents, et toute autre modalité de transposition de ladite directive.

EAI : désigne l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, soumettant les institutions financières à l’obligation de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers et ce, dans les conditions fixées par l’article 1649 AC du Code Général des Impôts.

Espace Economique Européen (ou EEE) : désigne l'Espace économique européen, à savoir les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Etablissement de Monnaie Electronique : signifie l’établissement de monnaie électronique auprès duquel vous ouvrez un Compte de monnaie électronique, dans le but d’effectuer vos opérations de paiement via l’Application.

FACTA : désigne les sections 1471 à 1474 de l'US Internal Revenue Code des États-Unis, tel que modifié, tout règlement ou accord qui en découle, toute interprétation officielle de celui-ci, toute loi mettant en œuvre une approche intergouvernementale à cet égard, dans chaque cas, telle que modifiée de temps à autre.

Fonctionnalités : désigne les différentes fonctionnalités proposées par l’Application, existantes ou à venir, telles que listées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Frais de transaction (ou Frais de service) : désigne les frais facturés par SFA aux Clients dans le cadre de la fourniture des Services et détaillés dans la Politique de tarification.

Force majeure : a le sens qui lui est donné par le Code civil.

Glissement de prix : a le sens qui lui est donné à l’article 4.8 des présentes.

Heures de marché : signifie les heures d’ouverture des marchés. Les horaires d'ouverture et de fermeture des bourses NYSE et le NASDAQ sont de 9h30 à 16h, heure normale de l’Europe centrale (CET), du lundi au vendredi. Les horaires d'ouverture et de fermeture des bourses UE sont de 8h à 16h30 (GMT) du lundi au vendredi (Jours de marché).

Instruments Financiers : signifie les instruments financiers disponibles via l’Application pour lesquels vous pouvez nous soumettre des Ordres.

Investissements : désigne, à tout moment, l’ensemble des Instruments Financiers auxquels vous avez souscrits via l’Application, et dûment inscrits en Compte-titres, ainsi que tout intérêt, dividende, ou autre produit lié à ces Instruments Financiers.

Jours Ouvrés : désigne les jours du Lundi au Vendredi à l’exception des jours fériés dans le pays de résidence du Client. En l’absence de précision, le terme « jour » signifie un jour calendaire.

KYC : signifie “know your customer” (ou “connaissance client” en français), c’est-à-dire la procédure d'identification et de connaissance des Clients, dont vous, et participant au mécanisme de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Opérations : désigne l’ensemble des Transactions passées par vous dans les conditions fixées aux présentes, ainsi que l’ensemble des Opérations sur titres, telles que décrites en article 3.8 des présentes.

Ordre au marché : signifie un ordre d’achat ou de vente d’un nombre spécifié d’Instruments Financiers immédiatement pendant les Heures de Marché au meilleur prix disponible à ce moment-là.

Ordre : signifie toute instruction de votre part via l’Application pour acheter ou vendre un (des) Instrument(s) Financier(s) spécifique(s) . Les Ordres sont transmis par SFA au(x) Broker(s) d’exécution concerné(s).

Ordre d’achat récurrent : signifie toute instruction de votre part via l’Application pour acheter un Instrument Financier spécifique, de manière régulière, sur une période de temps définie par vous.

Personne Autorisée : a le sens donné dans les Modulr CG.

Politique de tarification : désigne le document de Shares Financial Assets décrivant l'ensemble des Frais de service applicables au Client et communiqué à ce dernier.

Positions : signifie la position des Investissements détenus à la suite de la réalisation des Transactions.

Prestataire FX : signifie le prestataire régulé, autorisé à fournir des services de change, et sélectionné par Shares Financial Assets pour réaliser les opérations de change, d’une monnaie fiduciaire à une autre, via l’Application.

Service (ou Service d’Investissement) : désigne les services d’investissement au sens de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier, fournis par Shares Financial Assets dans les conditions fixées aux présentes.

Shares Financial Assets (ou SFA) : signifie, nous, en qualité de prestataire de services d’investissement, dans le cadre de la fourniture de Services d’Investissement en votre faveur.

Réglementation Applicable : signifie les dispositions légales, réglementaires et déontologiques de droit français applicables au titre de la présente Convention.

Transaction : signifie toute opération d’achat ou la vente d’un ou de plusieurs Instruments Financiers, ayant fait l’objet d’un Ordre via l’Application et exécutée par le(s) Broker(s) d’exécution concerné(s).

Utilisateurs : signifie les Clients, utilisateurs de l’Application, bénéficiant des Services d’Investissement fournis par Shares Financial Assets, en ce compris, vous.

Dans la présente Convention :

• tout mot ou expression utilisé qui est défini par la Réglementation Applicable aura la signification qui lui est donnée par ladite Réglementation Applicable dans la présente Convention, sauf mentions contraires ;
• les références aux dispositions légales, règlementaires, codes, avis, orientations, positions-recommandations, instructions, ainsi qu’aux articles du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, et tout autre dispositif au titre de la Règlementation Applicable, incluent les dispositions légales, règlementaires, codes, avis, orientations, positions-recommandations, instructions, articles du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, et tout autre dispositif au titre de la Règlementation Applicable, existants ou à venir applicables, tels que modifiés, étendus, consolidés, remplacés ou actualisés au fil du temps ;
• les références à des dispositions législatives ou réglementaires sont, pour éviter toute ambiguïté, des références aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en France ;
• les intitulés des articles ne sont donnés qu’à titre d’informatif et n’affectent pas l’interprétation de la présente Convention.

Les termes déjà définis dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application ont la même signification dans le cadre des présentes.

Article 2 – Services fournis

2.1. Liste des Services fournis

Conformément aux articles 314-59 et 314-62 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la présente Convention prévoit la fourniture, par Shares Financial Assets, des Services d’Investissement et connexes suivants :

• Le Service de réception-transmission d’ordres ;
• Le Service de tenue de compte-conservation ;
• Le Service connexe de change.

Les Services de tenue de compte-conservation et de réception transmission d’ordres portent sur des Instruments Financiers au sens de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier, incluant notamment, sans y être limités, des titres financiers (en ce compris, des actions cotées sur des lieux d’exécution ou des marchés européens ainsi que certains autres marchés, par exemple aux Etats-Unis : Nyse, Nasdaq), des parts ou actions d’organismes de placement collectif (les « OPC » incluant les ETF – exchange traded funds), ainsi que des fractions d’actions émises dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes, et tou(t)(s) autre(s) Instrument(s) Financier(s) que Shares Financial Assets vous proposerait à l’avenir.

Les Services de tenue de compte-conservation et de réception-transmission d’ordres sont considérés comme fournis à votre initiative, dès lors que vous en faites la demande à la suite d’une quelconque communication contenant une promotion faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s’adresse au public ou à un groupe, ou à une catégorie plus large de Clients. Vous reconnaissez que Shares Financial Assets n’a procédé, directement ou indirectement, à aucun acte de démarchage bancaire et financier au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, en vue de solliciter votre accord sur la présente Convention, les Services que nous proposons ou les Instruments Financiers que nous listons.

2.2. Catégorisation de nos Clients

Comme l’exige la Réglementation Applicable, nous procédons à la catégorisation de nos Clients dans les conditions fixées par l’Annexe II de la Directive MiFID 2, dès lors que nous vous fournissons des Services d’Investissement via l’Application.

Il existe trois catégories de clients avec des mesures de protection et d'information différentes :

• Client non professionnel ;
• Client professionnel ;
• Contrepartie éligible.

L’ensemble de nos Clients, y compris vous, sont catégorisés comme non-professionnels au sens de la Réglementation Applicable. En particulier, vous ne pouvez demander à être catégorisé comme client professionnel sur option dans les conditions et selon les critères fixés par l’Annexe II de la Directive MiFID 2.

2.3. Étendue de nos Services

Vos Transactions sont réalisées à votre propre initiative et sous votre entière responsabilité sans aucun conseil de SFA qui transmet les ordres de ses Clients aux Brokers d’exécution, dans les conditions fixées par la Réglementation Applicable, et assure la tenue de compte conservation de leurs Comptes-titres, conformément à ladite réglementation.

Comme déjà décrit dans les informations importantes en préambule ci-dessus, Shares Financial Assets n’est pas habilitée à et n’est pas tenue de vous fournir des conseils d’investissement portant sur des Instruments Financiers spécifiques, de sa propre initiative ou sur votre propre sollicitation et/ou demande, et ne procédera à aucune vérification quant au caractère adéquat desdits Instruments Financiers, au regard, notamment et sans être limitatif, de votre tolérance au risque et de votre capacité à supporter des pertes.

Nous ne vous fournirons aucun conseil en matière d’investissement, juridique, fiscal ou autre. Vous ne pouvez pas non plus nous demander et/ou solliciter et/ou exiger de tels conseils que cela soit de la part de Shares Financial Assets, ou de tout autre entité du groupe de sociétés Shares auquel nous appartenons, ou de tout autre Client, et toute décision d’acquérir ou de vendre un Instrument Financier que nous listons, vous appartient et nous ne sommes pas responsables de vos décisions. Shares Financial Assets ne fournit aucun service de gestion individuelle de portefeuille ou de conseil en investissement, ou tout autre service d’investissement non listé en article 2.1 des présentes.

2.4. Communication électronique

Vous acceptez que nous communiquions ensemble sans support papier, et que l’ensemble des informations précontractuelles et de documentation que nous vous fournissons soient également sous format électronique. Dès lors que la Réglementation Applicable impose que les documents soient fournis sur un support durable, nous vous adresserons les documents sous forme de fichiers PDF (Portable Document Format), qui seront envoyés sur votre email, et/ou consultables via l’Application. Vous pourrez alors les télécharger sur votre appareil mobile.

Article 3 – Compte-titres ouvert sur l’Application

3.1. Généralités

La tenue de compte-conservation consiste, d'une part, à inscrire en compte les Investissements que vous avez réalisé via l’Application, c'est-à-dire à vous reconnaître des droits sur lesdits Investissements, et d'autre part, à conserver les avoirs correspondants, et enfin à traiter les événements intervenant dans la vie des Investissements conservés par nos soins.

Sous la dénomination « Compte-titres », Shares Financial Assets ouvre dans ses livres un compte spécial et individuel, uniquement destiné à enregistrer vos Transactions effectuées via l’Application, notamment et sans être limitatif, sur les actions cotées sur les marchés financiers de l’Union Européenne et sur OPC, ainsi que sur tout autre Instrument Financier que Shares Financial Assets a sélectionné, ou viendrait à sélectionner à l’avenir. Ce Compte-titres est nécessairement lié à un Compte Utilisateur tel que ce terme est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Un Compte de monnaie électronique rattaché au Compte-titres est également ouvert auprès d’un Etablissement de Monnaie Electronique dans les conditions fixées à l’article 7, afin d'enregistrer au débit ou au crédit la contrepartie en numéraire des Opérations effectuées sur les Instruments Financiers inscrits sur Compte-titres. Le Compte de monnaie électronique fonctionne en liaison avec le Compte-titres dont les modalités de fonctionnement sont fixées aux présentes.

3.2. Ouverture de votre Compte-titres

3.2.1. Modalités

Avant que vous ne puissiez ouvrir un Compte-titres et procéder à des Transactions, vous devrez dans un premier temps installer l’Application. La fourniture par SFA des Services d’Investissement liés au Compte-titres n'est ainsi possible que si vous avez installé l’Application, que votre identité a été vérifiée et que vous avez fourni l’ensemble des justificatifs et pièces demandés conformément aux présentes Trading CG.

En tout état de cause, Shares Financial Assets demeure libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un Compte-titres sans être tenue de motiver sa décision.

Le Compte-titres est ouvert en votre nom et ne peut être qu’un compte individuel. Nous ne procédons pas à l’ouverture de compte joint, de compte indivis ou de compte démembré. Si, pour quelque raison que ce soit, votre compte individuel était susceptible de tomber sous le régime de l’indivision ou du démembrement, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer immédiatement afin de prendre les dispositions qui seraient nécessaires.

Le Compte-titres ne peut être ouvert au nom d’une personne morale.

Dans l’hypothèse où vous êtes un majeur protégé, l’ensemble des Instruments Financiers inscrits en Compte-titres devront être gérés en application des dispositions spécifiques afférentes au régime de protection dont vous relevez, conformément à la Réglementation Applicable. Lorsque le régime de capacité du titulaire du Compte-titres, reconnu applicable en France, est un régime de droit étranger, il est expressément convenu que devront nous être préalablement fournis, tous les justificatifs utiles de nature à délimiter et définir l’étendue des pouvoirs ainsi que l’identité et la situation exacte du majeur protégé au regard de la réglementation locale applicable. Notre responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée à raison des Opérations effectuées par la personne protégée ou son représentant légal en méconnaissance des règles notamment du Code civil, ou de tout autre texte applicable, encadrant le fonctionnement du Compte-titres et des comptes qui y sont liés. Nous ne saurons pas non plus être tenu responsable des conséquences d’une Transaction intervenue sur le Compte-titres dès lors que nous n’avons pas été informé de la mise en place ou de la modification d’une mesure de protection.

Le Compte-titres ne peut permettre la détention d’Instruments Financiers pour compte d’autrui et/ou la réalisation d’une activité de gestion de portefeuille d’instruments financiers pour compte de tiers.

Un Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte-titres rattaché à son Compte Utilisateur dans les livres de Shares Financial Assets.

3.2.2. Justificatifs

Pour toute demande d'ouverture de Compte-titres, vous devrez nous fournir, selon les cas, les pièces suivantes :

• une copie valide et lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ; et
• éventuellement toute autre pièce complémentaire que nous jugerions nécessaire pour répondre à nos obligations légales et réglementaires.

Veuillez noter que, selon les juridictions, notamment en dehors de France, d’autres moyens de vérification de votre identité pourront vous être proposés dans l’Application, et la liste des pièces acceptées pourra être modifiée.

Conformément aux présentes, nous vérifierons également votre identité et, le cas échéant, l’origine de vos fonds, dans les conditions fixées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

3.3. Accès à votre Compte-titres

Votre numéro de téléphone sera couplé à votre Compte-titres au moment de son ouverture afin de vous garantir que le Compte-titres ne sera accessible que via votre téléphone portable, servant comme dispositif d’authentification. Un seul téléphone portable peut être couplé à votre Compte-titres.

Nous pourrons également vérifier également la validité de l’adresse électronique que vous nous avez transmis, ce qui nous permettra de vous joindre à tout moment par un autre mode de communication que l’interface de l’Application.

Vous aurez accès au Compte Utilisateur lié à votre Compte-titres dans les conditions fixées par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

3.4. Fonctionnement du Compte-titres

3.4.1. Généralités

Le Compte-titres fonctionne selon les dispositions prévues par la Réglementation Applicable. Les Instruments Financiers inscrits en Compte-titres ne peuvent faire l'objet d’aucune utilisation par Shares Financial Assets ou de tout tiers, y compris les sous-conservateurs auxquels nous pouvons faire appel dans les conditions mentionnées ci-après.

Selon les termes de notre mission de teneur de compte conservateur, nous nous engageons à assurer la garde des Instruments Financiers inscrits en compte et à remplir les obligations d’administration en découlant, principalement le paiement des revenus, l’information sur les évènements concernant les Instruments Financiers conservés, et le traitement de de vos Ordres et Instructions.

Nous nous engageons à respecter les règles de place relatives à la circulation et à la sécurité des Instruments Financiers conservés, telles qu’elles sont définies par la Réglementation Applicable.

Nous agissons avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l’examen périodique des intermédiaires auxquels nous avons recours, et des dispositions prises par ces derniers concernant la détention des Instruments Financiers.

3.4.2. Transfert d’Instruments Financiers

En principe, seuls les Instruments Financiers acquis via l’Application peuvent être détenus sur le Compte-titres ouvert dans les conditions susmentionnées. Nous ne sommes pas tenus d'accepter le transfert des Instruments Financiers inscrits sur un Compte-titres ouvert chez un autre établissement et/ou le dépôt d'autres instruments financiers que ceux que nous listons sur votre Compte-titres.

Avant d’effectuer le transfert d’instruments financiers, antérieurement détenus chez un autre établissement, sur votre Compte-titres, vous devez par conséquent nous informer préalablement afin de savoir si les instruments financiers dont le transfert est envisagé peuvent faire l’objet de Transactions via notre Application. À défaut, vous devrez nous rembourser de l’ensemble des frais supplémentaires engagés et nous indemniser au titre des dommages résultant du dépôt et de la tenue de compte-conservation d’instruments financiers ne relevant pas de notre offre d’Instruments Financiers.

3.4.3. Restrictions des Services

3.4.3.1. Montant minimum

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans préavis, la valeur minimale en euros ou en quantité d’Instruments Financiers liée à la fourniture d’un Service pour un Instrument Financier donné (notamment le montant minimal d’achat ou de vente). Ces montants doivent nécessairement inclure les Frais de service qui nous sont dus pour la réalisation des Services que vous nous avez demandés de vous fournir. Ces montants sont communiqués sur l’Application.

3.4.3.2. Montant maximum et fixation des limites

Nous vous fournissons les Services (dans la limite du montant maximum fixé sur notre Application) tant que le Compte Utilisateur ne présente pas de risque de sécurité, que vous êtes en mesure de justifier l’origine des fonds lors d’un achat ou d’une vente, et uniquement si nous avons donné un avis favorable à la réalisation dudit Service, suite, le cas échéant, à l’analyse des documents et plus généralement des informations que vous nous avez transmises.

Des limites d’achat ou de vente peuvent être fixées sur une période de trois cent soixante-cinq (365) jours glissants, par jour, sur une période donnée ou sans limite temporelle et peuvent s’appliquer à un Instrument Financier donné du Compte-titres. La valeur des limites correspond aux montants cumulés de toutes les Opérations réalisées sur la période. Les limites d’achat peuvent être différentes selon le moyen de paiement employé par vous.

Vous en êtes informé via l’Application.

3.4.4. Vérification et analyse lors de votre utilisation des Services

Nous pouvons décider à tout moment de suspendre l’exécution d’un Service pendant un délai ne pouvant excéder quatorze (14) Jours Ouvrés à partir de la demande de réalisation d’un Service, sans que nous puissions être tenus responsables des conséquences de cette suspension. A l’issue de ce délai et sans limite de temps, nous pouvons décider d’arrêter de vous fournir les Services objets des présentes, d’interdire ou de limiter l’usage de certains moyens de paiement, de bloquer ou suspendre un Compte Utilisateur.

Les questions que nous vous posons nous permettent de vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever le doute sur les conditions dans lesquelles vous souhaitez la réalisation d’un Service. Nous sommes soumis à l’obligation de vous poser des questions d’ordre réglementaire.

En l’absence de réponse satisfaisante et de coopération de votre part :

• Dans le cas d’un Service portant sur une Transaction, nous pourrons annuler l’opération en question et nous vous rembourserons en déduisant des Frais de service et d’éventuelles autres pertes subies par nous dans le cadre de la réalisation de ladite Transaction ;
• Dans le cas de tout autre Service, nous pourrons décider de ne pas vous fournir le Service.

3.4.5. Suspension ou blocage d’un Compte Utilisateur

Un Compte Utilisateur peut être suspendu ou bloqué par nous à tout moment, notamment pour des raisons liées :

• Au respect de la procédure de KYC ;
• Au respect des exigences règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme ;
• À une demande expresse des autorités judiciaires, de régulation, de contrôle, et/ou administratives ou fiscales compétentes ;
• Au non-respect de l’une des dispositions des présentes ;
• A la suspicion légitime que vous êtes victime d’une escroquerie, d’un vol, d’une cyberattaque, d’une extorsion, d’une manipulation, de violence, de chantage ou que vous n’êtes pas en mesure d’évaluer les risques associés à vos Investissements ;
• À un comportement qui vous est imputable (insultes, menaces, demande abusive, etc.).

Un Compte Utilisateur suspendu ou bloqué vous empêche d’accéder aux Services, temporairement ou définitivement. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, liées au blocage ou à la suspension d’un Compte Utilisateur, notamment de la perte en valeur des Investissements réalisés, ou de tout autre dommage direct ou indirect, intervenant avant ou après le blocage ou la suspension ayant pour cause un fait qui vous est imputable.

3.4.6. Suppression d’un Compte Utilisateur - à votre initiative

Vous pouvez demander, à tout moment, à supprimer votre Compte Utilisateur en informant le Service Client par messagerie dans l’Application. Nous accèderons à votre demande dans des délais raisonnables.

Dans la mesure où l'Application ne permet pas à la date de conclusion des présentes, le transfert des Instruments Financiers inscrits sur votre Compte-titres vers un Compte-titres extérieur, vous devrez vendre les Positions sur votre Compte-titres afin de transférer les fonds correspondants sur votre Compte de monnaie électronique. Si la vente n’est pas possible parce que la quantité d’Instruments Financiers détenue est inférieure au seuil minimal de vente de cet Instrument Financier, tel qu’indiqué sur l’Application ou pour toute autre raison ne permettant pas cette vente, vous devrez attendre que l'Application permette le transfert vers un autre Compte-titres, ou prendre contact avec le Service Client pour organiser ledit transfert, selon des modalités et délais à convenir avec ledit Service.

3.4.7. Fermeture, suspension ou blocage du Compte-titres

Nous ne serons, par ailleurs, pas en mesure de vous restituer, de façon temporaire ou définitive, des Instruments Financiers inscrits sur votre Compte-titres en cas de survenance d’un ou plusieurs des événements suivants :

• Votre Compte Utilisateur a été suspendu, fermé ou bloqué ;
• Nos obligations liées à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme nous obligent à prendre une de ces mesures conservatoires ;
• Une autorité compétente, telle qu’une autorité judiciaire, de régulation, de contrôle, et/ou administrative ou fiscale, nous fait parvenir une demande en ce sens ;
• Nous subissons une cyberattaque, faisons l’objet d’une atteinte logique, d’un virus, générique ou non, d’une attaque physique de nos locaux ou portant atteinte à l’intégrité de nos employés dans l’exercice de leur fonction ;
• L’Application, et plus généralement nos systèmes informatiques, sont en procédure de maintenance ;
• Si vous ne vous êtes pas connecté à votre Compte Utilisateur pour au moins trois (3) mois consécutifs, si vous n’avez pas répondu à un message de notre part dans les trente (30) jours de sa réception, ou si vous êtes décédé.

3.4.8. Absence de délai de rétractation

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous ne bénéficiez d’un droit de rétractation au titre de la présente Convention et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 2° du Code de la consommation.

3.5. Obligation de conservation et de restitution des titres et instruments financiers

Les Opérations enregistrées sur votre Compte-titres sont soumises aux dispositions de droit commun en matière de dépôt, notamment en ce qui concerne les obligations de conservation et de restitution des Instruments Financiers inscrits en compte, de même qu’aux usages de place relatifs à la conservation d’instruments financiers.

Nous conservons vos Investissements réalisés dans les conditions fixées aux présentes et les restituons dans les meilleurs délais, sur simple demande de votre part, sous réserve du particularisme de certains Instruments Financiers (notamment les fractions d’actions). Nous tenons tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer, à tout moment et sans délai, les Instruments Financiers que vous détenez en compte de ceux détenus par d’autres Clients, ainsi que de nos propres actifs.

Les Instruments Financiers inscrits en compte et les droits qui y sont attachés ne peuvent faire l’objet ni d’une utilisation, ni d’un transfert de propriété par Shares Financial Assets. Nous demeurons responsables à votre égard en notre qualité de teneur de compte-conservateur, lorsque nous recourons à un sous-conservateur, à un dépositaire central ou lorsqu’un tiers met des moyens techniques à notre disposition dans le cadre du Service de tenue de compte-conservation que nous vous fournissons.

3.6. Opérations de paiement sur le Compte de monnaie électronique lié au Compte-titres

Les Modulr CG s’appliquent aux besoins des opérations de paiement liées aux Transactions.

3.7. Dispositions particulières à la détention de certains instruments financiers

Vous êtes informé et acceptez que nous sommes autorisés, tant en France qu’à l’étranger, à déposer tout ou partie des Instruments Financiers que vous nous confiez chez un sous-conservateur répondant aux conditions fixées par les articles 313-13 à 313-16 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers.

Nous choisissons chaque sous-conservateur en considération de sa compétence, de sa réputation sur le marché, ainsi que des contraintes réglementaires ou pratiques de marché dans le cadre de notre Politique de meilleure exécution et sélection. Vous reconnaissez que les possibilités de choix qui nous sont offertes varient en fonction des places, des usages en vigueur sur celles-ci, des contraintes réglementaires et du nombre d’établissements présents sur les marchés concernés.

Ainsi et dès lors que la Réglementation Applicable le permet, les Instruments Financiers auxquels vous avez souscrits pourront être détenus par un sous-conservateur établi à l’étranger, - le cas échéant hors de l’Espace Economique Européen -, sur un compte global ouvert au nom de Shares Financial Assets ou d’un conservateur étranger et régi par le droit local.

Vous acceptez que les lois, règlements et usages applicables à la relation entre nous-mêmes et ces conservateurs vous soient opposables, y compris les clauses attributives de juridiction.

Vous êtes informé que vous assumerez toutes les conséquences financières (notamment d’ordre fiscal) qui pourraient résulter de la conservation de vos avoirs auprès d’un sous-conservateur étranger.

Vous êtes également informé que nous serons amenés à transmettre à ces sous-conservateurs des données personnelles, dans les conditions fixées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette sous-conservation s’effectue via l’ouverture de comptes omnibus auprès de nos sous-conservateurs. Ces comptes omnibus sont séparés des actifs de notre sous-conservateur, tout comme des nôtres, et sont ouverts en notre nom pour votre compte.

Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en cas de perte desdits avoirs du fait d'une erreur ou négligence des sous-conservateurs étrangers, ou du fait d’une faillite, ou de toute autre situation ou événement affectant ces sous-conservateurs, sauf si cette perte ou ce dommage résulte de notre fraude, de notre défaut délibéré ou de notre négligence dans les diligences que nous avons accomplies dans le choix du sous-conservateur étranger auquel nous avons fait appel, ainsi qu’au regard des instructions que nous lui avons données.

3.8. Opérations sur titres

Les Opérations sur titres sont gérées par nos Brokers d’exécution. Tout Instrument Financier, et notamment les fractions d’actions, ne vous permettront pas nécessairement d’exécuter vos droits sur vos Positions, cela relevant de la discrétion finale et de l’organisation du Broker d’exécution.

Il est de votre responsabilité de recueillir personnellement les informations sur les droits et obligations attachés à vos Positions et sur les Opérations sur titres liées à vos Positions. Dans les limites permises par la Réglementation Applicable nous ne pourrons être tenus responsables des dommages et pertes pouvant résulter de votre non-réponse à certaines Opérations sur titres.

3.9. Dispositions particulières aux Comptes-titres inactifs

Vous êtes informé et acceptez que, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « Loi Eckert », nous considérerons comme compte inactif, tout compte n’ayant fait l'objet d'aucune Opération de votre part pendant plus de cinq (5) ans, ou tout compte pour lequel que vous ne vous êtes pas manifesté auprès de nous (absence de connexion sur le compte client, contact avec notre Service Client,...) pendant cette même période.

Si votre Compte-titres est considéré comme inactif, nous vous en en informons par tout moyen (email, téléphone, courrier...) et nous rappellerons, à cette occasion, les conséquences de cette inactivité. Durant toute la période d’inactivité du Compte-titres, une information annuelle sera faite jusqu'à l'année précédant le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.

Si malgré cela, vous ne vous êtes toujours pas manifesté auprès de nous, nous clôturerons votre Compte-titres et transférerons les avoirs inscrits sur votre Compte-titres inactif à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d'un délai de dix (10) ans à compter du début de la période d’inactivité. Six (6) mois avant le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, nous vous en informerons une dernière fois.

Nous vous rappelons qu’est également un compte inactif, le compte d’une personne décédée en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant le décès. La clôture du Compte-titres et le transfert des avoirs correspondants à la Caisse des dépôts et consignations seront alors effectués dans un délai de trois (3) ans suivant le décès du titulaire du Compte-titres.

Nous vous rappelons qu’une fois que les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, ils sont acquis à l’Etat français s’ils n’ont pas été réclamés par leurs titulaires ou par leurs ayants droit dans un délai de :

• Vingt (20) ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le cas où le titulaire du compte était en vie ;
• Vingt-sept (27) ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le cas où le titulaire du compte était décédé.

Il ne vous sera alors plus possible de les récupérer.

Article 4 – Services de réception-transmission d’ordres

4.1. Vos Ordres

Un Ordre (y compris Ordre d’achat récurrent) est une instruction de votre part d’acheter ou de vendre un Instrument Financier spécifique qui est effectué via l’Application.

Nous fournissons actuellement des Ordres de marché, exécutés automatiquement, par API, auprès de nos Brokers d’exécution, via notre Application. SFA ne procède pas elle-même à l’exécution des Ordres.

4.2. Exécution de vos Ordres

Si votre Ordre est accepté par nous, nous le transmettrons au Broker d’exécution pour exécution, ou transmission ultérieure pour exécution. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de l’exécution des Ordres que vous soumettez via l’Application. Cependant, nous avons le devoir d’agir dans votre meilleur intérêt lorsque nous transmettons votre Ordre à une autre entité, tel que le Broker d’exécution pour exécution ou transmission ultérieure.

Nous sommes responsables de veiller à ce que toute entité que nous avons sélectionnée pour l’exécution ou la transmission ultérieure de vos Ordres prenne toutes les mesures suffisantes pour fournir le meilleur résultat possible à nos Clients sur une base cohérente. Veuillez-vous référer à notre Politique de traitement des ordres pour plus d’informations sur la façon dont nous avons sélectionné un (des) Broker(s) d’exécution et pourquoi nous considérons qu’il(s) nous permet(tent) d’agir dans votre meilleur intérêt lors de la transmission de vos Ordres.

En ouvrant un Compte-titres, vous êtes réputé consentir à notre Politique de meilleure exécution et de sélection, qui explique plus en détail comment nous sélectionnons un Broker d’exécution et comment vos Ordres sont exécutés. Vous devez savoir qu’un Broker d’exécution peut ne pas être une personne autorisée sur le territoire de l’Union Européenne, mais un broker enregistré auprès de la SEC, membre de la FINRA. La façon dont le Broker d’exécution exécutera vos Transactions doit être conforme aux lois et règlements qui lui sont applicables dans sa juridiction d’origine et il n’est pas soumis aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (bien que des règles largement similaires s’appliquent, en particulier aux États-Unis).

Vous êtes liés par toutes les Transactions exécutées dans les conditions susmentionnées et conformément à vos Ordres.

4.3. Vos Ordres d’achat récurrents

Vous pouvez choisir d'automatiser l’instruction de certains Ordres en soumettant des Ordres d'achat récurrents.

En plus d'être soumis aux mêmes conditions applicables aux Ordres dit classiques, les Ordres d'achat récurrents sont soumis aux conditions supplémentaires suivantes :

• Vous devez définir dans l'Application la période pendant laquelle l'Ordre d'achat récurrent est passé et répété (les périodes disponibles sont fournies dans l'Application) ;
• Si le marché est fermé le jour d’exécution prévu de l’Ordre d’achat récurrent, l’Ordre d’achat récurrent sera créé et transmis au Broker d’exécution pour exécution le prochain jour d’ouverture du marché ;
• Tous les Ordres d'achat récurrents seront créés et transmis au Broker pour exécution dans un délai de 45 à 75 minutes après l’ouverture du marché approprié.

Si votre Compte de monnaie électronique ne dispose pas d'un solde suffisant pour payer un Ordre d'achat récurrent donné (y compris tous les frais et/ou charges applicables à cet Ordre), cet Ordre d'achat récurrent particulier sera ignoré sans que cela n'affecte les futurs Ordres d'achat récurrents planifiés.

4.4. Soumission et annulation d’Ordres

Les Ordres ne peuvent être soumis que via l’Application. Les Ordres doivent concerner exclusivement les Instruments Financiers disponibles via l’Application, que nous mettons à votre disposition à notre seule discrétion.

Nous vous fournirons les prix indicatifs des Instruments Financiers que vous pouvez acheter ou vendre via l’Application. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne fixons pas ces prix et nous n’avons aucune maîtrise sur eux, dès lors qu’ils nous sont fournis par votre Broker d’exécution. Les prix d’exécution des Ordres peuvent différer des prix affichés dans l’Application.

Il est important de noter qu’en nous soumettant un Ordre, vous concluez un engagement contraignant d’acheter ou de vendre un Instrument Financier spécifique. Vous ne pouvez plus annuler ou retirer un Ordre dès lors que ce dernier est exécuté par le Broker d’exécution, l’annulation ne pouvant avoir lieu, de toutes les façons, qu’avec notre consentement préalable.

Nous ne serons pas considérés comme ayant reçu une demande d'annulation ou de modification d'Ordre jusqu'à ce que nous vous en communiquions la réception. Dès réception de toute demande d'annulation ou de modification d’un Ordre, nous pourrons mais ne serons pas obligés d’annuler ou modifier tout Ordre après que cet Ordre nous a été transmis. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour donner suite à votre demande d'annulation ou de modification avant l'exécution de l’Ordre par le Broker d’exécution, mais nous déclinons toute responsabilité si une telle annulation ou modification n'est pas effectuée. Dans l’hypothèse où nous annulons ou modifions, tentons d'annuler ou de modifier, tout Ordre à votre demande, vous serez tenus de payer tous les frais et dépenses que nous pourrions engager, Autrement dit, vous serez lié par l'exécution par les Brokers d’exécution de tout Ordre (que ce soit en tout ou en partie) si et dans la mesure où un tel Ordre (ou une partie de celui-ci) n'a pas été annulé ou modifié par conformément à votre demande.

Pour cette raison, vous devez vérifier que, avant d’avoir transmis un Ordre, vous :

• Avez saisi les valeurs correctes ;
• Etiez en mesure de régler l’Ordre ;
• Etes certain que vous souhaitez que votre Ordre soit exécuté ;
• Comprenez comment la présente Convention s’applique à cet Ordre ;
• Etes disposé et capable de supporter le risque de toute perte potentielle associée à votre Investissement, une fois ce dernier réalisé ; et
• Comprenez les risques liés à cet Investissement.

Il est ainsi de votre seule responsabilité de vous assurer que tous les Ordres communiqués sont exacts, corrects et clairement transmis.

Nonobstant les dispositions susmentionnées, tous les Ordres qui nous sont transmis sont ainsi considérés comme irrévocables et nous seront en droit de transmettre ces Ordres aux Brokers d’exécution conformément aux termes et conditions des présentes.

4.5. Acceptation des Ordres

Nous, et le Broker d’exécution concerné, avons le dernier mot sur l’acceptation ou non d’un Ordre que vous avez soumis. Si nous ou le Broker d’exécution rejetons un Ordre, nous n’aurons pas à vous expliquer le motif de ce rejet, mais nous vous informerons du rejet de l’Ordre.

Votre Broker d’exécution met également en œuvre diverses procédures et limites en termes de risques et de tolérances, qui régissent l’acceptation ou non d’un Ordre, et nous n’avons aucun contrôle sur ces procédures et restrictions de négociation.

Les Ordres peuvent également être rejetés par le Broker d’exécution ou non soumis par nous pour des raisons liées :

• Aux restrictions de négociation imposées par les autorités de régulation compétentes sur certains investissements ;
• Aux restrictions de trading qui nous sont imposées par le Broker d’exécution ; ou
• Au fait que vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte de monnaie électronique pour régler cet Ordre ; ou
• Dès lors que l’acceptation d’un Ordre violerait une limite que nous avons placée sur votre Compte-titres ou votre Compte Utilisateur.

4.6. Annulation d’Ordres/Positions à notre initiative

Il peut y avoir des cas où nous, ou le Broker d’exécution, sommes tenus, à la demande de tout tiers, d’annuler vos Ordres ou Positions. Dans de telles circonstances, nous nous efforcerons de vous informer d’une telle demande et vous acceptez de faire tous les efforts raisonnables pour coopérer avec nous et, dans la mesure nécessaire, avec le Broker d’exécution et ce, pour se conformer à une telle demande relative à l’annulation de vos Positions, y compris en ce qui concerne la prise de toutes les mesures que nous pouvons vous demander de prendre pour répondre à toute demande d’un tiers en relation avec vos Ordres et/ou Positions.

4.7. Interdiction de vente à découvert

L’Application ne peut pas être utilisée pour vendre à découvert un Instrument Financier, c’est-à-dire vendre un Instrument Financier que vous ne possédez pas déjà en prévision de la chute du prix de cet Instrument Financier, ce qui permet la vente d’un Instrument Financier à un prix plus élevé et donne la possibilité de racheter cet Instrument Financier sur le marché à un prix inférieur à un stade ultérieur, le profit étant la différence entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas. Pour vendre un Instrument Financier via l’Application, vous devez avoir préalablement acquis cet Instrument Financier en soumettant un ordre d’achat de cet Instrument Financier via l’Application, Ordre qui a ensuite été exécuté.

4.8. Glissement des prix

En raison de la nature inhérente à un marché en mouvement, les prix indicatifs peuvent changer, parfois rapidement et de manière significative, et il peut ne pas être possible d’exécuter votre Ordre au prix indiqué sur l’Application avant de passer votre Ordre. Le « Glissement de prix » signifie que le prix auquel vous avez soumis votre Ordre peut ne pas être le prix auquel votre Ordre est effectivement exécuté. Selon les circonstances, votre Ordre peut être exécuté à un prix qui vous sera plus ou moins favorable que le prix qui vous a été indiqué via l’Application lors du passage de votre Ordre. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous, et nous ne sommes en aucune façon tenu de vous fournir la différence de prix ou d’assurer le maintien du prix indiqué au moment du passage d’Ordre si votre Ordre est exécuté à un prix moins favorable que celui indiqué au moment où vous avez soumis l’Ordre si cela est le fait de circonstances exceptionnelles chez le Broker d’exécution ou dans le cas de la suspension ou l'interruption des services de la plateforme de marché dudit Broker d’exécution.

4.9. Nos avis d’opéré, relevés et autres informations

4.9.1. Consultation de votre Compte-titres

Vous pourrez voir en temps réel dans l’Application quels Ordres ont été exécutés pour votre compte par le Broker d’exécution et ce que vous détenez dans votre Compte-titres. L’accès au service de consultation de votre Compte-titres est une Fonctionnalité encadrée par les CGU de l’Application.

4.9.2. Avis d’opéré

Nous vous transmettrons un avis d’opéré pour chaque Transaction réalisée dans les conditions fixées aux présentes. L’avis d’opéré sera édité par nos soins ou par le Broker d’exécution, et communiqué via l’Application pour chaque Transaction, où il sera disponible au téléchargement. L’avis d’opéré sera mis à disposition dès que possible et en tout état de cause au plus tard le premier Jour Ouvré suivant la réception de l’avis d’opéré du Broker d’exécution. Vous pouvez nous demander une mise à jour sur l’état de votre Ordre à tout moment, en nous contactant via la Fonctionnalité Chat de l’Application. Il vous appartiendra de nous prévenir via la Fonctionnalité Chat de l’Application, de l’absence de réception d’un avis d’opéré à l’issue des délais normaux d’acheminement.

L’avis mentionnera notamment, conformément à la Réglementation Applicable :

• Le ou les Instruments Financiers concernés et leur quantité, ainsi que le Broker d’exécution concerné ;
• La nature de l’Ordre (achat, vente ou autre) ;
• Les références de date (journée, heure) et de prix d’exécution (unitaire et total) ;
• Le montant de l’Opération en distinguant du montant brut les frais, commissions, impôts et autres taxes ;
• Le taux de change obtenu lorsque l’Ordre implique une conversion monétaire ;
• Le lieu d’exécution ;
• Les détails du règlement par le Client.

Vous disposerez d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés, à compter de la date d’envoi de l’avis d’opéré, pour formuler vos éventuelles observations ou réclamations. Passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté les conditions d’exécution.

4.9.3. Avis d’Opération sur titres

Nous vous adresserons sur un support durable un avis d’Opération pour chaque Opération sur titres ( versement de dividendes....) et ce, dans les meilleurs délais.

L’avis d’Opération sur titres est édité par nos soins ou par le Broker d’exécution, et communiqué via l’Application pour chaque Opération sur titres, où il sera disponible au téléchargement. Il vous appartiendra de nous prévenir via la fonction Chat de l’Application, de l’absence de réception d’un avis d’Opération sur titres.

L’avis mentionnera notamment :

• Le ou les Instruments Financiers concernés ;
• La nature de l’Opération sur titres ;
• Le cas échéant, le montant de l’Opération sur titres en distinguant du montant brut les frais, commissions, impôts et autres taxes.

Par ailleurs, nous vous informerons si l’Opération sur titres concernée nécessite, comme cela peut être le cas, une réponse et/ou une instruction de votre part ( ex : apporter ou non ses titres à une OPA, recevoir ses dividendes en titres ou en numéraire...) et vous indiquerons alors les modalités de réponse attendues. En particulier, les formats, délais de réponse et/ou de transmission de vos Instructions, ainsi que leurs destinataires, vous seront indiqués, le cas échéant, dans l’avis d’Opération sur titres qui vous aura été transmis.

4.9.4. Relevés périodiques

Nous vous adresserons sur un support durable un relevé trimestriel de vos titres, Instruments Financiers et avoirs, ensemble vos Investissements.

Vous disposerez d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date d’envoi du relevé pour présenter vos éventuelles observations ou réclamations. Passé ce délai, vous serez réputé l’avoir approuvé sauf à rapporter la preuve d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

4.9.5. Informations sur les coûts et frais liés

Nous vous communiquerons en temps utile, des informations appropriées sur les coûts et frais liés. Ces informations comprennent les coûts et frais liés aux Services d’Investissement et aux services connexes, et s’il y a lieu, le coût des Instruments Financiers acquis par vous. Nous procéderons à la fourniture de ces informations sur une base ex-ante lorsque nous devons y procéder, et, de la même manière, sur une base ex-post, en plus de la remise des conditions tarifaires auxquelles il pourra être fait référence.

Ces informations présentent, sous une forme agrégée, les sommes suivantes:

(i) L’ensemble des coûts et frais liés facturés par nous-même ou d’autres parties lorsque vous avez été adressé à ces autres parties pour le ou les Services d’investissement et/ou des services connexes fournis ;

(ii) L’ensemble des coûts et frais liés associés aux Instruments Financiers acquis à la suite de la fourniture des Services.

Nous procèderons au calcul des coûts et frais sur une base ex-ante, en nous fondant sur des hypothèses, projections et simulations pour déterminer une estimation de ce que seraient réellement ces coûts et frais. Les informations fournies doivent en conséquence être considérées comme une estimation approximative des coûts et frais, susceptible de dévier sensiblement de ceux qui seront réellement appliqués. Nous ne pourrons encourir, à cet égard, aucune responsabilité.

Ces éléments chiffrés seront ensuite ajustés pour représenter les coûts et frais que vous avez réellement supportés et communiqués sur une base annuelle dans le récapitulatif des coûts et frais.

Les coûts et frais communiqués sont prélevés directement sur le Compte de monnaie électronique rattaché à votre Compte-titres, ce que vous acceptez.

4.9.6. Informations fiscales

Afin de vous permettre de remplir vos obligations fiscales relatives aux Instruments Financiers inscrits en compte, nous vous adresserons sur support durable dans les meilleurs délais avant la date limite de la déclaration annuelle de revenus à laquelle vous devez satisfaire, un imprimé récapitulatif des opérations de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers conforme au modèle retenu par l'administration fiscale. En France, il s’agit de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Afin de nous permettre de remplir nos obligations fiscales, nous pourrons vous demander de nous fournir des détails quant à votre ou vos résidence(s) fiscale(s), de nous fournir, si nécessaire, les documents probants nécessaires, et de nous informer immédiatement de vos changements de résidence.

4.9.7. Autres informations

Shares Financial Assets ne sera pas responsable des rapports ou autres informations qui vous sont fournis par le Broker d’exécution. Toute inexactitude ou omission relèvera de la seule responsabilité du Broker d’exécution.

4.10. Valorisations indicatives

Les valorisations indicatives de vos Investissements vous seront fournies en Euros (€) ou en US Dollars ($), ou toute autre monnaie fiduciaire en vigueur dans votre lieu de résidence, en appliquant les taux fournis par le Broker d’exécution concerné. Les valorisations seront mises à jour en temps quasi réel, lesdites mises à jour constituant pour SFA une obligation de moyens. Nous ne pouvons nous engager sur une totale exactitude des informations fournies à ce titre, un décalage pouvant exister entre les valorisations indiquées et la valorisation réelle de vos Investissements au moment où vous les consultez, lesdites valorisations étant fournies aux Clients de SFA sur la base, notamment, des informations collectées auprès d(u)(es) Broker(s) d’exécution concerné(s), dont nous ne pouvons pas garantir l’exactitude et/ou la complétude. SFA ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis de vous, pour tous dommages directs ou indirects et/ou toute perte, si vous décidez d’opérer des Transactions, qui se révéleraient en votre défaveur, en basant exclusivement votre décision d’investissement sur la seule indication de ces valorisations.

4.11. Soumissions des Ordres en nom propre

Vous devez agir en votre propre nom et pour votre propre compte en ce qui concerne tous les Ordres que vous soumettez, ce qui signifie que vous êtes la personne qui achètera ou vendra les Instruments Financiers concernés. Vous ne pouvez pas soumettre d’Ordres au nom d’autrui. Aucune procuration ne peut être convenue sur le Compte-titres ouvert auprès de Shares Financial Assets.

Tous les Ordres que nous recevons via l’utilisation de l’Application est considéré de bonne foi comme émanant de vous, nonobstant votre décès ou votre faillite, ou votre révocation de tout Ordre, à partir du moment où un document attestant d’une des situations susmentionnées nous a été communiqué et que nous en avons accusé réception.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et aux présentes, nous pouvons suspendre la possibilité que vous avez de transmettre des Ordres par l’Application, notamment si nous soupçonnons ou avons des raisons de croire que les Ordres émis en utilisant vos Identifiants, tels que ce terme est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation, sont ou n'ont pas été dûment autorisés par vous-mêmes. Dans cette hypothèse, nous ne serons pas responsables de toute perte résultant de ladite suspension.

Nous n’avons pas l’obligation de vérifier l'identité de la ou des personnes qui transmettent les Ordres pour chaque Transaction sollicitée, ou l'exactitude ou la véracité de ces Ordres et nous ne pourrons être tenu responsable de quelque perte que ce soit (directe, indirecte, spécial, consécutif) qui peuvent résulter d'Ordres non autorisés.

Tous les Ordres seront réputés avoir été effectués au moment de leur réception. Vous reconnaissez et acceptez que lors de la passation d’Ordres portant sur des Instruments Financiers, il y aura les moments où un prix coté changera avant l'exécution du ou des Ordres en raison des circonstances du marché et que tous les Ordres seront exécutés dans l'ordre chronologique, les Ordres étant placés.

Dans les limites permises par la Réglementation Applicable, nous ne serons pas responsables envers vous des pertes ou dommages (directs ou indirects) résultant de tout manquement consistant en la réception tardive de tout Ordre, instruction ou communication émise par vous, ou pour tout retard, omission, interruption de la transmission ou interception abusive de tout Ordre ou Instruction par le biais de tout équipement ou système. Nous nous efforcerons de résoudre toute question ou problème découlant du fonctionnement de l’Application, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, prendrons des mesures conformes aux pratiques du marché.

4.12. Insolvabilité ou suspension de la négociation dans des sociétés dans lesquelles vous avez investi via l’Application

Lorsque votre Investissement représente une participation dans une société émettrice, et si cette société émettrice devient insolvable, la capacité de négocier ladite participation peut être limitée et son prix peut chuter, ce qui pourrait vous faire perdre tout l’argent que vous avez investi à ce titre. Dans ces circonstances, votre participation au sein de la société émettrice concernée sera traitée conformément aux procédures d’insolvabilité appropriées et selon la Réglementation Applicable.

Vous devez également savoir que si la négociation d’un Instrument Financier est suspendue ou si cet Instrument Financier n’est plus coté sur une plateforme de négociation, cela peut affecter votre capacité à vendre cet Instrument Financier et peut entraîner la prise de mesures pour clôturer votre Position.

Article 5 – Paiement des dividendes

Le montant des dividendes qui vous sont dus et payables peut être détenu par un de nos Brokers d’exécution. Dans cette hypothèse, nous veillerons à ce que votre Compte de monnaie électronique soit crédité de la valeur de ces dividendes dès que les fonds seront mis à notre disposition par ledit Broker d’exécution. Nous nous efforcerons d’effectuer ce paiement dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, dans les vingt-quatre (24) heures suivant ladite mise à disposition. Le cas échéant, en acceptant la présente Convention, vous nous demandez expressément de solliciter un Prestataire FX tiers en vue de convertir la monnaie électronique provenant de reçus de dividendes en dollars américains en euros, au taux en vigueur le jour de la réception du crédit en dollars américains ou toute autre monnaie fiduciaire devant être convertie, puis de créditer votre Compte de monnaie électronique en conséquence.

Article 6 – Fractions d’actions

• Nous vous permettons d’acheter et de vendre des fractions d’actions de titres cotés sur les marchés US et EU (fractions d’actions) via l’utilisation de l’Application, dans les conditions ci-après détaillées.
• Ces fractions d’actions sont des titres financiers détenus dans votre Compte-titres et répondant aux caractéristiques suivantes :
• Les fractions d’actions que vous détenez sont des titres de créance sur le Broker d’exécution émetteur desdits titres. Leur valeur fluctue en fonction de l’évolution du prix de l’action sous-jacente dans les conditions que nous vous détaillons ci-après. Vous ne détenez donc pas les actions en elles-mêmes, sauf mécanisme de conversion décrit ci-après.
• Les achats ou les ventes de fractions d’actions ne pourront être inférieurs, respectivement, à 2€ et 1,01 €, et vous recevrez le produit de la vente de toute action entière ou fractionnée arrondie au cent près.
• Nous transmettrons au Broker d’exécution concerné tous les Ordres qui incluent des fractions d’actions sur une base principale. Dans la mesure où le Broker d’exécution devra parfois acheter ou vendre des actions sur le marché pour exécuter une partie de votre Ordre, la composante fractionnaire de cet Ordre sera exécutée au prix d’exécution que le Broker d’exécution a reçu pour les actions entières correspondantes.
• Concernant les fractions d’actions de titres cotés US, le prix de fractions d’actions est fixé à un prix compris entre la meilleure offre nationale et l’offre fixée par le National Best Bid and Offer (« NBBO ») au moment de l’Ordre pour les ordres effectués pendant le marché. Tous les Ordres fractionnaires placés en dehors des heures de négociation des heures de marché sont mis en file d’attente et exécutés à l’ouverture du marché ou à proximité. Les prix fixés par le National Best Bid and Offer (« NBBO ») au moment de l'Ordre pour les Ordres passés pendant les Heures de Marché vous sont transmis en temps réel via l’Application.
• Nous attirons votre attention sur le fait qu’atteindre la pleine unité sur un titre (vous acquérez une (1) action entière) permet la conversion automatique de vos fractions d’actions en action entière. La valeur de cette conversion est strictement identique à la valeur de marché, et n’est donc pas liée à la performance seule du sous-jacent, ou à une valeur fluctuant selon un mécanisme se superposant à la fixation du prix par rapport à la valeur de marché.
• La détention de vos fractions d’actions vous donne droit au paiement de dividendes au prorata de la fraction d’action entière que vous possédez (par exemple, si le montant de dividende pour une action entière A est de 1USD et que vous détenez la fraction d’action 0.1 A, alors votre droit aux dividendes pour la fraction d’action 0.1 A est de 1 USD*0,1). Les conditions de versement des dividendes vous sont précisées à l’article 5 des présentes.
• Vous avez la possibilité d’exercer des droits de vote en qualité de détenteur d’actions entières uniquement. Ces droits ne s’appliquent pas aux fractions d’actions et vous ne bénéficierez donc pas de droits au prorata de votre détention d’un titre entier, dans le cas d’une détention de fraction d’action.
• Vous pouvez à tout moment revendre vos fractions d’actions auprès du Broker d’exécution, ou en obtenir le remboursement via les fonctionnalités de l’Application. Il n’y pas de différence de traitement entre les fractions d’actions et les autres Instruments Financiers sur lesquels le Client passerait des Ordres.
• Néanmoins, les fractions d’actions (i) ne sont pas commercialisables et sont illiquides en dehors de l’Application, (ii) ne sont pas transférables en nature et (iii) ne peuvent être liquidées et leur produit transféré par virement bancaire. Il n’existe donc pas de marché secondaire des fractions d’actions.
• En conséquence et étant donné que les Positions de fractions d’actions ne peuvent pas être transférées auprès de tiers, vos intérêts partiels seront liquidés, sans frais de commission, aux prix du marché en vigueur dans le cas où votre Compte est transféré ou fermé.
• Les fractions d’actions sont soumises aux dispositions du Règlement 1286/2014 du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (dit Règlement PRIIPS). Elles font donc l’objet d’un KID PRIIPS que nous vous invitons à lire attentivement avant toute souscription à des fractions d’actions.

Article 7 – Compte de monnaie électronique

7.1. Votre Compte de monnaie électronique

Pour ouvrir un Compte-titres via l’Application dans les conditions susmentionnées, vous devez également ouvrir un Compte de monnaie électronique.

Shares Financial Assets, n’étant pas émetteur de monnaie électronique ni agent d’un tel prestataire, a pris des dispositions pour que vous ouvriez un Compte de monnaie électronique auprès d’un Etablissement de Monnaie Electronique. Nous nous référons donc parfois à ce compte comme votre « Compte de monnaie électronique ». Ce compte est limité par l’Etablissement de Monnaie Electronique à une utilisation dans le cadre de notre Application. Si vous cessez d’utiliser notre Application, le Compte de monnaie électronique sera automatiquement clôturé car il n’est rendu disponible par notre Etablissement de Monnaie Electronique que pour vous, en tant qu’utilisateur actif de l’Application.

Le Compte de monnaie électronique et les services de paiement connexes vous sont fournis par l’Etablissement de Monnaie Electronique, conformément à ses conditions générales telles qu’acceptées par vous lors de notre processus d’intégration. Votre monnaie électronique créditée sur le Compte de monnaie électronique est détenue par l’Etablissement de Monnaie Electronique, conformément aux règles de protection édictées pour ce type de prestataire. Vous devez vous référer aux conditions générales de l’Etablissement de Monnaie Electronique pour plus d’informations.

Veuillez noter que votre Compte de monnaie électronique n’est pas un compte bancaire, ni un compte de dépôt. En conséquence, les actifs détenus sur ce compte ne sont pas éligibles au mécanisme de garantie des dépôts.

Toute monnaie électronique nécessaire pour régler vos Transactions ou tout montant lié à vos Transactions seront prélevés de votre Compte de monnaie électronique le jour même de la Transaction et versé le même jour sur un Compte de monnaie électronique de règlement, ouvert auprès de l’Etablissement de Monnaie Electronique, aux fins de transmettre votre règlement au Broker d’exécution.

7.2. Comment régler les Ordres transmis via l’Application

Avant de passer un Ordre, vous devrez créditer votre Compte de monnaie électronique en envoyant de l’argent d’un compte bancaire à votre nom, situé sur le territoire de l’EEE ou, le cas échéant, d’un pays équivalent, à l’Etablissement de Monnaie Electronique via virement SEPA, paiement par carte bancaire ou débit SEPA, ou toute autre méthode disponible au sein de l’Application, selon les options et/ou les partenaires d’acquisition de paiements disponibles dans votre juridiction.

Vous pouvez le faire via l’Application en fournissant une instruction pour recharger votre Compte de monnaie électronique.

Si vous tentez d'ajouter des fonds à partir d'un compte ouvert au nom d'un tiers, votre paiement sera rejeté par l’Etablissement de Monnaie Electronique utilisé pour l’acquisition de paiement par carte bancaire.

Lorsque vous utilisez le rechargement par carte, vous ne pouvez ajouter des fonds qu'à partir d'une carte éligible à votre nom et le rechargement sera effectué dans les vingt-quatre (24) heures.

Tout rechargement par carte sera strictement lié à la recharge de votre Compte de monnaie électronique - toute conversion ou achat ultérieur sera sans rapport avec la transaction par carte originelle.

L’Etablissement de Monnaie Electronique émettra de la monnaie électronique à la réception de vos fonds. La monnaie électronique créditée sur votre Compte de monnaie électronique sera stockée et pourra ensuite être échangée et utilisée pour régler vos Ordres.

Vous pouvez créditer votre Compte de monnaie électronique en vue de Transactions futures ou vous pouvez le recharger en prévision de Transactions particulières au fur et à mesure de vos besoins. Si vous approvisionnez votre Compte de monnaie électronique avant d’effectuer des Transactions ou le créditer de plus de fonds que nécessaire pour vos besoins à court terme en ce qui concerne le règlement de vos Transactions, vous ne percevrez aucun intérêt.

Lorsque vous soumettez un Ordre d’achat portant sur un Instrument Financier, une estimation de ce que vous auriez à régler pour la Transaction (estimation, en raison de la nécessité, le cas échéant, d’une conversion de devises) plus les coûts et frais de courtage et d’exécution est immédiatement affectée à votre Compte de monnaie électronique. Le montant exact est alors payable lors de l’exécution de l’Ordre.

Dans ce cadre, vous reconnaissez et acceptez que nous agissions en tant que Personne Autorisée, (« Authorised User »), tel que défini dans les Modulr CG, en ce qui concerne le règlement des Transactions via l’Application, en ordonnant le transfert de fonds à partir de votre Compte de monnaie électronique afin d’effectuer le paiement de vos Ordres si nécessaire, et uniquement sur Instruction expresse de votre part. Cela peut inclure tout montant supplémentaire requis pour régler les Transactions dans le cas où un Ordre est finalement exécuté à un prix différent du prix indicatif mentionné, c’est-à-dire en cas de mouvement du marché après la transmission d’un Ordre.

En tant que Personne Autorisée, nous pouvons demander à l’Etablissement de Monnaie Electronique de transférer le montant requis de votre part pour une Transaction (brut de nos Frais de transaction que vous nous autorisez à transférer sur notre propre compte, le cas échéant) sur le Compte de monnaie électronique de règlement ouvert auprès du même Etablissement de Monnaie Electronique, dans les conditions susmentionnées.

7.3. Comment le produit de la vente d’un Investissement vous sera crédité

Si vous vendez un Investissement et que le produit de cette vente vous est dû, nous veillerons à ce que votre Compte de monnaie électronique soit crédité de la valeur des bénéfices reçus du Broker d’exécution. Cependant, vous devez savoir que, bien que vos bénéfices puissent être crédités sur votre Compte de monnaie électronique, vous ne pourrez pas retirer ce produit tant que la Transaction résultant de votre Ordre de vente n’aura pas été réglée. Sur la plupart des marchés sous-jacents, le règlement du produit de la vente a généralement lieu dans les deux (2) Jours de Marché, suivant l’exécution de la Transaction sur l’Instrument Financier concerné.

7.4 . Tarification

7.4.1. Politique de tarification

De plus amples détails sur les Frais et charges applicables qui sont prélevés pour les Transactions sont fournis dans notre Politique de tarification, disponible en annexe 3. La Politique de tarification est consultable à tout moment sur notre site Web et sur l’Application. Les frais et charges ne seront appliqués que pour les Ordres qui ont été transmis par nous puis exécutés, ou transmis pour exécution par le Broker d’exécution.

Vous déclarez avoir pris connaissance de notre Politique de tarification à la signature de la présente Convention. Ces conditions tarifaires contiennent notamment la tarification des opérations sur titres. ainsi que de manière générale les rémunérations perçues à l’occasion de l’exécution de la présente Convention. Ces tarifs pourront faire l’objet de modifications de notre part à tout moment. Dans ce cas, les modifications tarifaires seront portées à votre connaissance dans les conditions fixées à l’article 14 des présentes.

Au cas où l’une des opérations visées aux conditions tarifaires, ou l’une des commissions ou frais stipulés serait soumise à un prélèvement, une cotisation ou une contribution supplémentaire, fiscal, social ou autre, ou encore si un prélèvement, une cotisation ou une contribution faisait l’objet d’une augmentation, nous pourrions vous répercuter tout ou partie de la charge nouvelle, en majorant les frais stipulés dans nos conditions tarifaires, à notre discrétion.

7.4.2. Taxes sur les transactions financières (TTF)

Des taxes sur les transactions financières sont applicables dans certaines juridictions, dont la France. Dans cette hypothèse, si vous êtes sujet à ladite taxe, cette dernière sera affichée, de manière claire et lisible, dans le récapitulatif des coûts et frais qui vous est présenté avant la confirmation de tout Ordre. La TTF, dont le montant n’est pas fixé par SFA, sera déduite du montant qui est vous est versé en cas de vente et facturée en supplément du montant que vous payez en cas d’achat.

7.5. Conversion de devises et autres coûts

En donnant votre accord à la présente Convention, vous nous demandez expressément de solliciter un Prestataire FX en vue de convertir la monnaie électronique provenant des reçus de dividendes crédités sur votre Compte de monnaie électronique en dollars américains en euros, au taux en vigueur le jour de la réception du crédit en dollars américains. En plus des frais et charges que nous appliquons, vous serez également débiteur des coûts de conversion de devises et de tous les frais pertinents imposés par le Broker d’exécution, ou de toute entité, notamment américaine en ce qui concernent les actions cotées sur les marchés américains ( SEC, FINRA...).

La devise dans laquelle l’Ordre doit être exécuté est déterminée par la devise dans laquelle le(s) Instrument(s) Financier(s) concerné(s) est (sont) négocié(s) sur le marché concerné (par exemple, les dollars américains pour la négociation d’actions américaines et de fractions d’actions).

Article 8 – Obligations réciproques

8.1. Nos déclarations et engagements

Nous agissons dans le respect de la Réglementation Applicable, conformément aux usages et pratiques de la profession.

Dans les limites permises par la Réglementation Applicable, nous ne pourrons être tenus responsable d'aucun manquement à ses obligations contractuelles ou d’aucun préjudice financier en cas de force majeure, ou de tout autre événement échappant à notre contrôle et dont nous n’avons pas pu raisonnablement nous prémunir, tel qu'une rupture dans les moyens de transmission des Ordres entre vous et nous, ou entre nous et les Brokers d’exécution.

Nous sommes soumis au secret professionnel et agissons avec le plus haut niveau de confidentialité dans nos interactions avec vous.

8.2. Vos déclarations et engagements

Vous êtes tenu de nous donner toutes informations pour permettre, après l'exécution de vos Ordres, l'inscription régulière à votre Compte-titres des Transactions traitées, des engagements éventuellement pris et des Instruments Financiers détenus ainsi que, dès lors que nous y sommes tenus, votre déclaration à l'administration fiscale compétente.

Vous vous engagez à utiliser les informations que nous vous transmettons exclusivement pour votre usage personnel.

Vous déclarez avoir eu accès préalablement à l’ouverture de votre Compte-titres dans les conditions fixées aux présentes à une description générale de la nature et des risques des Instruments Financiers sur lesquels pourraient porter les Services d’investissement objets des présentes. Les risques sont décrits en Annexe 1 de la présente Convention dont vous avez pris connaissance.

Vous acceptez l’entière responsabilité des Transactions initiées via l’Application. Vous déclarez être conscient de la volatilité des cours de bourse et du caractère aléatoire des opérations effectuées sur les marchés financiers, ainsi que de l’étendue des risques financiers pouvant découler de l’exécution des Transactions que vous avez initiées via l’Application.

La Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts de Shares Financial Assets est disponible sur notre site Web. Vous reconnaissez l’avoir consultée.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir approuvé notre Politique d'exécution d'ordres préalablement à l’acceptation des présentes.

Vous reconnaissez n’avoir fait l’objet d’aucun acte de démarchage bancaire et financier en vue de la conclusion de la présente Convention.

Vous déclarez, au moment de la prise de connaissance des présentes :

• N’être frappé d’aucune interdiction ou incapacité à vous engager dans les termes des présentes, au regard du droit français, de votre droit national et/ou du droit de votre pays de résidence ;
• Ne pas être limité dans la mise en œuvre des opérations prévues par les termes de la présente Convention du fait de votre régime matrimonial ou de vos obligations professionnelles ;
• Respecter les dispositions contractuelles, légales, fiscales et réglementaires applicables aux opérations effectuées dans le cadre des présentes et nous communiquer les documents nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles, légales, fiscales et réglementaires ;
• Ne pas faire usage d’une information privilégiée au sens de la législation et de la réglementation relative au délit et au manquement d’initié.

Vous vous engagez à nous informer avec diligence en cas de modification d’un de ces éléments.

Article 9 – Fiscalité

9.1. Vos obligations

Il vous appartient de satisfaire à vos obligations légales et réglementaires en vigueur concernant la fiscalité ayant trait au fonctionnement de votre Compte-titres. Il est vous rappelé que le traitement fiscal particulier d’un produit ou service dépend de la situation individuelle de chaque personne. Ce traitement fiscal est susceptible d’être modifié dans le temps.

Ainsi, vous devez être vigilant, avec l’aide d’un conseil fiscal si nécessaire, quant aux modifications fiscales entrant en vigueur dans votre pays de résidence fiscale, notamment en cas de multiples résidences fiscales. Nous ne prenons aucun engagement de service ou de conseil sur les traitements fiscaux propres à nos Clients.

9.2. Nos obligations

En application des accords internationaux d’échanges d’informations fiscales pris par la France dans le cadre notamment de FATCA et de l’EAI, nous pourrons être amenés à effectuer, le cas échéant, auprès de l’administration fiscale française ou d’une administration fiscale étrangère une déclaration pour les Clients concernés par ces réglementations.

9.3. Retenue à la source

Certaines juridictions, comme les Etats-Unis, imposent une retenue fiscale à la source sur les gains du capital, comme les dividendes, ou les plus-values à la revente de vos Investissements dans leur juridiction. Dans cette situation, nous procéderons à la retenue des sommes dues, au titre de l’impôt retenue à la source, pour le compte de l’autorité locale prélevant l’impôt. Cette retenue à la source pourra venir diminuer le montant crédité sur votre Compte de monnaie électronique. Le montant de la retenue à la source est fixé par chaque juridiction qui l’applique, indépendamment de la volonté de Shares Financial Assets.

Article 10 – Abus de marché

Vous êtes informé que, conformément aux dispositions de l’article 16 du Règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ( dit « Règlement relatif aux abus de marché »), nous sommes tenus de déclarer sans délai à l’Autorité des marchés financiers toute Opération sur des Instruments Financiers, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, que cette Opération ait été passée ou exécutée sur ou en dehors d’une plateforme de négociation, si nous avons des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché au sens des dispositions du règlement susvisé.

La manipulation du marché consiste notamment à utiliser l’Application seul ou avec d’autres pour essayer de baisser ou de monter artificiellement le prix d’un actif coté en bourse ou d’influencer d’une autre manière le comportement du marché pertinent à des fins personnelles. Les opérations d’initiés signifient, de manière générale, négocier ou encourager d’autres personnes à négocier sur un actif coté en bourse lorsque vous disposez d’informations non publiques importantes, qui pourraient avoir un impact sur les prix de cet actif pour quelque raison que ce soit. Vous devez noter qu’il s’agit d’explications générales et que lorsque vous négociez des actifs cotés aux États-Unis, vous devez prendre note des exigences imposées à vos activités par les lois locales applicables.

• Enfin et par application des dispositions de l’article L.621-17-7 du Code monétaire et financier concernant les opérations ayant fait l’objet de la déclaration mentionnée à l’article L.621-17-2 du même Code :
• aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du Code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et préposés qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration ;
• aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée à notre encontre, en ce compris les dirigeants et ses préposés qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.

Article 11 – Données Personnelles

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Nous nous engageons à ce que seul le personnel habilité soit autorisé à accéder à vos données à caractère personnel.

L’accès aux locaux et aux serveurs sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.

Vous êtes informé lors de l’ouverture de votre Compte-titres, et dans la présente Convention, du fait que nous collectons et traitons de manière automatisée des données à caractère personnel vous concernant. Plus généralement, vous acceptez le traitement de vos données personnelles tel que défini dans notre Politique de confidentialité, fournie séparément dans l’Application. Vous disposez de droits relatifs liés à vos données personnelles et pouvez trouver les informations liées à la manière d’exercer lesdits droits dans notre Politique de Confidentialité. La collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés par nous, en notre qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « Règlement RGPD »), sont nécessaires à l’ouverture d’un Compte-titres et à la fourniture des Services, à la constitution de fichiers clientèle, à la bonne administration des relations commerciales entre vous et nous et permettent d’améliorer l’expérience client. Ces données sont destinées à nous ainsi qu’à nos prestataires et partenaires situés dans et hors de l’Union Européenne aux fins des présentes, mais ne seront pas utilisées par des tiers dans le but de vous démarcher.

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux objectifs pour lesquels nous avons collectés ces données, qu’ils soient juridiques, réglementaires, comptables ou liés à des obligations déclaratives.

La majorité des informations sont conservées pendant une durée minimale de cinq (5) ans à la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales et réglementaires liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En cas de litige lié à l’utilisation de vos données par nous, vous êtes informé du fait que vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 12 – Durée de la convention– entrée en vigueur

12.1. Durée de la Convention

La Convention est signée pour une durée indéterminée jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions fixées à l’article 13 de la présente Convention.

12.2. Entrée en vigueur

La présente Convention entrera en vigueur dans les conditions fixées par l’article 3.2 de la présente Convention.

Article 13 – Résiliation et clôture du Compte-titres

13.1. Résiliation

La Convention peut être résiliée à tout moment, et le Compte-titres clôturé, par le Client ou par Shares Financial Assets, par notification via l’Application, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires si la demande de résiliation est à votre initiative, et moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, si la résiliation est à notre initiative, ou tout autre délai qui serait convenu d’un commun accord entre vous et nous. Le préavis court à compter de la date de notification figurant sur l’Application.

Elle peut être résiliée de plein droit et sans préavis dans les hypothèses fixées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Elle sera également résiliée de plein droit, à notre initiative, en cas d'inexécution par vous-même de toute obligation quelle qu'elle soit résultant de la présente Convention ou résultant des dispositions légales ou réglementaires qui vous seraient applicables. La résiliation prendra alors effet huit (8) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par courrier électronique avec accusé de réception, dès lors que vous n’aurez pas remédié à la situation dans ces huit (8) jours.

Par ailleurs, la Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, par courrier électronique avec accusé de réception, dans les cas suivants :

• Le fonctionnement anormal du Compte-titres, dont la qualification est laissée à notre discrétion ;
• La mauvaise exécution ou l'inexécution de la présente Convention et/ou des Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Générales des services de paiement externalisés, et/ou de tout autre engagement contractuel entre le Client et SFA, du fait du Client de fraude, négligence ou erreur imputable au Client ;
• La suspicion raisonnable de la commission d'activités illicites, d'agissements frauduleux ou de fausse déclaration par le Client.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, et la clôture concomitante du Compte Utilisateur et/ou la résiliation des accords passés avec le Etablissement de Monnaie Electronique relatifs au Compte de monnaie électronique, entraînera la résiliation automatique de la présente Convention et la clôture du Compte-titres.

13.2. Conséquences de la résiliation

La clôture du Compte-titres mettra fin à toute opération habituellement pratiquée sur le compte à l'exception des Opérations en cours de traitement au jour de la clôture et non définitivement dénouées. Vous devrez maintenir, le cas échéant, la provision sur le Compte de monnaie électronique associé au Compte-titres, et prendre toutes dispositions pour que votre Compte-titres n’enregistre plus, à l’avenir, aucune Opération. Tout produit découlant de la vente de vos Investissements sera crédité sur votre Compte de monnaie électronique.

En cas de clôture du Compte-titres, et même s’il s’agit d’une clôture consécutive à la clôture du compte opérée à votre demande à la suite d’une proposition de modification de la présente Convention ou de la tarification, les frais entraînés par la clôture du Compte-titres seront prélevés selon la Politique de tarification alors en vigueur.

En cas de clôture du Compte-titres, vous devrez nous faire connaître avant la fin du préavis le nom de l'établissement auprès duquel vos Investissements devront être transférés ainsi que le numéro de compte par la remise d'un relevé d'identité bancaire, dans les conditions fixées par l’article 3.4.6 des présentes. Tout produit découlant de la vente de vos Investissements sera crédité sur votre Compte de monnaie électronique. Les fractions d’actions ne peuvent pas être transférées sur un Compte-titres tenu par un autre teneur de compte conservateur. Vous devez procéder à la liquidation de vos Positions sur ce type de titres dans les conditions fixées par l’accord passé avec le Broker d’exécution.

Si vous ne fournissez pas d’autres coordonnées bancaires avant la fin du préavis, nous vous adresserons le produit de la vente de vos Investissements sur le compte bancaire que vous avez utilisé lors de l'ouverture de votre Compte de monnaie électronique.

Ces dispositions, que vous déclarez accepter expressément, consistent à :

• Céder les autres Instruments Financiers par ordre chronologique d’acquisition, de la plus ancienne à la plus récente ;
• Créditer le Compte de monnaie électronique rattaché au Compte-titres à l'issue des Ordres ci-dessus, diminué de l'ensemble des frais attachés aux opérations ci-dessus, tels que mentionnés dans nos conditions tarifaires.

Dans ce cadre, vous reconnaissez que la cession des Instruments Financiers, constituant vos Investissements, vous appartenant dans les conditions précisées ci-dessus ne pourront en aucun cas engager notre responsabilité.

• Si vous décédez, nous suspendrons votre Compte-titres, dès que possible et une fois que nous aurons été informés de votre décès par une personne disposant de l’autorité requise et des preuves nécessaires. Nous procéderons à la clôture d’office de votre compte pour le transformer en compte de succession. Les Instruments Financiers inscrits seront maintenus à ce compte jusqu’à ce que les ayants droit, sur justification de la dévolution successorale, nous aient donné les instructions nécessaires relatives à la destination de ces actifs. La valeur de vos Positions, et tous les fonds restant dans votre Compte de monnaie électronique, peuvent faire partie de votre succession et, sous réserve de recevoir la confirmation appropriée d’un représentant approprié, responsable de la gestion de votre succession, nous pouvons agir selon les instructions qui nous ont été données par ces représentants. Nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte ou dommage subi par vous en relation avec vos Positions pendant que nous attendons les instructions de l’un de vos représentants. Cet accord entre nous sur la présente Convention restera en vigueur et de plein effet après votre décès, jusqu’à ce que votre Compte-titres soit fermé et que l’accord entre nous sur la présente Convention soit résilié.

Article 14 – Modifications apportées

Tout projet de modification de la présente Convention, et notamment tout projet de modification tarifaire vous sera communiqué par une notification via l’Application, par email ou par tout autre moyen choisi par nous, trente (30) Jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur envisagée.

L’absence de contestation de votre part avant cette date d’entrée en vigueur vaut acceptation de ces modifications et, en conséquence, le maintien de la relation de compte après l’entrée en vigueur de ces modifications entraînera leur application automatique.

Si vous n’êtes pas d’accord avec nos modifications, toute contestation de votre part devra nous parvenir par courrier électronique adressé à notre service client, avant la date d’entrée en vigueur. Vous devez vous assurer qu’elle a bien été prise en compte de notre part et ce, par confirmation écrite de nos services. Cette contestation vaudra automatiquement demande de résiliation dans les conditions fixées à l’article 12 de la présente Convention. Vous disposerez alors d’un délai de préavis de quinze (15) Jours calendaires avant clôture de votre compte, conformément aux dispositions dudit article. (edited)

Nonobstant les principes ci-dessus mentionnés, toute évolution de la présente Convention en raison de mesures législatives ou réglementaires, ou pour des raisons légitimes telles que des raisons opérationnelles importantes, entrera en vigueur de plein droit à sa date d’application sans suivre le processus décrit ci-avant. Il en sera de même pour tous les ajouts et/ou modifications de fonctionnalités ou des services, sans conséquences tarifaires, ou avec des conséquences tarifaires positives, qui seront portés à votre connaissance par simple courrier électronique, ou notification via l’Application, et entreront en vigueur de plein droit à la date d’application indiquée.

Article 15 – Garantie des dépôts

Shares Financial Assets est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution prévu par les articles L.312-4 et suivants et L.322-1 du Code monétaire et financier. Ce mécanisme de garantie des titres a notamment pour objet d’indemniser la créance résultant de l’indisponibilité des instruments financiers déposés auprès d’un établissement adhérent et non de garantir la valeur de ces instruments.

Pour les instruments financiers, le plafond d’indemnisation est de 70 000 euros, quels que soient le nombre de comptes ouverts auprès du même établissement et leur localisation dans l’Espace Économique Européen.

Le Compte de monnaie électronique n’est pas couvert par ce mécanisme.

Vous pouvez obtenir davantage d’informations à ce sujet en consultant le site : /www.garantiedesdepots.fr ou en contactant directement le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (https://www.garantiedesdepots.fr/fr/vous-souhaitez-nous-contacter).

De même, vous pouvez vous référer, le cas échéant, aux documents d’informations clés des produits proposés, vous étant remis avant l’achat, pour obtenir des informations supplémentaires.

Article 16 – Responsabilité et exoneration de responsabilite

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS IMMATÉRIELS ET INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUE VOUS SUBIRIEZ OU UN TIERS.

Dans les limites permises par la Réglementation Applicable, notre responsabilité vis-à-vis de vous ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Convention de votre fait, de fraude, négligence ou erreur qui vous est imputable, du fait de la survenance d’un cas de Force majeure, de Défaillance Technique, ou d’agissement de tiers, et/ou en application de toute autre disposition spécifique relative à notre absence de responsabilité au titre de la présente Convention, et/ou des Conditions Générales d’Utilisation.

Vous êtes seul responsable des choix que vous faites dans l’utilisation des Services.

Vous êtes dûment averti des risques entourant les Services et les Instruments Financiers. Dans ce cadre, nous ne saurions être tenus responsables :

• De la stabilité du prix des Instruments Financiers, ce en raison de leur possible volatilité ;
• De l’absence ou du manque de liquidité de certains Instruments Financiers ;
• De la perte, vol ou divulgation à un tiers, volontairement ou involontairement de vos Identifiants de connexion ou mot de passe ;
• D’une cyberattaque, d’un virus informatique, malware, d’une panne, d’un vol, d’une perte ou défaillance de votre téléphone ou appareil informatique bloquant l’accès à son Compte-titres ou conduisant à en permettre l’accès à un tiers ;
• De cambriolage, vol, extorsion, violence, chantage, escroquerie, manipulation de personne, abus de faiblesse, ou toutes autres infractions pénales subies par vous et ayant pu entraîner la perte d’Instruments Financiers ou la réalisation de Services non souhaités par vous ;
• De la perte ou du vol des Instruments Financiers, de quelque manière que ce soit ;
• D’un usage illicite des Instruments Financiers acquis par notre biais.

Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir le Site et l’Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation de l'Application peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet ou des réseaux de communication utilisés, par nous ou nos partenaires.

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès à l'Application à des tiers ou à vous, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté que vous utiliseriez, à une opération de maintenance ou de mise à jour de l'Application ou à toute autre circonstance qui nous serait étrangère ou en cas de Force majeure. En particulier, nous ne pouvons encourir la moindre responsabilité concernant les éventuelles conséquences financières que pourrait entraîner l’impossibilité pour vous d’accéder à l’Application et/ou d’utiliser les Services pour les raisons indiquées ci-avant.

Article 17 – Réclamations et médiation

• Si vous avez des réclamations concernant les services fournis au titre de la présente Convention, n’hésitez pas à nous en informer. Nous pouvons être contactés via un e-mail à l’adresse complaints@shares.io ou la fonction de Chat dans l’Application.
• Pour plus d'informations concernant la manière dont nous traiterons votre réclamation, ou pour connaître vos recours en cas d’insatisfaction, nous vous prions de consulter notre Politique de traitement des réclamations.
• Si le traitement de votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent :
• Le Médiateur
• Autorité des marchés financiers
• 17, place de la Bourse
• 75082 PARIS CEDEX 02

Article 18 – Droit applicable et tribunaux

Pour l’exécution de la présente Convention, les Parties décident d’élire domicile en leur siège social ou à leur domicile.

Les Parties déclarent que la présente Convention est soumise à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux compétents pour statuer sur les différends nés de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention, seront, conformément au droit commun, ceux du ressort du domicile ou de l’établissement du défendeur.

ANNEXE 1 : Avertissement en matière de risques

Les risques potentiels encourus sont disponibles sur notre site web, à l’adresse suivante:

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ANNEXE 2 : Votre relation avec Modulr et la nôtre

Lorsque vous ouvrez vos comptes via l’Application, vous disposez également d’un Compte de monnaie électronique ouvert selon les termes et conditions que vous acceptez au moment de l’entrée en relation.

Votre Compte de monnaie électronique est géré et maintenu par ModulR Finance B.V. ("ModulR"), qui est un émetteur de monnaie électronique agréé par la Banque Nationale des Pays-Bas (DNB) sous le numéro R182870.

Modulr vous fournit le Compte de monnaie électronique et la possibilité d'effectuer et de recevoir des paiements relatifs à vos commandes par le biais du Compte de monnaie électronique

Votre relation avec ModulR est directe et soumise aux termes et conditions des Conditions d’utilisation de Modulr FS Europe Ltd qui peuvent être consultées ici.

Aux fins de ces conditions d’utilisation, vous recevrez des services de paiement.

Nous sommes partenaires de ModulR aux termes d'un contrat de partenariat et avons un accord séparé avec ModulR concernant notre propre Compte de monnaie électronique. La présente Convention ne fait naître aucun droit, de quelque nature que ce soit, au bénéfice des Clients, en ce compris, vous, sur notre Compte de monnaie électronique et/ou sur le Compte de monnaie électronique règlement ouvert dans les conditions susmentionnées.

ANNEXE 3 : Notre politique de frais

Cette politique est disponible sur notre site internet, à l’adresse suivante :

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ANNEXE 4 : Nos Brokers d’exécution

Cette liste est disponible sur notre site internet, dans la Politique de meilleure exécution et de meilleure sélection, à cette adresse :

https://shares.io/fr/order-handling